Succession en Thaïlande : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Thaïlande
Les successions internationales, notamment entre la France et des pays comme la Thaïlande, soulèvent souvent des questions complexes en matière de fiscalité. Ainsi les expatriés ou les investisseurs français possédant des biens en Thaïlande de même que leurs héritiers peuvent légitimement s’interroger sur la possibilité que ces biens soient soumis aux droits de succession en France.
La Thaïlande, avec son cadre fiscal relativement avantageux, est naturellement attractive pour les personnes cherchant à investir dans l’immobilier ou à profiter de la qualité de vie locale. A ce titre, la question de pose de savoir comment sont traités les droits de succession lorsqu’un patrimoine est localisé en Thaïlande et que les héritiers résident en France ? Les éléments d’information ci-dessous se proposent d’examiner les implications fiscales en France et en Thaïlande pour les successions transfrontalières, ainsi que, dans une moindre mesure, les stratégies de planification à envisager.
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La fiscalité des successions en Thaïlande
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste thaïlandais avant toutes démarches.
Depuis 2016, la Thaïlande a introduit une taxation successorale limitée. Les droits de succession en Thaïlande s’appliquent principalement aux grandes successions, mais cette taxe reste nettement plus faible que dans d’autres pays. Cependant, même si une fiscalité existe en Thaïlande, cela ne signifie pas pour autant que les éventuels héritiers en France échappent à l’imposition française sur la part de patrimoine reçue du défunt.
Les droits de succession en Thaïlande
En Thaïlande, seuls les patrimoines supérieurs à 100 millions de bahts (soit environ 2,6 millions d’euros) sont soumis aux droits de succession. Cette taxation s’applique à un taux de 10 % pour les héritiers directs (comme les enfants) et de 20 % pour les héritiers indirects. Pour les patrimoines inférieurs à ce seuil, aucun droit de succession n’est dû. Ce cadre fiscal relativement clément en fait une destination prisée pour les expatriés ou les investisseurs souhaitant protéger leur patrimoine.
En comparaison avec la France, où les droits de succession peuvent atteindre 45 % pour les héritiers en ligne directe, la Thaïlande offre un avantage fiscal notable pour les personnes possédant des biens importants dans le pays. Cependant, même si les biens thaïlandais ne sont pas fortement taxés localement, les héritiers résidant en France sont néanmoins soumis aux règles françaises en matière de succession.
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Droits de succession en France : quels biens sont imposables ?
La France impose des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine, qu’il soit situé en France ou à l’étranger, si le défunt ou les héritiers sont résidents fiscaux en France. Dans le cadre d’une succession impliquant des biens situés en Thaïlande, plusieurs situations fiscales peuvent entraîner l’application des droits de succession en France.
Les critères de résidence fiscale en France
Pour déterminer si des droits de succession sont dus en France sur un patrimoine localisé en Thaïlande, la résidence fiscale du défunt et des héritiers joue un rôle déterminant :
- Le défunt était résident fiscal en France : Si le défunt résidait en France, l’intégralité de son patrimoine, y compris les biens situés à l’étranger comme en Thaïlande, sera soumis aux droits de succession en France. Cela signifie que, même si ces biens échappent à une taxation locale (ou sont peu taxés), les héritiers français devront s’acquitter de l’impôt sur la part d’héritage leur revenant.
- Le défunt vivait en Thaïlande et les héritiers sont résidents en France : Si le défunt résidait en Thaïlande, mais que les héritiers sont fiscalement domiciliés en France, ces derniers peuvent être imposés sur la part du patrimoine qu’ils reçoivent, même si les biens sont situés en Thaïlande. La France applique en effet ses droits de succession en fonction de la résidence fiscale des héritiers.
La règle des 6 ans
Un élément clé dans la fiscalité française est la règle des 6 ans. Le ou les héritiers, même s’il vivait à l’étranger (en Thaïlande, par exemple), étaient résidents fiscaux en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le décès du défunt, l’intégralité du patrimoine mondial de ce dernier pourra être imposé en France. Cette règle peut donc entraîner une imposition en France sur des biens situés en Thaïlande, même si le défunt avait quitté la France au moment de son décès.
