Consentement à Procréation Médicalement Assistée (PMA) & Reconnaissance conjointe

L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les couples (et femmes seules) dans leurs démarches de Procréation Médicalement Assistée (PMA), appelée également Assistance Médicale à la Procréation (AMP), lors de la conclusion des actes notariés de consentement et de reconnaissance conjointe (anticipée ou a posteriori).

Acte de consentement à la PMA

La conclusion d’un acte authentique de consentement à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) est obligatoire lorsque la procréation est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur.

135 €

Les frais de réception de l’acte de consentement à PMA sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ceux-ci comprennent un émolument fixe de 75,46€ HT et des frais de formalités. Le coût exact de l’acte est déterminé après rédaction du projet d’acte.

Reconnaissance conjointe
(anticipée ou a posteriori)

La conclusion d’un acte authentique de reconnaissance conjointe est nécessaire pour les couples de femmes ayant recours à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour permettre à la femme qui n’a pas accouché de faire valoir son lien de filiation avec l’enfant issu d’une PMA. Cette reconnaissance doit être effectuée avant la réalisation de la PMA (hors le cas des PMA réalisées à l’étranger avant le 3 août 2021 – voir la section dédiée en fin d’article).

260 €

Les frais de réception de l’acte de reconnaissance conjointe à PMA sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ceux-ci comprennent un émolument fixe de 75,46 € HT, un droit d’enregistrement (dû au Trésor Public) et des frais de formalités. Le coût exact de l’acte est déterminé après rédaction du projet d’acte.

Comment préparer son rendez-vous ?

Conditions de conclusion des actes
(Acte de consentement et/ou de reconnaissance anticipée)

Concernant l’acte de reconnaissance conjointe a posteriori, nous vous prions de bien vouloir vous référer à la section dédiée en fin d’article.

Fiche de renseignements & liste de pièces (à télécharger)
1

Collecter les documents nécéssaires à la récéption de(s) l'acte(s)

Collectez les documents suivants :

- Formulaire de renseignements (téléchargeable ci-dessus) complété par les futurs parents
- Copie des pièces d'identité des futurs parents
- Copie des extraits d'acte de naissance des futurs parents de mois de 3 mois (ces extraits peuvent être obtenus gratuitement auprès de votre mairie de naissance)
- Le cas échéant, copie des extraits d'acte de mariage des futurs parents de mois de 3 mois (cet extrait peut être obtenu gratuitement auprès de la mairie du mariage)
- Copie d'un justificatif de domicile commun des futurs parents de moins de 2 mois

2

Transmission des documents à l'office notarial

Merci de transmettre :
- les documents collectés (cf. liste ci-dessus)
- précisez si la PMA envisagée sera réalisée par l'accueil d'embryons ou le don de gamètes (insémination)
- précisez si un acte de reconnaissance conjointe est également requis
_
À l'adresse suivante : pma.75363@paris.notaires.fr (en précisant en objet : PMA - [NOM des parents])
3

Prise de rendez-vous de signature de(s) l'acte(s)

Après réception et consultation des documents transmis, l'office notarial vous propose un rendez-vous de signature de l'acte de consentement.
Lorsque qu'un acte de reconnaissance conjointe est également requis, les deux actes sont conclus à l'occasion du même rendez-vous.
_
En raison du nombre important de demandes, nous sommes au regret de vous informer que tout dossier incomplet ne sera pas traité.
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Collecter les documents nécéssaires à la récéption de(s) l'acte(s)

Collectez les documents suivants :

- Formulaire de renseignements (téléchargeable ci-dessus) complété par les futurs parents
- Copie des pièces d'identité des futurs parents
- Copie des extraits d'acte de naissance des futurs parents de mois de 3 mois (ces extraits peuvent être obtenus gratuitement auprès de votre mairie de naissance)
- Le cas échéant, copie des extraits d'acte de mariage des futurs parents de mois de 3 mois (cet extrait peut être obtenu gratuitement auprès de la mairie du mariage)
- Copie d'un justificatif de domicile commun des futurs parents de moins de 2 mois

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Transmission des documents à l'office notarial

Merci de transmettre :
- les documents collectés (cf. liste ci-dessus)
- précisez si la PMA envisagée sera réalisée par l'accueil d'embryons ou le don de gamètes (insémination)
- précisez si un acte de reconnaissance conjointe est également requis
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À l'adresse suivante : pma.75363@paris.notaires.fr (en précisant en objet : PMA - [NOM des parents])
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Prise de rendez-vous de signature de(s) l'acte(s)

Après réception et consultation des documents transmis, l'office notarial vous propose un rendez-vous de signature de l'acte de consentement.
Lorsque qu'un acte de reconnaissance conjointe est également requis, les deux actes sont conclus à l'occasion du même rendez-vous.
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En raison du nombre important de demandes, nous sommes au regret de vous informer que tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Reconnaissance conjointe PMA étranger 1er août 2021 paris notaire

Reconnaissance conjointe a posteriori (PMA réalisée à l'étranger avant le 3 août 2021)

Les couples de femmes ayant réalisé une Procréation Médicalement Assistée à l’étranger avant le 3 août 2021 peuvent conclure un acte de reconnaissance conjointe de l’enfant né ou à naître issu d’une PMA jusqu’au 4 août 2024.

Cet acte doit obligatoirement être reçu par un notaire en la forme authentique.

Les frais relatifs la reconnaissance conjointe anticipée (ci-dessus indiqués) sont applicables.

Les modalités de réception de l’acte de reconnaissance conjointe anticipée (ci-dessus visées) sont applicables.

En sus des documents à produire pour la réception de l’acte de reconnaissance conjointe anticipée, nous vous prions de bien vouloir :
– indiquer à l’office notarial le pays dans lequel la PMA a été réalisée
– le cas échéant, transmettre l’extrait d’acte de naissance de l’enfant issu de la PMA de moins de 3 mois (cet extrait peut être obtenu gratuitement auprès de la mairie de naissance de l’enfant)

Fiche de renseignements & liste de pièces (à télécharger)

A toutes fins utiles, nous vous informons que seule la reconnaissance d’enfant issu d’une PMA réalisée avant le 3 août 2021 est éligible.