Succession à l’Île Maurice – Des droits de succession sont-ils dus en France ?

Succession à l’île Maurice : des droits de succession sont-ils dus en France ?

1. Les successions internationales : France et île Maurice

Les questions relatives au règlement d’une succession deviennent plus complexes lorsqu’elles impliquent des biens situés à l’étranger, notamment dans des pays comme l’île Maurice, qui possède son propre régime fiscal. Lorsque des biens sont transmis en dehors de l’Hexagone, les héritiers se demandent souvent s’ils seront soumis aux droits de succession en France, même si le patrimoine est localisé à l’étranger.

L’île Maurice, réputée pour son cadre fiscal avantageux, attire non seulement des investisseurs mais aussi des familles cherchant entre autres à faciliter la transmission de leur patrimoine. Toutefois, les règles fiscales françaises peuvent s’appliquer même en présence d’une succession à l’étranger. Les éléments d’information ci-dessous examinent les dispositions fiscales en vigueur à l’île Maurice, ainsi que les situations dans lesquelles une succession mauricienne peut engendrer une imposition en France.

2. Le régime fiscal des successions à l’île Maurice

Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste mauricien avant toutes démarches.

Contrairement à la France, l’île Maurice se distingue par une fiscalité très « légère » en matière de succession. Le pays ne prélève en effet aucun droit de succession sur les biens transmis aux héritiers, que ce soit pour les biens immobiliers ou les biens mobiliers. Cette absence de taxation en fait une destination attrayante pour ceux qui souhaitent structurer leur patrimoine à l’étranger, mais il ne faut pas pour autant négliger les éventuelles obligations fiscales en France.

Absence de droits de succession à l’île Maurice

À l’île Maurice, les héritiers, qu’ils soient résidents mauriciens ou étrangers, ne paient pas de droits de succession sur les biens reçus. Cela vaut aussi bien pour les biens immobiliers que pour les comptes bancaires, les placements ou les participations dans des entreprises locales. Ce cadre fiscal attractif a contribué à faire de l’île une destination de choix pour la gestion de patrimoine.

Cependant, si l’absence de droits de succession facilite la transmission du patrimoine à l’île Maurice, cela ne signifie pas que les héritiers résidant en France échapperont à toute imposition. Le régime français de fiscalité successorale s’applique en effet principalement en fonction de la résidence fiscale des héritiers et/ou du lieu de situation des biens hérités, créant des obligations qui doivent être bien comprises.

3. Droits de succession en France : principes généraux

La France applique des droits de succession sur la base de plusieurs critères : la résidence fiscale du défunt, la résidence des héritiers, ainsi que la localisation des biens. En ce qui concerne une succession internationale, et en particulier pour des patrimoines situés à l’île Maurice, les héritiers résidents français peuvent donc être soumis à l’imposition française.

La résidence fiscale des héritiers et du défunt

Deux situations sont à considérer pour déterminer si des droits de succession seront dus en France dans le cadre d’une succession impliquant l’île Maurice :

1. Le défunt était résident fiscal en France : Si le défunt résidait en France au moment de son décès, la France applique des droits de succession sur l’intégralité du patrimoine, qu’il soit en France ou à l’étranger, y compris les biens situés à l’île Maurice. Ainsi, les héritiers devront payer des droits de succession en France sur la part du patrimoine qui leur revient, même si les biens sont localisés à Maurice et ne sont pas soumis à une taxation locale.
2. Le défunt était résident fiscal à l’île Maurice : Si le défunt vivait à l’île Maurice et non en France, seuls les biens situés en France seront imposés en France. Cependant, si les héritiers sont eux-mêmes résidents fiscaux français, ils peuvent être imposés en France sur les biens qu’ils reçoivent, même si ces biens se trouvent à l’étranger, conformément à la législation française en matière de successions. La France base ainsi son imposition non seulement sur la résidence fiscale du défunt, mais également sur celle des héritiers.

La règle des 6 ans en France

Un autre élément clé de la fiscalité française est la règle des 6 ans. Si le ou les héritiers étaient résidents fiscaux en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le décès du défunt, alors l’ensemble de son patrimoine, y compris les biens situés à l’étranger (par exemple, à l’île Maurice), sera soumis aux droits de succession en France. Les héritiers résidents français devront donc s’acquitter des taxes sur la totalité du patrimoine transmis, même si ces biens ne sont pas localisés en France.

