L'acte notarié de reconnaissance conjointe a posteriori n'est possible que si la PMA a été réalisée sous certaines conditions particulières.

Quelles sont les conditions à remplir pour recourir à un acte de reconnaissance conjointe a posteriori ?

La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les couples de femmes, qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre. Elle est également possible si le couple est séparé, mais l’accord des 2 femmes est alors nécessaire.

La reconnaissance a posteriori, comme son nom l’indique, est réalisée après la conception de l’enfant, qu’il soit en gestation ou déjà né.

L’enfant doit être né (ou à naître) d’une PMA réalisée dans les 3 conditions suivantes :

– à l’étranger

– avec don de gamètes

– avant le 3 août 2021

De plus, le recours à une PMA doit être prouvé, par exemple par un dossier médical ou par l’acte de consentement au don de gamètes.

Cette reconnaissance a posteriori est possible quel que soit l’âge de l’enfant.

La reconnaissance a posteriori doit être effectuée avant le 4 août 2024. Après ce délai, seule une procédure d’adoption permettra, sous conditions, d’établir le lien de filiation entre l’enfant et la femme qui n’a pas accouché.

 

L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les couples (et femmes seules) dans leurs démarches de Procréation Médicalement Assistée (PMA). Pour plus d’informations, cliquez ici.