Que garantit un acte de consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) ?
L’acte de consentement à la procréation médicalement assistée (PMA) garantit de manière certaine le lien de filiation qui unira l’enfant à naître et ses futurs parents. Cela en fait donc un acte d’une particulière importance, qui explique que ce soit un professionnel du droit qui l’encadre.
Un acte de consentement à la procréation médicalement assistée est une déclaration conjointe des deux membres du couple ou de la femme seule, effectuée devant un notaire, aux termes de laquelle, le(s) futur(s) parent(s) déclare(nt) consentir au recours à la procréation médicalement assistée (PMA).
A l’occasion de la réception de l’acte de consentement à la PMA, le notaire informe et s’assure de la bonne compréhension par le(s) futur(s) parent(s) des conséquences juridiques d’un tel consentement.
Ainsi, le consentement à la procréation médicalement assistée, valablement reçu par le notaire, interdira aux futurs parents (tant pour la mère que pour le père/la seconde mère/la femme seule) toute action de contestation de la filiation établie avec l’enfant à naître.
La contestation de la filiation peut être remise en cause dans le seul cas où la preuve serait apportée que le nouveau-né n’est pas issu de la PMA ou si le consentement est remis en cause (en cas de décès, de divorce ou de séparations de corps).
En outre, l’acte de consentement peut toujours être révoqué par l’un des futurs parents postérieurement à sa conclusion mais préalablement à la réalisation de la procréation médicalement assistée. Cette révocation doit être faite par écrit et transmise au médecin chargé de la réalisation de la PMA.
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