Existe-t-il des conventions fiscales en France en matière de donation ?
Lorsqu’il s’agit de donations transfrontalières, les aspects fiscaux peuvent rapidement devenir complexes. La France, consciente des implications internationales des donations, a signé plusieurs conventions fiscales avec d’autres pays afin de réguler et d’éviter la double imposition. Ces conventions jouent un rôle crucial pour ceux qui souhaitent réaliser une donation lorsque le donateur, le donataire ou les biens se trouvent dans l’un de ces pays. Mais comment fonctionnent ces conventions fiscales en matière de donation ? Vous trouverez ci-après quelques éléments d’informations à ce sujet.
Comprendre les conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales internationales sont des accords bilatéraux signés entre deux pays pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale. Elles couvrent généralement plusieurs domaines fiscaux, notamment les revenus, les successions et, dans certains cas, les donations.
En matière de donation, ces conventions ont pour objectifs principaux :
- Éviter la double imposition : lorsque deux pays peuvent revendiquer le droit de taxer une donation.
- Déterminer la compétence fiscale : indiquer quel pays a le droit d’imposer une donation selon la localisation des biens ou la résidence du donateur et/ou du donataire.
- Prévoir des mécanismes d’exonération ou de crédit d’impôt : permettre à un contribuable de déduire l’impôt payé à l’étranger de l’impôt à payer dans son pays de résidence.
Les conventions fiscales en France : un nombre d’État concerné limité
En matière fiscale, la France a conclu plusieurs centaines conventions fiscales. Cependant, la plupart de ces conventions concerne l’imposition sur le revenu. Les conventions fiscales relatives aux droits de transmissions à titre gratuit (successions et donations) sont beaucoup moins nombreuses et certaines d’entre elles seulement s’applique aux donations. A ce titre, il n’existe pas de convention fiscale internationale conclue par le France s’appliquant exclusivement aux donations. Les stipulations relatives aux donations sont toujours comprises dans des conventions fiscales sont l’objet principal est l’imposition des successions.
Bien que cette situation puisse à l’avenir évoluer, on constate depuis plusieurs années voire décennies que le nombre de conventions fiscales relatives aux successions et aux donations n’augmente plus. A l’inverse, il a plutôt tendance à diminuer par suite de ruptures de conventions fiscales existantes (comme par exemple avec la Suisse).
Lorsqu’une donation n’implique pas de pays avec lequel la France a conclu une convention fiscale en matière de donation, les dispositions du Code général des impôts français sont applicables et notamment les dispositions de l’article 750 ter de ce code.
Bien que le Code général des impôts français prévoit un mécanisme visant à éviter les cas de double imposition avec les États n’ayant pas conclu de convention fiscale internationale avec la France, ce mécanisme est imparfait et il est possible que la donation fasse l’objet d’une imposition dans les deux États (car ces deux États appliquent leurs propres règles fiscales sans concertations).
Règles applicables en l’absence de convention fiscale
En l’absence de convention fiscale ou en complément des conventions existantes, la France applique ses propres règles de territorialité pour déterminer la fiscalité des donations. Voici les critères principaux :
- Résidence fiscale du donateur :
- Si le donateur est résident fiscal français, la donation est imposable en France, quel que soit le lieu de résidence du donataire.
- Résidence fiscale du donataire :
- Si le donataire est résident fiscal français et que le donateur est non-résident, la donation peut être imposable en France.
- Localisation des biens :
- Les biens immobiliers situés en France sont toujours soumis à l’imposition française, quelle que soit la résidence des parties (donateur ou donataire).
Pour plus d’informations : Quelle fiscalité pour une donation internationale en France ?
Les pays partenaires de la France en matière de conventions fiscales sur les donations
La France a signé des conventions fiscales avec plusieurs pays qui incluent des dispositions relatives aux donations. Voici la liste de ces États :
- Allemagne (convention du 12 octobre 2006)
- Autriche (convention du 26 mars 1993)
- États-Unis d’Amérique (convention du 24 novembre 1978)
- Guinée (convention du 15 février 1999)
- Italie (convention du 20 décembre 1990)
- Nouvelle-Calédonie (convention des 31 mars et 5 mai 1983)
- Saint Pierre-et-Miquelon (convention du 30 mai 1998)
- Suède (convention du 8 juin 1994).
Les conventions fiscales internationales en matière de donation conclues par la France ont été négociés au cas par cas, pays par pays. En conséquence, il n’existe pas de règles générales communes applicables avec ces différents pays tant concernant la répartition de l’imposition entre la France et ces États que les modalités d’élimination de la double imposition.
Par suite, pour chaque situation, il convient d’appliquer les stipulations spécifiques de la convention fiscale concernée. Ces stipulations étant souvent complexes, il est recommandé de recourir à l’assistance d’un notaire spécialisé en fiscalité internationale pour en garantir la bonne application.
Mécanisme conventionnel d’évitement de la double imposition
En cas de double imposition potentielle, les conventions fiscales prévoient des mécanismes différents selon la convention appliquée pour la résoudre :
- Crédit d’impôt : l’impôt payé à l’étranger est déduit de l’impôt à payer en France ; et/ou
- Exonération dans un pays : certaines conventions stipulent qu’un pays renonce à imposer la donation si elle est déjà imposée dans l’autre en vertu de la convention.
