L’intervention d’un notaire est-elle obligatoire pour donner son consentement à la PMA ?
Aux termes de la loi (article 311-20 du Code civil), le notaire est le seul professionnel habilité à recevoir l’acte constatant le consentement à la procréation médicalement assistée (ou « Assistance Médicale à la Procréation ») des futurs parents.
La conclusion d’un acte de consentement à la PMA est obligatoire lorsque la procréation est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur (soit pour effectuer un don de gamètes par insémination, soit pour transférer et accueillir un embryon).
A l’inverse, l’intervention du notaire n’est pas obligatoire lorsque la procréation médicalement assistée est effectuée avec les gamètes des futurs parents (donc sans intervention d’un tiers donneur).
En sa qualité de juriste spécialisé en droit de la famille, votre notaire est le conseil privilégié pour vous accompagner dans votre projet. Il devra vous expliquer clairement et pleinement les effets et conséquences juridiques de l’acte de consentement à la PMA.
En outre, en sa qualité d’officier public ministériel, votre notaire assure l’authenticité et la sécurité juridique de l’acte de consentement afin que celui-ci ne puisse être remise en cause. Il garantit ainsi la reconnaissance pleine et entière du lien de filiation entre l’enfant à naître et ses futurs parents.
L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les couples (et femmes seules) dans leurs démarches de Procréation Médicalement Assistée (PMA). Pour plus d’informations, cliquez ici.