4. La convention fiscale entre la France et l’île Maurice

Contrairement à certains autres pays, la France et l’île Maurice n’ont pas signé de convention fiscale spécifique concernant les droits de succession. Cela signifie qu’il n’existe pas d’accord entre les deux pays pour éviter la double imposition successorale, comme c’est le cas avec certains pays européens ou des destinations prisées comme le Qatar. Par conséquent, les héritiers résidant en France peuvent se retrouver confrontés à une imposition potentielle sur les biens reçus de l’île Maurice, sans possibilité de crédit d’impôt pour les montants payés à l’étranger, puisque ces derniers ne seraient pas imposés localement.

Cette absence de convention fait qu’une bonne planification successorale devient essentielle pour éviter les risques de double imposition ou pour mieux structurer la transmission du patrimoine. La consultation d’un expert en fiscalité internationale est fortement recommandée pour assurer une transmission optimisée et conforme aux législations des deux pays.

5. Stratégies de planification successorale pour minimiser l’imposition

Pour les familles ayant des biens situés à l’île Maurice et des héritiers résidant en France, une planification successorale minutieuse est essentielle pour éviter une imposition excessive. Voici quelques stratégies pouvant être envisagées (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :

Rédaction d’un testament adapté à la législation mauricienne et française

Il est important de rédiger un testament qui respecte les règles à la fois de l’île Maurice et de la France. En effet, l’île Maurice applique le principe de la réserve héréditaire, similaire à celui en vigueur en France, ce qui signifie qu’une partie du patrimoine doit revenir obligatoirement aux héritiers directs (enfants). Un testament bien structuré permet de clarifier les volontés du défunt et d’éviter des conflits juridiques entre les deux pays. Il est recommandé de faire appel à un notaire ou à un avocat spécialisé en droit international pour veiller à ce que le testament respecte les exigences légales des deux juridictions.

Les donations pour anticiper la transmission

Les donations sont un autre moyen de réduire la charge fiscale des héritiers. En France, il est possible de donner jusqu’à un certain montant à ses enfants tous les 15 ans sans que ces sommes ne soient soumises aux droits de succession. Pour les biens situés à l’île Maurice, les donations peuvent être particulièrement avantageuses étant donné l’absence de fiscalité locale. Toutefois, il convient de consulter un expert fiscal pour s’assurer que ces donations ne créent pas d’obligations fiscales imprévues pour les héritiers résidents en France.

Utilisation de l’assurance-vie pour transmettre des capitaux

L’assurance-vie est souvent utilisée comme un outil de transmission de patrimoine, avec des avantages fiscaux importants, notamment en France. Bien que l’assurance-vie permette de transmettre des capitaux hors cadre des droits de succession dans certaines limites, il est essentiel de comprendre comment ce produit financier est traité fiscalement à l’île Maurice. Une planification bien structurée, avec l’aide d’un professionnel, peut permettre de bénéficier des avantages fiscaux des deux pays.

6. Déclarer en France une succession mauricienne (le rôle du notaire)

Procédure

Si vous êtes héritier(s) d’un défunt domicilié à l’île Maurice au moment de son décès, les notaires et collaborateurs de notre office notarial peuvent vous accompagner pour :

• Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
• Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
• Rédiger la déclaration de succession ;
• Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
• Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.

Si le défunt avait plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration de succession unique pour tous les héritiers ou de déposer une déclaration de succession uniquement pour certains d’entre eux (notamment en cas de litige entre les héritiers).

Votre notaire peut réaliser les démarches fiscales nécessaires à la déclaration fiscale de la succession mauricienne intégralement à distance sans que les héritiers aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?

Délai

Lorsque le défunt était domicilié à l’île Maurice au moment de son décès, son ou ses héritiers ont UN (1) AN à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française et pour acquitter les éventuels droits de succession dus. Passé ce délai, des intérêts de retard, majorations ou pénalités peuvent être dus.

Pour le cas où ce délai est dépassé ou s’il est matériellement impossible d’effectuer la déclaration de succession et/ou de régler les droits de succession dans ce délai, votre notaire peut procéder à une demande circonstanciée auprès de l’administration fiscale française pour obtenir une remise gracieuse de ces intérêts de retard, majorations ou pénalités.

Frais

Les frais d’intervention du notaire pour déclarer les droits d’une succession mauricienne auprès de l’administration fiscale sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.

Il est à noter que les notaires français à la résidence de l’Île de la Réunion pratiquent une majoration de 36 % concernant ce tarif conformément aux dispositions de l’article A444-53 du Code de commerce.

Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »

Démarches administratives et juridiques à l’Île Maurice

Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions à l’Île Maurice afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives mauriciennes. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités mauriciennes. Pour plus d’informations : Service de certifications.

Informations complémentaires

Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :