Succession en Grèce : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Grèce
Avec la popularité croissante de la Grèce comme destination de résidence ou d’investissement immobilier pour les Français, la question de la succession entre ces deux pays devient de plus en plus pertinente. Lorsque survient le décès d’un résident possédant des biens en Grèce, ou lorsqu’un héritier français hérite d’un patrimoine situé en Grèce, des interrogations se posent : quels sont les droits de succession à payer ? La fiscalité française s’applique-t-elle ? Est-il possible d’éviter la double imposition ?
La Grèce, membre de l’Union européenne, possède son propre cadre juridique en matière de droits de succession, distinct de celui de la France. ? Les éléments d’information ci-dessous examinent les implications fiscales pour les héritiers français qui reçoivent des biens situés en Grèce et les moyens de gérer cette situation de manière efficace.
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Le système fiscal grec en matière de succession
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste grecque avant toutes démarches.
En Grèce, les successions sont soumises à des droits de succession applicables aux biens situés sur le territoire grec, que le défunt ou les héritiers soient ou non-résidents en Grèce. Le pays utilise un régime progressif d’imposition, où les taux et abattements varient en fonction de la valeur des biens transmis et du degré de parenté entre le défunt et les bénéficiaires.
Les droits de succession en Grèce : barèmes et exemptions
Les taux d’imposition sur les successions en Grèce varient de 0 % à 40 %, selon la catégorie d’héritiers et la valeur du patrimoine. Les héritiers directs, tels que les enfants ou le conjoint survivant, bénéficient de taux plus bas et d’abattements importants. Par exemple, une partie des biens transmis peut être exonérée de droits si leur valeur n’excède pas un certain montant, lequel est réévalué régulièrement.
La Grèce offre également des abattements spécifiques pour les biens immobiliers et d’autres actifs comme les titres ou les parts sociales, permettant aux héritiers de bénéficier d’une fiscalité plus légère.
Biens immobiliers et actifs financiers en Grèce
Les biens immobiliers en Grèce sont soumis à une taxation spécifique lors de leur transmission. Si un héritier reçoit un bien immobilier, il sera imposé sur la valeur du bien, mais des exonérations existent pour la résidence principale sous certaines conditions. De plus, en cas de revente du bien par l’héritier, la plus-value réalisée peut être soumise à l’impôt, tant en Grèce qu’en France.
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Fiscalité successorale en France : l’obligation des résidents français
Même si les biens hérités se trouvent en Grèce, les héritiers résidant en France devront respecter les règles fiscales françaises en matière de droits de succession. En effet, la France impose un régime mondial d’imposition, ce qui signifie que les biens reçus à l’étranger, comme en Grèce, peuvent être soumis aux droits de succession français.
Héritiers et défunt résidents fiscaux en France
La France impose deux situations principales où les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession :
- Le défunt résidait en France : Si la personne décédée était résident fiscal français, son patrimoine mondial, y compris les biens situés en Grèce, est soumis aux droits de succession en France. Ainsi, même si les biens sont déjà taxés en Grèce, ils peuvent l’être également en France, avec des taux allant jusqu’à 45 % en ligne directe.
- Les héritiers résident en France : Si le défunt était résident en Grèce mais que les héritiers résident en France, ces derniers devront payer des droits de succession en France sur les biens hérités, quel que soit leur emplacement géographique. Cette règle s’applique aux héritiers ayant leur domicile fiscal en France au moment du décès.
Règle des 6 ans : une imposition prolongée après l’expatriation
En France, si le ou les héritiers du défunt étaient résidents fiscaux en France pendant au moins six des dix années précédant le décès du défunt, ses biens situés à l’étranger, comme en Grèce, resteront soumis aux droits de succession français. Cette règle, appelée règle des 6 ans, permet à l’administration fiscale de maintenir la taxation des biens étrangers même après une expatriation.
