Quelle fiscalité pour une donation internationale en France ?

Quelle fiscalité pour une donation internationale en France ?

La mondialisation et l’augmentation des mobilités internationales ont rendu les donations transfrontalières de plus en plus courantes. Que ce soit pour transmettre un patrimoine à un proche vivant à l’étranger ou pour organiser une donation en tant que non-résident fiscal français, il est essentiel de comprendre les règles fiscales qui s’appliquent en France. Mais quelle est la fiscalité d’une donation internationale en France ? Quels sont les droits, obligations et stratégies fiscales à considérer ? Vous trouverez ci-dessous quelques réponses à ces questions complexes.

Par principe, les donations internationales sont imposables conformément aux dispositions du Code général des impôts qui constituent le droit commun de l’imposition. Toutefois, lorsque la donation implique un État avec lequel la France a conclu une convention fiscale internationale en matière de succession, les stipulations de la convention priment sur le droit commun.

Le principe – La territorialité fiscale en matière de donation

La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité. En France, les règles fiscales applicables sont définies par l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI). Cet article établit les cas dans lesquels une donation est soumise à l’impôt en France :

1. Résidence fiscale du donateur ou du donataire :
   • Si le donateur est résident fiscal français au moment de la donation, celle-ci est imposable en France, quel que soit le lieu de résidence du donataire.
   • Si le donataire est résident fiscal français depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, la donation est imposable en France même si le donateur est non-résident.
2. Localisation des biens donnés :
   • Les biens situés en France sont toujours imposables en France, même si le donateur ET le donataire sont non-résidents.

Ces critères permettent d’éviter que certaines donations échappent totalement à l’impôt, mais ils peuvent aussi entraîner une double imposition dans certains cas. En effet, lorsque les dispositions du Code général des impôts est applicable en France, le ou les autres États en lien avec la donation (par exemple l’État du lieu de résidence du donateur ou du donataire) peuvent également imposer la donation en vertu de leur propre droit fiscal. Cette imposition dans deux ou plusieurs États peut ainsi aboutir à une imposition multiple pour une même donation.

Pour limiter ces cas de doubles impositions, l’article 784 A du Code général des impôts français prévoit un mécanisme d’imputation des droits de donation éventuellement acquittés à l’étranger. Ce mécanisme n’est toutefois applicable que dans certaines situations et ne permet donc pas d’éviter systématiquement les cas de double imposition.

Pour cette raison, la France a conclu avec un certain nombre de pays des conventions fiscales internationales pour éviter, dans toutes les situations, les cas de double imposition.

L’exception – Les conventions fiscales internationales : un outil pour éviter la double imposition

Pour régler les problèmes de double imposition, la France a signé des conventions fiscales internationales avec plusieurs pays. Ces conventions, qui couvrent les donations (en plus des successions), déterminent le pays qui a le droit de taxer la donation. Elles prévoient aussi des mécanismes pour éviter qu’une même donation ne soit imposée deux fois.

1. Règles de priorité fiscale :
   • Les biens immobiliers sont imposés dans le pays où ils sont situés.
   • Les biens mobiliers (comme les comptes bancaires ou les actions) sont le plus souvent imposés dans le pays de résidence fiscale du donateur.
2. Mécanismes d’évitement :
   • Crédit d’impôt : l’impôt payé à l’étranger peut être déduit de l’impôt à payer en France.
   • Exonération dans un pays : certaines conventions prévoient qu’un pays renonce à imposer la donation si elle est déjà imposée dans l’autre.

Dans la mesure où elles s’appliquent prioritairement au droit commun fiscal français et qu’elles évitent, en toutes hypothèses, les cas de double imposition, il est indispensable de consulter les conventions fiscales applicables entre la France et le pays concerné, préalablement à toute donation, pour déterminer si leurs règles spécifiques sont applicables.

Pour plus d’informations : Liste des conventions fiscales en France en matière de donation

Les droits de donation en France

Qu’une donation internationale soit imposable en France en vertu du Code général des impôts ou d’une convention fiscale international, les règles d’imposition en France sont identiques. Les droits de donation en France sont calculés selon un barème progressif, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Voici les principaux éléments à connaître :

1. Abattements fiscaux :

• Entre parents et enfants : un abattement de 100 000 €.
• Entre grands-parents et petits-enfants: un abattement de 31 865 €.
• Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants: un abattement de 5 310 €.
• Entre frères et sœurs : un abattement de 15 932 €.
• Entre oncles/tantes et neveux/nièces : un abattement de 7 967 €.
• Entre époux ou partenaires de PACS : un abattement de 80 724 €.

2. Taux d’imposition :
   • En ligne directe (parents, enfants, petits-enfants,…), les taux varient de 5 % à 45 % en fonction de la valeur du bien ou du montant donné.
   • Entre frères et sœurs, les taux vont de 35 % à 45 %.
   • Entre oncles/tantes et neveux/nièces, le taux est de 55 %.
   • Entre époux ou partenaires de PACS, les taux varient de 5 % à 45 %
   • Entre tiers, le taux est de 60 %.