En pratique, il est essentiel de consulter un notaire spécialisé en droit fiscal international pour analyser les conventions applicables et optimiser la fiscalité.
Exemples pratiques
- Un parent résidant au Royaume-Uni donne une somme d’argent à son enfant résident en France :
- La convention franco-britannique prévoit une imposition au Royaume-Uni des sommes d’argent données par un résident britannique.
- Un donateur résident français possède un bien immobilier en Italie et souhaite le donner à un donataire résident en Italie :
- La convention franco-italienne prévoit que les biens immobiliers sont imposés dans le pays de leur localisation, c’est-à-dire en Italie.
- Un grand-parent français donne des tableaux situés en Suède à son petit-enfant résident en France :
- La convention franco-suédoise prévoit que les meubles (dont les tableaux) sont imposés dans le pays de leur localisation, c’est-à-dire en Suède.
Les abattements fiscaux en France
La fiscalité française prévoit des abattements pour réduire la base imposable des donations, même dans un contexte international. Ceux-ci sont donc applicables même lorsqu’une convention fiscale internationale est applicable (en ce qui concerne l’éventuel impôt dû en France).
Ces abattements sont applicables en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire :
- Entre parents et enfants : un abattement de 100 000 €.
- Entre grands-parents et petits-enfants : un abattement de 31 865 €.
- Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants : un abattement de 5 310 €.
- Entre frères et sœurs : un abattement de 15 932 €.
- Entre oncles/tantes et neveux/nièces : un abattement de 7 967 €.
- Entre époux ou partenaires de PACS : un abattement de 80 724 €.
Par ailleurs, un abattement spécifique existe concernant exclusivement les donations de sommes d’argents et en ligne directe (i.e. entre parents et enfant, petits-enfants ou arrière-petits-enfants) ou en ligne collatérale en l’absence de descendants (neveux/nièces ou petits-neveux/nièces). Cet abattement n’est applicable que si le donateur à moins de 80 ans et le donataire est majeur. Il est de 31 865 € par donataire.
Ces abattements s’appliquent même si le donateur est non-résident fiscal français, à condition que le donataire soit résident fiscal français ou que les biens donnés soient situés en France.
Il est à noter que ces abattements se « rechargent » tous les 15 ans. Ainsi, si un délai de 15 ans est écoulé entre une donation et une autre donation ou entre une donation et la succession du donateur, le donataire/héritier bénéficie à nouveau de l’abattement. En raison de ce délai, il est recommandé, dans la mesure du possible, d’anticiper la transmission de son patrimoine pour bénéficier d’une fiscalité de transmission plus favorable.
Conseils pratiques
- Anticipez les aspects fiscaux : confirmer l’application d’une convention fiscale puis, le cas échéant, consultez les stipulations de la convention pour déterminer les règles d’imposition.
- Planifiez vos donations : si la donation est imposable en France, profiter des abattements fiscaux disponibles tous les 15 ans et d’autres mécanismes de réduction d’impôt : Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?
- Faites appel à un expert : en raison de la complexité et de la diversité des règles applicables, un notaire spécialisé en droit et en fiscalité international est essentiel pour analyser votre situation et optimiser votre projet.
- Respectez les déclarations : toute donation doit être déclarée aux administrations fiscales concernées.
Conclusion
Oui, la France dispose de conventions fiscales internationales en matière de donation, bien que leur nombre soit limité. Ces conventions permettent de clarifier les compétences fiscales, d’éviter la double imposition et souvent d’optimiser les donations transfrontalières. Dans ce cadre complexe, une planification soigneuse et l’accompagnement d’experts sont indispensables afin de respecter les obligations fiscales et de bénéficier pleinement des avantages offerts par ces conventions.
Procédure
Conclusion de l’acte de donation à distance
Votre notaire peut effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser une donation à distance, même pour les donateurs ou les donataires non-résidents fiscaux français. Cela signifie que ni le(s) donateur(s) ni le(s) donataire(s) n’ont besoin de se déplacer physiquement à l’office notarial ou en France. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Il n’y a pas de délai strict ou obligatoire pour réaliser une donation, y compris dans un contexte international. Cependant, en raison des règles fiscales relatives aux abattements (voir ci-dessus), il est souvent judicieux d’anticiper les donations pour minimiser leur impact fiscal. En règle générale, plus une donation est planifiée à l’avance, plus elle sera avantageuse fiscalement. Pour en savoir plus : Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?
Conformément aux règles de l’administration fiscale française, une donation doit être déclarée dans un délai d’UN MOIS suivant sa réalisation. Le notaire en charge de l’acte s’occupe des formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale, ainsi que du calcul et du paiement des éventuels droits de donation.
Le temps requis pour conclure un acte notarié de donation varie principalement selon la nature de l’opération et les caractéristiques des biens donnés. En moyenne, ce délai est de 20 JOURS.
Frais
Les frais notariés liés à la conclusion d’un acte de donation sont rigoureusement encadrés par la loi. Ils sont calculés de manière proportionnelle à la valeur du ou des biens donnés, selon un barème progressif.
Nous vous recommandons de nous contacter avant toute démarche afin d’obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »
Pour toute demande d’information supplémentaire, n’hésitez pas à nous joindre par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80), ou via le formulaire de contact ci-dessous.
