Est-il nécessaire de déclarer en France une donation réalisée à l’étranger ?

Est-il nécessaire de déclarer en France une donation réalisée à l’étranger ?

Lorsqu’une donation est réalisée à l’étranger, de nombreuses questions se posent quant à la nécessité de la déclarer en France. Cette question revêt une importance particulière en raison des implications fiscales et juridiques liées à la territorialité de l’impôt. La France, comme beaucoup d’autres pays, impose des règles précises pour s’assurer que les donations internationales respectent ses réglementations fiscales. Explorons les situations dans lesquelles une donation réalisée à l’étranger doit être déclarée en France, les démarches à suivre et les conséquences fiscales associées.

1. Comprendre les règles de territorialité fiscale en matière de donation

La territorialité fiscale détermine si une donation réalisée à l’étranger est imposable en France. Par principe, en vertu de l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI), une donation est soumise à l’impôt en France dans les cas suivants :

• Le donateur est résident fiscal français au moment de la donation : toutes les donations effectuées par un résident fiscal français, qu’elles concernent des biens situés en France ou à l’étranger, sont imposables en France.
• Le donataire est résident fiscal français depuis au moins six ans au cours des dix dernières années : dans ce cas, la donation est imposable en France, même si le donateur et les biens donnés se trouvent à l’étranger.
• Les biens donnés sont situés en France : quel que soit le lieu de résidence du donateur ou du donataire, les biens situés en France sont toujours soumis à l’imposition française.

Ces règles visent à éviter qu’une donation échappe totalement à l’impôt. Toutefois, elles peuvent entraîner une double imposition, notamment lorsque la donation est réalisée dans un pays étranger ayant sa propre fiscalité sur les donations. Par conséquent, la France a conclu des conventions fiscales internationales pour éviter les cas de double imposition en cas de donation effectuée à l’étranger.

Pour plus d’informations : Quelle fiscalité pour une donation internationale en France ?

2. Les conventions fiscales internationales : éviter la double imposition

Pour limiter les risques de double imposition, la France a signé des conventions fiscales internationales avec plusieurs pays. Ces conventions précisent les règles fiscales applicables aux donations transfrontalières et déterminent le pays qui a le droit de taxer une donation.

Chaque convention fiscale internationale conclue par la France stipule ses propres règles. Il convient donc de consulter chaque convention fiscale applicable pour déterminer la règle d’imposition. Néanmoins, il est possible de synthétiser (sous réserves des règles applicables par chaque convention) les règles des conventions ainsi :

1. Répartition des compétences fiscales :

   • Les biens immobiliers sont généralement imposés dans le pays où ils sont situés ;
   • Les biens mobiliers (comptes bancaires, actions, etc.) sont souvent imposés dans le pays de résidence fiscale du donateur.

2. Mécanismes pour éviter la double imposition :

   • Crédit d’impôt : l’impôt payé à l’étranger peut être déduit de l’impôt à payer en France ; et/ou
   • Exonération dans un pays : certaines conventions prévoient qu’un pays renonce à imposer une donation déjà taxée ailleurs.

Il est essentiel de consulter la convention fiscale liant la France et le pays concerné pour déterminer les obligations fiscales exactes.

Il est a noté que les règles des conventions fiscales internationales en matière de succession priment sur les règles de territorialité posées par le Code général des impôts français. Ainsi, si une convention fiscale est applicable (par exemple pour la donation d’un bien immobilier en Italie par un résident fiscal français, la convention fiscale franco-italienne est applicable), les dispositions du Code général des impôts français sont exclues. Cette règle est très importante car dans un certain nombre de cas, les règles des conventions fiscales modifient considérablement les modalités d’imposition des donations. Par exemple, à l’exception de la convention fiscale franco-allemande, les conventions fiscales en matière de donation conclues par la France ne retiennent pas la résidence fiscale du donataire (celui qui reçoit) comme critère d’imposition en France.

Pour la liste des conventions fiscales en matière de donation conclues par la France : Liste des conventions fiscales en France en matière de donation

3. Déclaration d’une donation réalisée à l’étranger : quand et comment ?

Si une donation effectuée à l’étranger est imposable en France, elle doit être déclarée à l’administration fiscale française. Voici les principales étapes :

1. Délai de déclaration :

   • Une donation doit être déclarée dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte.

