Quels sont les frais d’un acte de reconnaissance conjointe (anticipée ou a posteriori) ?
Les couples de femmes souhaitant réaliser une PMA doivent signer un acte de consentement à la PMA mais également une reconnaissance conjointe anticipée si la mère qui n’accouche pas souhaite également pouvoir être désignée légalement comme la mère de l’enfant et faire reconnaitre son lien de filiation avec celui-ci.
Les émoluments (« frais ») du notaire récipiendaire de l’acte de reconnaissance conjointe anticipée sont légalement fixés à 75,46 € HT (soit 90,552 € TTC).
Compte-tenu des frais de formalités, des éventuelles demandes de pièces justificatives, le coût d’un acte de reconnaissance conjointe anticipée est usuellement d’environ 135 € TTC. Le coût exact de l’acte est établi après rédaction du projet d’acte et communiqué avec celui-ci préalablement au rendez-vous de signature.
Dans le cas des couples de femmes ayant procédé à une PMA couronnée de succès à l’étranger avant le 3 août 2021, les deux femmes devront se rendre chez leur notaire pour signer un acte de reconnaissance conjointe a posteriori, permettant à la femme qui n’a pas porté/ne porte pas l’enfant de faire reconnaitre son lien de filiation avec celui-ci.
Comme pour l’acte de reconnaissance conjointe anticipée, le coût de cet acte est usuellement d’environ 135 € TTC. Le coût exact de l’acte est établi après rédaction du projet d’acte et communiqué avec celui-ci préalablement au rendez-vous de signature.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les couples (et femmes seules) dans leurs démarches de Procréation Médicalement Assistée (PMA). Pour plus d’informations, cliquez ici.
