Succession en Colombie : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Colombie
La succession est une étape essentielle pour assurer la transmission d’un patrimoine, surtout lorsque le défunt a des attaches dans deux pays, tels que la France et la Colombie. Lorsqu’un citoyen français décède en Colombie, ses héritiers, résidant en France ou dans d’autres pays, sont invités à se demander s’ils doivent s’acquitter de droits de succession en France. La réponse à cette question dépend de plusieurs éléments, notamment la résidence fiscale du défunt, celle des héritiers et la localisation des biens concernés.
Les éléments d’information ci-dessous visent à éclairer les enjeux fiscaux d’une succession en Colombie et à clarifier les situations dans lesquelles des droits de succession peuvent être exigés en France.
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Le cadre juridique des successions en Colombie
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste colombien avant toutes démarches.
La Colombie est un pays dynamique qui attire de nombreux expatriés, notamment pour sa culture riche et sa diversité naturelle. Cependant, les règles de succession et de fiscalité diffèrent sensiblement de celles appliquées en France.
Les particularités de la succession en Colombie
En Colombie, le système de succession est régi par le droit civil, et les règles fiscales varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Contrairement à la France, où les droits de succession peuvent être élevés, la Colombie applique un régime fiscal généralement plus favorable, bien que cela dépende des relations familiales.
Il est à ce titre important de noter que, même si les héritiers résident en Colombie, ils peuvent être soumis à des droits de succession en France, surtout s’ils vivent dans l’Hexagone ou si le défunt possédait des biens en France.
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Les droits de succession en France : quelles conséquences pour les héritiers ?
Bien que le cadre fiscal colombien soit avantageux en matière de succession, les héritiers français peuvent être tenus de payer des droits de succession en France. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte.
Résidence fiscale du défunt et des héritiers
Deux scénarii principaux se présentent :
- Le défunt était résident fiscal en France : Si la personne décédée résidait en France, tous ses biens, qu’ils se trouvent en France, en Colombie ou ailleurs, seront soumis aux droits de succession français. Les héritiers devront s’acquitter de ces droits auprès de l’administration fiscale française.
- Le défunt était résident fiscal en Colombie : Dans ce cas, les héritiers qui résident en France peuvent être redevables de droits de succession en France, même pour des biens situés à l’étranger, y compris en Colombie, en raison de leur propre statut fiscal.
La règle des 6 ans
Un aspect à considérer est la règle des 6 ans en France. Si le ou les héritiers du défunt ont été résidents fiscaux français pendant au moins six des dix dernières années précédant le décès de ce dernier, les biens situés à l’étranger, y compris ceux en Colombie, peuvent être soumis aux droits de succession en France. Cette mesure vise à éviter les stratégies d’évasion fiscale à court terme.
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Conventions fiscales entre la France et la Colombie
Pour éviter la double imposition en matière de succession internationale, la France et la Colombie ont signé plusieurs conventions fiscales. Toutefois, il n’existe pas de convention spécifique sur les droits de succession.
Absence de convention spécifique sur les droits de succession
Bien qu’il existe des conventions fiscales, aucune disposition précise n’est prévue pour les droits de succession entre la France et la Colombie. Cela signifie qu’un héritier pourrait potentiellement être soumis à une imposition dans les deux pays.
Le crédit d’impôt pour éviter la double imposition
En cas de double imposition, la France propose un mécanisme de crédit d’impôt pour les droits de succession. Si des droits ont été acquittés en Colombie, les héritiers peuvent bénéficier d’un crédit équivalent, déductible des droits de succession dus en France. Cependant, cela reste relativement rare, car la Colombie applique généralement une fiscalité plus légère.
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Faciliter la succession entre la France et la Colombie
Pour les Français vivant en Colombie, il est essentiel de planifier soigneusement leur succession afin de minimiser les coûts fiscaux et de faciliter les démarches pour leurs héritiers. Voici quelques stratégies à envisager (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Préparer un testament
Il est recommandé de rédiger un testament international tenant compte des législations française et colombienne. Cela permet d’éviter toute ambiguïté ou conflit entre héritiers et d’assurer que la succession se déroule conformément aux souhaits du défunt. Il est conseillé de consulter un notaire spécialisé en droit des successions internationales.
Donations et réduction des droits de succession
Les donations de son vivant constituent une méthode efficace pour réduire les droits de succession en France. En France, chaque parent peut donner à ses enfants jusqu’à un certain montant tous les 15 ans, sans que cela ne déclenche de droits de succession. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales de ces dons, que ce soit en Colombie ou en France.
Assurance-vie : un outil pour une transmission avantageuse
En France, l’assurance-vie est souvent utilisée comme un outil de transmission de patrimoine, permettant de transmettre des capitaux hors droits de succession, sous certaines conditions. Néanmoins, il est crucial de vérifier que ce dispositif est compatible avec les lois colombiennes afin d’éviter d’éventuels conflits juridiques ou fiscaux.
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Succession en Colombie et droits de succession en France (le rôle du notaire)
Procédure
Si vous êtes héritier d’une personne décédée ayant eu sa résidence en Colombie, notre office notarial, ainsi que ses notaires et collaborateurs, peut vous assister pour :
- Vérifier si des droits de succession doivent être réglés en France ;
- Calculer les montants éventuels des droits de succession à verser en France ;
- Rédiger la déclaration de succession correspondante ;
- Soumettre cette déclaration à l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession auprès du Trésor Public.
Dans le cas où le défunt laisse plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration unique pour tous, ou bien de n’en soumettre qu’une pour certains héritiers (notamment en présence de différends entre héritiers).
Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches fiscales à distance, sans que les héritiers n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Si le défunt résidait en Colombie au moment de son décès, les héritiers disposent d’un délai d’UN (1) AN à compter de la date du décès pour soumettre la déclaration de succession à l’administration fiscale française et pour régler les éventuels droits dus. Si ce délai est dépassé, des intérêts de retard, des majorations ou des pénalités peuvent s’appliquer.
Dans les situations où ce délai n’a pas pu être respecté ou si des obstacles matériels empêchent le règlement des droits dans le temps imparti, votre notaire peut déposer une demande détaillée auprès de l’administration fiscale afin de solliciter une remise gracieuse des intérêts ou pénalités.
Frais
Les frais liés à l’intervention du notaire pour déclarer les droits de succession auprès de l’administration fiscale française sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur des biens hérités, selon un barème progressif.
Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».
Démarches administratives et juridiques en Colombie
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions en Colombie afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives colombiennes. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités colombiennes. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour toute demande d’information supplémentaire, n’hésitez pas à nous joindre par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80), ou via le formulaire de contact ci-dessous :