2. Documents requis :

   • Une copie de l’acte de donation (s’il a été établi à l’étranger, il doit être traduit et, le cas échéant, apostillé).
   • Les justificatifs relatifs aux biens donnés et leur valeur.

3. Déclaration auprès du service fiscal :

   • La déclaration peut être effectuée par le notaire. En cas d’absence d’intervention notariale, le donataire est responsable de la déclaration.

4. Paiement des droits de donation :

   • Les droits doivent être acquittés lors de la déclaration. Leur montant est calculé sur la base des abattements et des taux en vigueur en France.

Bien que l’administration fiscale française doive, en théorie, assurer le contrôle des déclarations de donation qui lui sont transmises, celle-ci réalise en réalité des contrôles aléatoires (en raison du trop grand nombre de déclaration que celle-ci doit traiter). Par suite, une déclaration incorrecte peut ne pas faire l’objet d’une rectification. Cette situation est particulièrement préjudiciable au donataire si l’erreur déclarative est faite à son détriment.

En effet, eu égard à la complexité des règles fiscales applicables (Code général des impôts ou conventions fiscales) il est en pratique fréquent que les contribuables se déclarent redevable d’un impôt supérieur à celui dû en réalité.

A l’inverse, une déclaration erronée au bénéfice du donataire (impôt déclaré moindre que l’impôt réellement dû) fait peser sur le donataire un risque de redressement fiscal susceptible d’être sanctionné par des pénalités, des majorations et, a minima, des intérêts de retard (cf. développement ci-dessous).

Pour ces raisons, il est vivement conseiller de faire appel à un notaire spécialisé en droit et fiscalité international afin d’éviter tout risque de contestation par l’administration fiscal ou de paiement indu des droits de donation. Lorsqu’il est mandaté, le notaire effectue ainsi toutes les démarches et toutes les déclarations nécessaires, sous sa seule responsabilité.

4. Fiscalité des donations en France

En France, les droits de donation sont calculés selon un barème progressif qui dépend :

• Du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
• De la valeur des biens donnés, après application des abattements fiscaux.

1. Abattements fiscaux :

• Entre parents et enfants : un abattement de 100 000 €.
• Entre grands-parents et petits-enfants: un abattement de 31 865 €.
• Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants: un abattement de 5 310 €.
• Entre frères et sœurs : un abattement de 15 932 €.
• Entre oncles/tantes et neveux/nièces : un abattement de 7 967 €.
• Entre époux ou partenaires de PACS : un abattement de 80 724 €.

2. Taux d’imposition :

   • En ligne directe (parents, enfants, petits-enfants,…), les taux varient de 5 % à 45 % en fonction de la valeur du bien ou du montant donné.
   • Entre frères et sœurs, les taux vont de 35 % à 45 %.
   • Entre oncles/tantes et neveux/nièces, le taux est de 55 %.
   • Entre époux ou partenaires de PACS, les taux varient de 5 % à 45 %
   • Entre tiers, le taux est de 60 %.

Ces abattements et taux s’appliquent à la part nette reçue par chaque donataire.

Par ailleurs, un abattement spécifique existe concernant exclusivement les donations de sommes d’argents et en ligne directe (i.e. entre parents et enfant, petits-enfants ou arrière-petits-enfants) ou en ligne collatérale en l’absence de descendants (neveux/nièces ou petits-neveux/nièces). Cet abattement n’est applicable que si le donateur à moins de 80 ans et le donataire est majeur. Il est de 31 865 € par donataire.

Il est à noter que ces abattements (et le barème progressif d’imposition le cas échéant) se « rechargent » tous les 15 ans. Ainsi, si un délai de 15 ans est écoulé entre une donation et une autre donation ou entre une donation et la succession du donateur, le donataire/héritier bénéficie à nouveau de l’abattement. En raison de ce délai, il est recommandé, dans la mesure du possible, d’anticiper la transmission de son patrimoine pour bénéficier d’une fiscalité de transmission plus favorable.

