Succession au Mexique : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Mexique
La gestion d’une succession revêt une importance capitale, en particulier lorsqu’elle implique un défunt ayant des attaches dans deux pays, comme la France et le Mexique. Si un citoyen français décède au Mexique et que ses héritiers vivent en France ou dans un autre pays, la question se pose : sont-ils tenus de payer des droits de succession en France ? La réponse à cette question repose sur plusieurs critères, notamment la résidence fiscale du défunt, celle des héritiers et la localisation des biens.
Les éléments d’information ci-dessous visent à expliciter les implications fiscales d’une succession au Mexique et d’expliquer les cas dans lesquels des droits de succession peuvent être exigés en France.
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Le cadre juridique des successions au Mexique
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste mexicain avant toutes démarches.
Le Mexique est une destination prisée pour les expatriés, attirés par sa culture riche et ses paysages variés. Cependant, les règles de succession et de fiscalité y sont distinctes de celles qui prévalent en France.
Les spécificités de la succession au Mexique
Au Mexique, le système de succession est régi par le droit civil, avec des règles spécifiques concernant les droits de succession. La taxation des successions y est généralement moins élevée que dans de nombreux pays, y compris la France. Toutefois, le taux varie selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers, ainsi que la valeur des biens transmis.
Les héritiers doivent également garder à l’esprit que, même s’ils résident au Mexique, des droits de succession français peuvent s’appliquer s’ils vivent en France ou si des biens sont situés dans l’Hexagone.
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Les droits de succession en France : quelles conséquences pour les héritiers ?
Bien que le Mexique offre un cadre fiscal moins contraignant en matière de succession, les héritiers français peuvent ne pas être exonérés de droits de succession. Divers facteurs peuvent influencer cette obligation.
Résidence fiscale du défunt et des héritiers
Deux cas de figure principaux doivent être pris en compte :
- Le défunt était résident fiscal en France : Si le défunt résidait en France, tous ses biens, qu’ils soient situés en France, au Mexique ou ailleurs, seront soumis aux droits de succession français. Les héritiers devront alors s’acquitter de ces droits auprès des autorités fiscales françaises.
- Le défunt était résident fiscal au Mexique : Si le défunt était résident fiscal mexicain au moment de son décès, les héritiers qui résident en France pourraient être redevables de droits de succession en France, même pour les biens situés à l’étranger (y compris au Mexique), en raison de leur propre statut fiscal.
La règle des 6 ans
Un point essentiel à considérer est la règle des 6 ans en France. Si le ou les héritiers du défunt étaient résidents fiscaux français pendant au moins six des dix années précédant son décès, ses biens situés à l’étranger, y compris ceux au Mexique, peuvent être soumis aux droits de succession en France. Cette règle vise à éviter que des individus ne se déplacent temporairement à l’étranger pour échapper à l’imposition.
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Conventions fiscales entre la France et le Mexique
Pour éviter la double imposition lors des successions internationales, la France et le Mexique ont signé plusieurs conventions fiscales. Cependant, il n’existe pas d’accord spécifique concernant les droits de succession.
Absence de convention spécifique sur les droits de succession
Bien qu’il existe des accords en matière de fiscalité, il n’y a pas de disposition précise pour les droits de succession entre la France et le Mexique. Cela signifie qu’en théorie, un héritier pourrait être soumis à une imposition dans les deux pays.
Le crédit d’impôt pour éviter la double imposition
En cas de double imposition, la France offre un crédit d’impôt pour les droits de succession concernant des biens spécifiques de la succession. Si des droits ont été acquittés au Mexique, les héritiers peuvent bénéficier d’un crédit équivalent, qui sera déduit des droits de succession dus en France. Toutefois, cela reste relativement rare, le Mexique ayant un régime fiscal plutôt léger en matière de successions.
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Anticiper et préparer la succession entre la France et le Mexique
Pour les Français vivant au Mexique, il est crucial d’anticiper leur succession afin de limiter les frottements fiscaux et de faciliter les démarches pour leurs héritiers. Voici quelques stratégies à envisager (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Prendre des dispositions de dernières volontés
Il est fortement recommandé de rédiger un testament international qui respecte à la fois les lois françaises et mexicaines. Cela permet d’éviter toute ambiguïté ou litige entre les héritiers et garantit que la succession soit gérée conformément aux souhaits du défunt. Consulter un notaire spécialisé en droit des successions internationales est conseillé.
Effectuer des donations de son vivant
Les donations de son vivant peuvent contribuer à réduire les droits de succession en France. En France, chaque parent peut faire une donation à ses enfants sans imposition, jusqu’à un certain montant tous les 15 ans. Néanmoins, il est essentiel de bien comprendre les conséquences fiscales de ces donations, que ce soit au Mexique ou en France.
Souscrire une ou plusieurs assurances-vie
L’assurance-vie est fréquemment utilisée en France comme outil de transmission de patrimoine, car elle permet de transférer des capitaux en dehors des droits de succession, sous certaines conditions. Toutefois, il est crucial de vérifier la compatibilité de ce dispositif avec les lois mexicaines pour éviter des conflits juridiques ou fiscaux.
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Succession au Mexique et droits de succession en France (le rôle du notaire)
Procédure
Si vous êtes héritier d’une personne décédée ayant eu sa résidence au Mexique, notre office notarial, ainsi que ses notaires et collaborateurs, peut vous assister pour :
- Vérifier si des droits de succession doivent être réglés en France ;
- Calculer les montants éventuels des droits de succession à verser en France ;
- Rédiger la déclaration de succession correspondante ;
- Soumettre cette déclaration à l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession auprès du Trésor Public.
Dans le cas où le défunt laisse plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration unique pour tous, ou bien de n’en soumettre qu’une pour certains héritiers (notamment en présence de différends entre héritiers).
Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches fiscales à distance, sans que les héritiers n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Si le défunt résidait au Mexique au moment de son décès, les héritiers disposent d’un délai d’UN (1) AN à compter de la date du décès pour soumettre la déclaration de succession à l’administration fiscale française et pour régler les éventuels droits dus. Si ce délai est dépassé, des intérêts de retard, des majorations ou des pénalités peuvent s’appliquer.
Dans les situations où ce délai n’a pas pu être respecté ou si des obstacles matériels empêchent le règlement des droits dans le temps imparti, votre notaire peut déposer une demande détaillée auprès de l’administration fiscale afin de solliciter une remise gracieuse des intérêts ou pénalités.
Frais
Les frais liés à l’intervention du notaire pour déclarer les droits de succession auprès de l’administration fiscale française sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur des biens hérités, selon un barème progressif.
Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».
Démarches administratives et juridiques au Mexique
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions au Mexique afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives mexicaine. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités mexicaine. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
