Succession en Inde : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : Inde et France
L’Inde, avec sa culture riche et ses opportunités économiques, attire un nombre croissant d’étrangers, y compris des Français qui choisissent d’y investir ou de s’y installer. Lorsqu’un décès survient, que ce soit pour une personne domiciliée en Inde ou pour un expatrié y possédant des biens, la question des droits de succession se pose, notamment pour les héritiers résidant en France. Comprendre la législation indienne en matière de succession, ainsi que la fiscalité applicable en France, est essentiel pour éviter toute complication.
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Le régime fiscal des successions en Inde
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste indien avant toutes démarches.
L’Inde ne prélève pas de droits de succession depuis 1985. Le gouvernement indien a aboli l’impôt sur les successions, ce qui signifie qu’aucune taxe directe n’est exigée lors du transfert de biens hérités sur le territoire indien. Toutefois, des taxes indirectes ou des frais administratifs peuvent être appliqués selon la nature des biens, notamment pour la mutation de propriétés immobilières.
L’absence de droits de succession en Inde
Le système fiscal indien n’impose donc pas de taxation spécifique sur les héritages. Par exemple, les biens immobiliers, les actions, ou les comptes bancaires ne sont pas soumis à un impôt sur les successions. Cependant, les héritiers doivent se conformer à certaines formalités administratives, comme la régularisation des titres de propriété ou le paiement de frais de mutation, qui peuvent varier selon l’État indien concerné.
Toutefois, cette absence de droits de succession en Inde n’exonère pas les héritiers domiciliés en France de leurs obligations fiscales, enfin le régime fiscal français applique parfois une imposition mondiale sur les successions.
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L’impact des droits de succession français pour une succession en Inde
Même si les successions en Inde ne sont pas soumises à l’impôt local, les héritiers résidant en France doivent déclarer cet héritage aux autorités fiscales françaises. En effet, selon la législation française, toute personne domiciliée en France au moment du décès d’un proche doit déclarer les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
La fiscalité des successions en France
En France, les droits de succession sont calculés sur la valeur totale des biens hérités, y compris ceux situés en Inde. Le montant des droits dépend de plusieurs facteurs, dont le lien de parenté entre l’héritier et le défunt, et la valeur des biens transmis. Les taux d’imposition peuvent atteindre jusqu’à 45 % pour les héritages importants. Des abattements fiscaux sont toutefois accordés en fonction de la proximité familiale entre le défunt et les héritiers.
En outre, la France applique une règle dite d’imposition mondiale. Cela signifie que, même si le défunt résidait en Inde, si son ou ses héritiers ont passé au moins six des dix dernières années de leur vie en France, préalablement au décès, la totalité des biens du défunt sont imposables en France, qu’ils soient situés en France ou en Inde. Dans ce cas, les héritiers résidant en France sont susceptibles de devoir régler en France des droits de succession sur les biens hérités en Inde.
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L’absence de convention fiscale entre la France et l’Inde
Il n’existe pas de convention fiscale spécifique entre la France et l’Inde concernant les successions. Par conséquent, en l’absence d’accord pour éviter la double imposition, les héritiers français doivent se conformer à la législation fiscale française, même si aucune taxe de succession n’est due en Inde. Les héritiers devront donc être particulièrement vigilants pour éviter tout manquement aux obligations fiscales en France.
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Comment anticiper et organiser une succession entre la France et l’Inde
Dans le contexte de successions internationales entre la France et l’Inde, il est essentiel de bien anticiper la transmission de biens afin d’éviter des complications. L’absence de droits de succession en Inde peut sembler un avantage, mais les héritiers en France sont toujours soumis à la fiscalité française. Pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales
Rédiger un testament pour les deux juridictions
Pour garantir que vos volontés successorales soient respectées à la fois en Inde et en France, il est recommandé de rédiger un testament qui prend en compte les lois des deux pays. En Inde, les successions sont régies par diverses lois, en fonction de la religion du défunt et de la nature des biens (immobiliers ou mobiliers). Par exemple, les règles peuvent varier entre les communautés hindoue, musulmane et chrétienne.
En France, le droit des successions impose une réserve héréditaire, ce qui signifie que les enfants ou le conjoint survivant doivent recevoir une part minimale de l’héritage, qu’il soit en France ou en Inde. Rédiger un testament international permet d’éviter les conflits de législation et de s’assurer que vos biens sont distribués conformément à vos souhaits.
Stratégies de transmissions anticipées
Pour minimiser les droits de succession en France, il est possible d’anticiper la transmission du patrimoine en ayant recours à des solutions comme les donations ou les donations-partages. Ces outils permettent de transmettre des biens ou des capitaux de manière anticipée et de bénéficier d’abattements fiscaux significatifs.
Assurance-vie : une solution pour limiter les droits de succession
De même, l’assurance-vie peut être particulièrement avantageuse, car elle permet de transmettre des sommes d’argent en dehors du cadre de la succession classique, bénéficiant ainsi d’une fiscalité plus favorable. En France, les sommes perçues par un bénéficiaire d’une assurance-vie sont en général soumises à une imposition réduite par rapport aux successions traditionnelles.
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Les démarches de déclaration des biens indiens en France
Procédure
La complexité des démarches dépend souvent des types de biens en question. Par exemple, évaluer la valeur des biens immobiliers en Inde peut poser des difficultés, surtout si les documents administratifs locaux sont difficiles à obtenir.
Si vous êtes héritier d’une personne décédée ayant eu sa résidence en Inde, notre office notarial, ainsi que ses notaires et collaborateurs, peut vous assister pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Dans le cas où le défunt laisse plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration unique pour tous, ou bien de n’en soumettre qu’une pour certains héritiers (notamment en présence de différends entre héritiers).
Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches fiscales à distance, sans que les héritiers n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Les héritiers français doivent déclarer les biens hérités en Inde dans un délai d’UN (1) AN après le décès, conformément aux règles fiscales françaises. Ce délai est important, car en cas de retard, des intérêts et des pénalités peuvent être appliqués par l’administration fiscale française.
Dans les situations où ce délai n’a pas pu être respecté ou si des obstacles matériels empêchent le règlement des droits dans le temps imparti, votre notaire peut déposer une demande détaillée auprès de l’administration fiscale afin de solliciter une remise gracieuse des intérêts ou pénalités.
Frais
Les frais liés à l’intervention du notaire pour déclarer les droits de succession auprès de l’administration fiscale française sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur des biens hérités, selon un barème progressif.
Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».
Démarches administratives et juridiques en Inde
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions en Inde afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives indiennes. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités indiennes. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