5. Exemples pratiques

1. Donation d’une somme d’argent en Espagne :
   • Un parent résident en France donne 200 000 € à son enfant vivant en Espagne. La donation est imposable en France après application de l’abattement de 100 000 €.
2. Donation d’un bien immobilier situé en Italie :
   • Un grand-parent résident fiscal français transmet un appartement situé en Italie à son petit-enfant. La donation est imposable en Italie et en France, mais la convention fiscale franco-italienne permet d’éviter la double imposition.

6. Sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration erronée

Le non-respect des obligations de déclaration peut entraîner des sanctions fiscales, notamment :

• Pénalités ou majoration de droits pour omission de déclaration.
• Intérêts de retard sur les droits non acquittés.

Pour éviter ces sanctions, il est essentiel de respecter les délais et de s’assurer que toutes les formalités sont complétées correctement.

Par ailleurs, même lorsque la donation effectuée à l’étranger ne génère pas de droits de donation (en application des règles d’imposition – Code général des impôts / Conventions fiscales – ou des abattements de droits français), il est impératif de déclarer la donation auprès de l’administration fiscale française afin de pouvoir justifier de cette déclaration par la suite. En effet, en vertu des règles fiscales françaises, les donations effectuées par le passé peuvent être prise en compte pour le calcul des droits en cas de nouvelle donation ou en cas de succession du donateur, notamment si celles-ci interviennent dans un délai de 15 ans (cf. observation précédente).

Par suite, si une donation (même si celle-ci ne génère pas d’imposition) n’a pas été déclarée à l’administration fiscale française, celle-ci est en droit de considérée que cette donation n’a pas été réalisée dans le passé mais à la date du nouvel événement (nouvelle donation ou succession). Or, dans la mesure où l’anticipation de la transmission est un des principaux avantages fiscaux de la donation (pour plus d’informations : Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?), il est impératif d’effectuer une déclaration pour garantir le bénéfice de cet avantage.

Conclusion

Oui, il est nécessaire de déclarer en France une donation réalisée à l’étranger dans les situations où la territorialité fiscale l’impose (et ce, même lorsque la donation ne génère pas de droits de donation dus en France). Cette déclaration garantit la conformité aux règles fiscales françaises et permet d’éviter des litiges ou sanctions. Pour réaliser ces démarches en toute sécurité et optimiser la fiscalité, il est fortement recommandé de consulter un notaire spécialisé en droit et fiscalité internationale.

Procédure

Les formalités pour réaliser une donation

1. Consulter un notaire : le notaire joue un rôle central pour rédiger l’acte de donation, garantir sa validité juridique et effectuer les démarches fiscales.
2. Déclarer la donation : l’acte de donation doit être enregistré auprès de l’administration fiscale française. Le notaire se charge naturellement de cette formalité.
3. Payer les droits de donation : le montant est calculé en fonction des abattements et des barèmes en vigueur.

Conclusion de l’acte de donation à distance

Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches nécessaire à une donation par un non-résident à un résident fiscal français à distance, sans que le(s) donateur(s) et le(s) donataire(s) n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office ou même en France. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?

Délai

Il n’existe pas à proprement parler de délai, ni surtout d’obligation, pour réaliser une donation, même dans un contexte international.

Cependant, compte-tenu du délai d’application des abattements fiscaux (cf. ci-dessus), il peut être fiscalement recommandé d’anticiper les donations pour en limiter l’impact fiscal. De manière générale, plus une donation est anticipée, plus elle fiscalement intéressante. Pour plus d’informations : Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?

Au regard de l’administration fiscale, en France, la donation doit être déclarée dans un délai d’UN MOIS à compter de la donation. Le notaire ayant reçu l’acte de donation se charge d’effectuer les démarches auprès de l’administration fiscale française et de calculer et régler les éventuels droits de donation.

Frais

Les frais liés à l’intervention du notaire pour la conclusion d’un acte de donation sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur du ou des biens donnés, selon un barème progressif.

Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».

Pour toute demande d’information supplémentaire, n’hésitez pas à nous joindre par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80), ou via le formulaire de contact ci-dessous.