Succession au Cambodge : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales France et Cambodge
La transmission d’un patrimoine lors d’une succession peut devenir complexe lorsqu’elle implique plusieurs pays, notamment la France et le Cambodge. Si un Français résidant au Cambodge vient à décéder, ses héritiers, qu’ils soient en France ou ailleurs, doivent se demander s’ils sont redevables de droits de succession en France. Pour répondre à cette question, il est nécessaire de tenir compte de plusieurs éléments : la résidence fiscale du défunt, celle des héritiers, ainsi que la localisation des biens.
Les éléments d’information ci-dessous visent à clarifier les aspects fiscaux d’une succession au Cambodge et à expliquer dans quelles situations les droits de succession peuvent être exigés en France.
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Le cadre juridique des successions au Cambodge
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste cambodgien avant toutes démarches.
Le Cambodge, pays attractif pour de nombreux expatriés, y compris des Français, dispose de règles fiscales distinctes de celles de la France en matière de succession. Contrairement à la France, où les droits de succession peuvent être élevés, notamment selon lien de parenté entre le défunt et ses héritiers, le Cambodge applique un régime fiscal bien plus léger, voire inexistant, en ce qui concerne les transmissions de biens par héritage.
Les spécificités de la succession au Cambodge
Les lois cambodgiennes concernant la succession sont influencées par le droit local, et les taxes appliquées aux successions sont minimes, particulièrement pour les proches parents.
Voici quelques particularités à retenir :
- Héritiers cambodgiens : Si le défunt était résident fiscal au Cambodge, ses biens seront principalement soumis aux règles locales en matière de succession. En général, il n’y a pas de taxation élevée sur les biens transmis, sauf quelques frais administratifs.
- Biens immobiliers : Bien que les biens immobiliers soient soumis à certaines taxes au Cambodge, celles-ci sont largement inférieures aux droits de succession français. Le transfert de propriété se fait sous des conditions plus souples que celles que l’on connaît en France.
Cependant, il est crucial de noter que les expatriés français vivant au Cambodge ou possédant des biens dans ce pays ne sont pas uniquement soumis aux lois locales. En fonction de la résidence fiscale des héritiers et de la localisation des biens, ils peuvent également être concernés par les droits de succession en France.
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Les droits de succession en France : quelles implications pour les héritiers de biens situés au Cambodge ?
Bien que le Cambodge bénéficie d’une fiscalité avantageuse en matière de succession, cela n’exempte pas nécessairement les héritiers français de payer des droits de succession en France. En effet, le régime fiscal français impose des droits de succession selon plusieurs critères.
La résidence fiscale du défunt
La résidence fiscale du défunt joue un rôle central dans l’imposition des successions en France. On distingue généralement deux situations principales :
- Le défunt était résident fiscal en France : Si la personne décédée résidait en France, l’ensemble de ses biens, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger (y compris au Cambodge), sera soumis aux droits de succession en France. Les héritiers devront alors s’acquitter de ces droits auprès de l’administration fiscale française.
- Le défunt était résident fiscal au Cambodge : Si le défunt résidait au Cambodge au moment de son décès, les héritiers peuvent tout de même être redevables de droits de succession en France, notamment si ces derniers résident en France. En effet, la France impose une taxation sur les biens situés à l’étranger (comme ceux au Cambodge) si les héritiers sont fiscalement domiciliés en France.
La règle des 6 ans
Une autre règle à prendre en compte est celle des 6 ans en France. Si le ou les héritiers du défunt ont été résident fiscal en France pendant au moins six au cours des dix dernières années précédant son décès, les biens situés à l’étranger, y compris au Cambodge, peuvent être soumis aux droits de succession français. Cette règle est mise en place pour éviter que des résidents français ne s’expatrient à court terme dans le seul but d’échapper à l’imposition sur la succession.
