Experts en droit international privé (DIP) et en droit fiscal international, nous prenons en compte la dimension internationale de votre projet afin d’en assurer l’efficacité juridique en France et à l’étranger. Pour remplir notre mission, nous demeurons en contact permanent avec des notaires, avocats et juristes étrangers.
International & Non-Résidents
International & Non-Résidents
Experts en droit international privé (DIP) et en droit fiscal international, nous prenons en compte la dimension internationale de votre projet afin d’en assurer l’efficacité juridique en France et à l’étranger. Pour remplir notre mission, nous demeurons en contact permanent avec des notaires, avocats et juristes étrangers.
Nous domaines de compétence
- Succession internationale
- Règlement (UE) n ° 650/2012 du 4 juillet 2012
- Déclaration de succession des non-résidents
- Droit fiscal international
- Conventions fiscales internationales
- Estate Planning
- Contrat de mariage international
- Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016
- Acquisition d’immeuble en France
- Conseils aux expatriés
- Conseils aux impatriés
- Travailleurs étrangers
- Droit international privé
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- Règlement (UE) n ° 650/2012 du 4 juillet 2012
- Déclaration de succession des non-résidents
- Droit fiscal international
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