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Absence de convention fiscale entre la France et la Grèce
Il n’existe pas de convention fiscale bilatérale entre la France et la Grèce pour éviter la double imposition sur les successions. Par conséquent, un héritier peut être contraint de payer des droits de succession dans les deux pays : d’abord en Grèce, puis en France. L’absence d’une telle convention empêche les héritiers de bénéficier d’un crédit d’impôt en France pour certaines taxes réglées en Grèce.
La conséquence directe de cette absence de convention est le risque de double imposition pour les héritiers français. Toutefois, dans la pratique, les taux d’imposition relativement modérés en Grèce (dans certains cas) et les abattements existants peuvent atténuer l’impact de cette double taxation.
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Stratégies de planification successorale entre la France et la Grèce
Face à ce risque de double imposition, il est essentiel de préparer une planification successorale efficace afin de minimiser la charge fiscale pour les héritiers. Voici quelques pistes pour gérer la transmission du patrimoine entre la Grèce et la France de manière optimale (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Testament et conformité aux lois françaises et grecques
Un testament clair et conforme aux lois grecques et françaises est indispensable pour garantir que la transmission du patrimoine respecte à la fois les règles de la Grèce et celles de la France. La Grèce offre une plus grande flexibilité quant à la désignation des héritiers, contrairement à la réserve héréditaire imposée en France. Il est donc fortement recommandé de consulter un notaire spécialisé en droit international privé pour s’assurer que le testament est valide dans les deux pays.
Donations et réduction des droits de succession
Les donations sont une solution souvent utilisée pour réduire l’assiette taxable lors de la succession. En France, des abattements importants sont accordés pour les donations effectuées entre parents proches, ce qui permet de réduire le montant des droits de succession. En Grèce, la donation peut également bénéficier d’un traitement fiscal avantageux, offrant une option pour transmettre le patrimoine sans subir une trop forte imposition.
Assurance-vie : un outil pour une transmission avantageuse
L’assurance-vie constitue un autre moyen de faciliter la transmission du patrimoine entre la Grèce et la France tout en optimisant la fiscalité. En France, les capitaux transmis via une assurance-vie sont en grande partie exonérés de droits de succession, dans certaines limites. Il est toutefois important de s’assurer que les implications fiscales en Grèce sont bien prises en compte avant d’opter pour cette solution. Le notaire pourra vous orienter sur la meilleure stratégie.
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Déclaration d’une succession grecque en France : le rôle du notaire
Procédure
Si vous êtes héritier d’une personne décédée ayant eu sa résidence en Grèce, notre office notarial, ainsi que ses notaires et collaborateurs, peut vous assister pour :
- Vérifier si des droits de succession doivent être réglés en France ;
- Calculer les montants éventuels des droits de succession à verser en France ;
- Rédiger la déclaration de succession correspondante ;
- Soumettre cette déclaration à l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession auprès du Trésor Public.
Dans le cas où le défunt laisse plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration unique pour tous, ou bien de n’en soumettre qu’une pour certains héritiers (notamment en présence de différends entre héritiers).
Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches fiscales à distance, sans que les héritiers n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Si le défunt résidait en Grèce au moment de son décès, les héritiers disposent d’un délai d’UN (1) AN à compter de la date du décès pour soumettre la déclaration de succession à l’administration fiscale française et pour régler les éventuels droits dus. Si ce délai est dépassé, des intérêts de retard, des majorations ou des pénalités peuvent s’appliquer.
Dans les situations où ce délai n’a pas pu être respecté ou si des obstacles matériels empêchent le règlement des droits dans le temps imparti, votre notaire peut déposer une demande détaillée auprès de l’administration fiscale afin de solliciter une remise gracieuse des intérêts ou pénalités.
Frais
Les frais liés à l’intervention du notaire pour déclarer les droits de succession auprès de l’administration fiscale française sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur des biens hérités, selon un barème progressif.
Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».
Démarches administratives et juridiques en Grèce
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions en Grèce afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives grecques. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités grecques. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
