Le recours à la PMA est un droit accessible à toutes les femmes depuis la promulgation de la loi d'août 2021.

Qu’est-ce que la PMA (ou AMP) et quelles sont les démarches pour y recourir ?

La « Procréation Médicalement Assistée » (PMA) est un équivalent du terme « Assistance Médicale à la Procréation » (AMP). L’AMP est le terme inscrit dans la loi de bioéthique et dont l’usage est privilégié par l’Agence de la biomédecine.

Quelle que soit la dénomination retenue, ces termes regroupent un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées à des couples (hétérosexuels ou lesbiens) ou à des femmes célibataires.

Ces différentes techniques sont accessibles aux femmes en âge de procréer et les démarches de PMA sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu’au 43e anniversaire de la mère.

Il existe plusieurs techniques de procréation assistée : insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV ou FIV ICSI) ou accueil d’embryon.

Le choix d’une technique plus que d’une autre dépend de la situation propre à chaque couple et/ou de la raison qui les empêche de concevoir un enfant (stérilité, infertilité, maladie génétique transmissible…).

Dans le cas de l’insémination artificielle ou de la FIV, soit on utilise les gamètes des deux futurs parents biologiques (PMA intra-conjugale), soit on recourt aux gamètes congelés d’un donneur. Dans le cas d’un accueil d’embryon, c’est l’embryon de parents donneurs qui est transféré dans l’utérus de la femme (du couple receveur ou de la femme seule).

Dans tous les cas, les démarches pour accéder à la PMA sont les mêmes :  l(e)s futur(s) parent(s) doi(ven)t consulter un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité dans des centres agréés et avoir plusieurs entretiens avec cette équipe.

Les consultations visent notamment à s’assurer que la PMA (ou AMP) est médicalement faisable pour ce couple ou la femme seule, à informer l(e)s futur(s) parent(s) des différentes techniques de PMA et leurs conséquences, et également à discuter avec eux de leurs motivations à entreprendre cette démarche.

Après le dernier entretien d’information, chacun bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois.

Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de situations complexes, par exemple si les personnes ressentent le besoin d’être aidées dans leur décision par un psychologue ou un psychiatre.

Passé ce délai de réflexion, la demande de PMA doit être confirmée par écrit auprès du médecin. Dans le cas d’une intervention d’un tiers donneur, le couple ou la femme seule devra préalablement formuler une demande d’autorisation écrite devant un notaire : c’est ce qu’on appelle l’acte de consentement à l’AMP.

L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les couples (et femmes seules) dans leurs démarches de Procréation Médicalement Assistée (PMA). Pour plus d’informations, cliquez ici.