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Conventions fiscales entre la France et le Cambodge
Il est important de noter qu’il n’existe pas de convention fiscale spécifique entre la France et le Cambodge pour éviter la double imposition sur les droits de succession. Cela signifie qu’en théorie, un héritier pourrait être imposé dans les deux pays. Toutefois, en pratique, le Cambodge n’impose que peu ou pas de taxes sur les successions, notamment en ligne directe, ce qui réduit fortement le risque de double imposition.
L’absence de convention fiscale spécifique
Contrairement à certaines conventions fiscales qui existent entre la France et d’autres pays pour éviter la double imposition en matière successorale, il n’existe pas d’accord spécifique pour les droits de succession entre la France et le Cambodge. Cela implique que les héritiers français peuvent être soumis à l’imposition en France sur les biens hérités situés au Cambodge.
Le crédit d’impôt pour éviter la double imposition
Cependant, si une double imposition devait se produire, la France propose un mécanisme de crédit d’impôt concernant certains biens hérités. Si des taxes de succession ont été payées au Cambodge, un crédit d’impôt équivalent à la somme payée peut être accordé en France. Ce crédit vient alors réduire le montant des droits de succession dus en France. Néanmoins, cette situation est assez rare étant donné le régime fiscal avantageux du Cambodge pour les successions.
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Anticiper et faciliter la succession entre la France et le Cambodge
Pour les Français résidant au Cambodge, il est naturellement recommandé d’anticiper et de planifier correctement la transmission de leur patrimoine afin de minimiser les coûts fiscaux, tant au Cambodge qu’en France. Une bonne planification successorale permet de réduire les droits à payer tout en facilitant la transmission des biens. Pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Rédiger un testament international
Il est fortement recommandé de rédiger un testament international qui prend en compte à la fois les lois cambodgiennes et françaises. Un testament bien rédigé permet d’éviter les conflits entre héritiers et de garantir une transmission fluide des biens. Pour ce faire, il est conseillé de consulter votre notaire spécialisé en droit des successions internationales.
Les donations de son vivant
Les donations de son vivant peuvent être une solution pour réduire les droits de succession en France. En France, il est possible de donner une partie de son patrimoine à ses enfants tous les 15 ans, sans être soumis aux droits de donation/succession. Cette stratégie permet de réduire la fiscalité globale. Cependant, il convient évidemment de vérifier préalablement les implications fiscales des donations au Cambodge.
Utiliser l’assurance-vie
En France, l’assurance-vie est un outil largement utilisé pour transmettre des biens avec des avantages fiscaux intéressants. Les capitaux transmis via une assurance-vie peuvent être exonérés de droits de succession sous certaines conditions. Toutefois, il est important de s’assurer que ce dispositif est compatible avec la législation cambodgienne afin d’éviter toute difficulté juridique.
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Déclaration d’une succession au Cambodge et droits de succession en France
Procédure
Si vous êtes héritier(s) d’un défunt domicilié au Cambodge au moment de son décès, les notaires et collaborateurs de notre office notarial peuvent vous accompagner pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Si le défunt avait plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration de succession unique pour tous les héritiers ou de déposer une déclaration de succession uniquement pour certains d’entre eux (notamment en cas de litige entre les héritiers).
Votre notaire peut réaliser les démarches fiscales nécessaires à la déclaration fiscale de la succession cambodgienne intégralement à distance sans que les héritiers aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Lorsque le défunt était domicilié au Cambodge au moment de son décès, son ou ses héritiers ont UN (1) AN à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française et pour acquitter les éventuels droits de succession dus. Passé ce délai, des intérêts de retard, majorations ou pénalités peuvent être dus.
Pour le cas où ce délai est dépassé ou s’il est matériellement impossible d’effectuer la déclaration de succession et/ou de régler les droits de succession dans ce délai, votre notaire peut procéder à une demande circonstanciée auprès de l’administration fiscale française pour obtenir une remise gracieuse de ces intérêts de retard, majorations ou pénalités.
Frais
Les frais d’intervention du notaire pour déclarer les droits d’une succession cambodgienne auprès de l’administration fiscale sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.
Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »
Démarches administratives et juridiques au Cambodge
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions au Cambodge afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives cambodgiennes. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités cambodgiennes. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
