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CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA)

Un acte de consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) est une déclaration écrite de la future mère ou des futurs parents lorsqu’un recours à un tiers donneur est nécessaire.

Aux termes de cet acte notarié, le ou les futurs parents déclarent consentir officiellement au recours à la PMA. Lors de la conclusion d’un acte de consentement à la PMA, le rôle du notaire est d’informer et d’assurer de la bonne compréhension par les futurs parents de leur engagement et des conséquences juridiques de celui-ci notamment en termes de filiation avec l’enfant à naître.

CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA)

Qu’est-ce que l’acte de reconnaissance conjointe a posteriori ?

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Quelles sont les conditions à remplir pour recourir à un acte de reconnaissance conjointe a posteriori ?

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Comment faire une déclaration de naissance et une reconnaissance d’enfant ?

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Après la PMA, le père doit-il reconnaitre son enfant ?

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Quels sont les frais d’un acte de reconnaissance conjointe (anticipée ou a posteriori) ?

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Qu’est-ce que la PMA et quelles sont les démarches pour y recourir ?

CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA)

Qu’est-ce que l’acte de consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) ?

CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA)

L’intervention d’un notaire est-elle obligatoire pour donner son consentement à la PMA ?

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Un rendez-vous chez le notaire est-il obligatoire pour donner son consentement à la PMA ?

CONSENTEMENT À LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA)

Tous les notaires sont-ils compétents pour recevoir un acte de consentement à la PMA ?

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