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Absence de convention fiscale entre la France et la Thaïlande
Contrairement à certains pays européens (comme l’Espagne ou l’Italie) ou à des destinations populaires comme les États-Unis, il n’existe pas de convention fiscale spécifique entre la France et la Thaïlande concernant les successions. En l’absence de convention bilatérale, les successions peuvent potentiellement être soumises à la fois à la fiscalité française et à la fiscalité thaïlandaise, même si ce cas de figure demeure en pratique limité, étant donné que seule une petite fraction des patrimoines est imposée en Thaïlande.
Cette absence de convention accentue l’importance d’une bonne planification successorale afin d’éviter la double imposition. En effet, dans certains cas, les héritiers pourraient se retrouver confrontés à des obligations fiscales en France, sans bénéficier d’un crédit d’impôt pour les montants éventuellement payés en Thaïlande.
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Planification successorale pour les successions entre la France et la Thaïlande
Pour minimiser les droits de succession et éviter des complications fiscales, les personnes ayant des biens en Thaïlande et des héritiers résidant en France doivent envisager une planification successorale rigoureuse. Voici quelques stratégies à considérer (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Élaboration d’un testament en accord avec les législations française et thaïlandaise
La rédaction d’un testament est essentielle pour s’assurer que le patrimoine soit transmis selon les volontés du défunt tout en respectant les législations des deux pays. En France, le système de la réserve héréditaire impose que les enfants du défunt reçoivent une part minimale du patrimoine. En Thaïlande, la loi permet également de désigner des héritiers, mais sans les mêmes contraintes. Il est donc conseillé de consulter un notaire spécialisé en droit international pour s’assurer que le testament soit juridiquement valable et conforme aux deux systèmes légaux.
Anticiper la succession par le biais de donations
Les donations peuvent constituer une solution efficace pour anticiper la transmission du patrimoine et réduire les droits de succession en France. Il est ainsi possible de donner une certaine somme à ses héritiers tous les 15 ans sans déclencher de taxation. Pour les biens situés en Thaïlande, cette méthode peut également s’avérer avantageuse, notamment si les valeurs sont plus basses ou si les donations sont exonérées d’impôts dans le pays d’accueil. Votre notaire pourra fournir des conseils adaptés à la situation fiscale des deux pays.
Assurance-vie et transmission du patrimoine
L’assurance-vie est un outil souvent utilisé en France pour faciliter la transmission du patrimoine, car elle bénéficie d’un traitement fiscal privilégié. L’assurance-vie permet de transmettre des capitaux à des bénéficiaires hors cadre des droits de succession, dans certaines limites. Pour les familles possédant des biens en Thaïlande, l’assurance-vie peut être une solution efficace, mais il est nécessaire de consulter un expert pour bien comprendre les implications fiscales dans les deux pays.
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Déclarer en France une succession thaïlandaise (le rôle du notaire)
Procédure
Si vous êtes héritier(s) d’un défunt domicilié au Thaïlande au moment de son décès, les notaires et collaborateurs de notre office notarial peuvent vous accompagner pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Si le défunt avait plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration de succession unique pour tous les héritiers ou de déposer une déclaration de succession uniquement pour certains d’entre eux (notamment en cas de litige entre les héritiers).
Votre notaire peut réaliser les démarches fiscales nécessaires à la déclaration fiscale de la succession thaïlandaise intégralement à distance sans que les héritiers aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Lorsque le défunt était domicilié en Thaïlande au moment de son décès, son ou ses héritiers ont UN (1) AN à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française et pour acquitter les éventuels droits de succession dus. Passé ce délai, des intérêts de retard, majorations ou pénalités peuvent être dus.
Pour le cas où ce délai est dépassé ou s’il est matériellement impossible d’effectuer la déclaration de succession et/ou de régler les droits de succession dans ce délai, votre notaire peut procéder à une demande circonstanciée auprès de l’administration fiscale française pour obtenir une remise gracieuse de ces intérêts de retard, majorations ou pénalités.
Frais
Les frais d’intervention du notaire pour déclarer les droits d’une succession thaïlandaise auprès de l’administration fiscale sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.
Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »
Démarches administratives et juridiques en Thaïlande
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions en Thaïlande afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives thaïlandaises. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités thaïlandaises. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
