Les frais de l'acte de consentement sont fixés par la loi.

Quels sont les frais d’un acte de consentement à la PMA ?

Les frais d’acte de consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) sont légalement définis par le Code de commerce. De sorte que ceux-ci sont applicables à toute personne et à toute situation (hors conseil et/ou accompagnement particulier) par tous les notaires.

Les émoluments (« frais ») du notaire récipiendaire de l’acte de consentement à la PMA sont ainsi légalement fixés à 75,46HT (soit 90,552 € TTC).

Compte-tenu des taxes, frais de formalités et des éventuels frais (débours) de demandes de pièces justificatives, le coût d’un acte de consentement à procréation médicalement assistée est usuellement d’environ 135 € TTC. Le coût exact de l’acte est établi après rédaction du projet d’acte et communiqué avec celui-ci préalablement au rendez-vous de signature.

L’office notarial Chassaint & Cerclé Notaires accompagne les couples (et femmes seules) dans leurs démarches de Procréation Médicalement Assistée (PMA). Pour plus d’informations, cliquez ici.