Ces abattements et taux s’appliquent à la part nette reçue par chaque donataire.

Par ailleurs, un abattement spécifique existe concernant exclusivement les donations de sommes d’argents et en ligne directe (i.e. entre parents et enfant, petits-enfants ou arrière-petits-enfants) ou en ligne collatérale en l’absence de descendants (neveux/nièces ou petits-neveux/nièces). Cet abattement n’est applicable que si le donateur à moins de 80 ans et le donataire est majeur. Il est de 31 865 € par donataire.

Il est à noter que ces abattements (et le barème progressif d’imposition le cas échéant) se « rechargent » tous les 15 ans. Ainsi, si un délai de 15 ans est écoulé entre une donation et une autre donation ou entre une donation et la succession du donateur, le donataire/héritier bénéficie à nouveau de l’abattement. En raison de ce délai, il est recommandé, dans la mesure du possible, d’anticiper la transmission de son patrimoine pour bénéficier d’une fiscalité de transmission plus favorable.

Donation internationale : exemples pratiques

Voici quelques exemples pour illustrer la fiscalité des donations internationales en France :

• Un parent résidant au Royaume-Uni donne une somme d’argent à son enfant résident en France :
  • La convention franco-britannique prévoit une imposition au Royaume-Uni des sommes d’argent données par un résident britannique.
• Un grand-parent vivant en Suisse donne une somme d’argent à son petit-enfant résidant en France.
  • Si le petit-enfant est résident fiscal en France depuis plus de 6 ans au cours des dix dernières années la donation est imposable en France en vertu des dispositions du Code général des impôts français.

Planification et anticipation fiscale

Pour minimiser l’impact fiscal des donations internationales, voici quelques stratégies utiles :

1. Utiliser les abattements : tirer parti des abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans.
2. Planification par tranches : répartir les donations sur plusieurs années pour réduire la base imposable.
3. Structuration du patrimoine : envisager des outils juridiques tels que les dons en nue-propriété, selon la réglementation en vigueur.
4. Anticiper les évolutions fiscales : tenir compte des modifications potentielles des lois fiscales dans les deux pays concernés.

Pour en savoir plus : Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?

Conclusion

La fiscalité des donations internationales en France est complexe, mais les outils juridiques et fiscaux à disposition permettent d’organiser ces transferts patrimoniaux dans les meilleures conditions. Une bonne planification, associée à une connaissance précise des conventions fiscales internationales, est essentielle pour optimiser l’opération et éviter toute double imposition. Pour toute question, n’hésitez pas à consulter un notaire ou un fiscaliste spécialisé afin de garantir le succès de votre projet de donation.

Procédure

Les formalités pour une donation internationale

1. Rédaction de l’acte :
   • En France, la donation doit être rédigée par un notaire pour être valable.
2. Déclaration fiscale :
   • Toute donation doit être déclarée à l’administration fiscale française dans un délai d’un mois.
   • Le notaire se charge d’effectuer cette déclaration.
3. Paiement des droits :
   • Les droits de donation doivent être acquittés par le donataire (ou, par exception, par le donateur) au moment de la conclusion de la donation.

Conclusion de l’acte de donation à distance

Il est tout à fait possible de réaliser une donation à distance entre un donateur non-résident et un donataire résident fiscal français ou inversement. Votre notaire peut accomplir l’ensemble des formalités sans qu’il soit nécessaire pour les parties (donateur(s) et/ou donataire(s)) de se présenter physiquement à l’office notarial ou même de se rendre en France. Pour en savoir davantage : Acte notarié à distance, est-ce possible ?

Délai

Bien qu’aucun délai légal ne soit imposé pour effectuer une donation, une planification anticipée est souvent recommandée afin de profiter des avantages fiscaux liés aux abattements (voir ci-dessous). En anticipant, il est possible de réduire l’impact fiscal. De manière générale, plus une donation est préparée en amont, plus elle peut être fiscalement avantageuse. Consultez notre article : Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?

En ce qui concerne la déclaration, toute donation doit être notifiée à l’administration fiscale française dans un délai d’UN MOIS à compter de sa réalisation. Le notaire en charge de l’acte prend soin d’effectuer cette déclaration ainsi que de calculer et régler les droits de donation éventuels.

Le temps nécessaire pour finaliser un acte notarié de donation dépend de la nature des biens donnés et des spécificités de l’opération. En moyenne, ce délai est estimé à 20 JOURS.

Frais

Les frais d’établissement d’un acte notarié pour une donation sont fixés par la loi et calculés selon un barème progressif basé sur la valeur des biens transmis.

Pour un devis adapté à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter. Retrouvez toutes les informations ici : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »

Pour toute demande d’information supplémentaire, n’hésitez pas à nous joindre par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80), ou via le formulaire de contact ci-dessous.