L'acte notarié de reconnaissance conjointe a posteriori n'est possible que si la PMA a été réalisée sous certaines conditions particulières.

Quelles sont les conditions à remplir pour recourir à un acte de reconnaissance conjointe a posteriori ?

La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les couples de femmes, qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre. Elle est également possible si le couple est séparé, mais l’accord des 2 femmes est alors nécessaire.

La reconnaissance a posteriori, comme son nom l’indique, est réalisée après la conception de l’enfant, qu’il soit en gestation ou déjà né.

L’enfant doit être né (ou à naître) d’une PMA réalisée dans les 3 conditions suivantes :

– à l’étranger

– avec don de gamètes

– avant le 3 août 2021

De plus, le recours à une PMA doit être prouvé, par exemple par un dossier médical ou par l’acte de consentement au don de gamètes.

Cette reconnaissance a posteriori est possible quel que soit l’âge de l’enfant.

La reconnaissance a posteriori doit être effectuée avant le 4 août 2024. Après ce délai, seule une procédure d’adoption (pour plus d’informations cliquez ici) permettra, sous conditions, d’établir le lien de filiation entre l’enfant et la femme qui n’a pas accouché.

L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les couples (et femmes seules) dans leurs démarches de Procréation Médicalement Assistée (PMA). Pour plus d’informations, cliquez ici.