Donation d’un parent vivant à l’étranger : quelles démarches en France ?

Donation d’un parent vivant à l’étranger : quelles démarches en France ?

Dans un monde où l’expatriation dans un pays étranger est devenue fréquente, notamment à l’occasion de la retraite, il est courant que des parents et leurs enfants vivent dans des pays différents. Lorsqu’un parent vivant à l’étranger souhaite effectuer une donation, la situation peut devenir complexe en raison des différences de réglementations et de fiscalité entre les pays. Quelles sont les démarches à suivre ? Comment s’assurer de respecter la loi tout en optimisant l’opération ? Les informations ci-dessous entendent apporter quelques éléments de réponse à ces questions.

1. Comprendre le cadre juridique de la donation internationale

La donation est un acte par lequel une ou plusieurs personnes (le(s) donateur(s)) transmet un bien à une autre personne une ou plusieurs autres personnes (le(s) donataire(s)) sans aucune contrepartie, on parle dans ce cas de « libéralité ». Dans un contexte international, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

• La résidence fiscale du donateur et du donataire : ces critères déterminent souvent la fiscalité applicable.
• La localisation des biens donnés : les biens situés en France sont, par principe soumis aux règles fiscales françaises.
• Les conventions fiscales internationales : ces accords, s’il en existe, permettent d’éviter la double imposition entre deux pays.

En France, la fiscalité des donations internationales et donc notamment des donations d’un parent vivant à l’étranger, est par principe est régie par le Code général des impôts (CGI). Par exception, si une convention fiscale internationale existe, les stipulations de cette dernière s’appliquent prioritairement.

2. Droit commun – Les critères de territorialité fiscale en France

En France, si aucune convention fiscale internationale en matière de donation est applicable à la donation internationale projetée, l’article 750 ter du CGI fixe les règles de territorialité pour déterminer si cette donation est imposable en France.

Selon les règles posées par cet article, une donation est imposable en France si :

• Le donateur est résident fiscal français : toutes ses donations sont imposables en France, quel que soit le lieu de résidence du donataire.
• Le donataire est résident fiscal français depuis au moins six ans au cours des dix dernières années : il sera soumis à l’impôt sur les donations même si le donateur vit à l’étranger.
• Les biens donnés sont situés en France : ces biens sont imposables en France, quelle que soit la résidence fiscale du donateur ou du donataire.

Pour plus d’informations : Quelle fiscalité pour une donation internationale en France ?

Ces règles visent à éviter que certaines donations ne soient pas imposées, notamment par suite d’un « exil fiscal ». Cependant, elles peuvent parfois entraîner une double imposition, que les conventions fiscales internationales visent à supprimer.

3. Droit conventionnel – Le rôle des conventions fiscales internationales

La France a signé des conventions fiscales bilatérales pour éviter la double imposition en matière de succession et de donation. Ces conventions :

• Déterminent le pays habilité à taxer une donation selon la localisation des biens et la résidence fiscale des parties.
• Prévoient des mécanismes d’évitement de la double imposition, comme le crédit d’impôt ou l’exonération dans l’un des deux pays.

L’application de ces conventions peut avoir un impact significatif sur l’imposition des donations internationales. Par exemple, hormis la convention fiscale conclue avec l’Allemagne, les conventions fiscales conclues par la France ne retiennent pas la résidence fiscale du ou des donataires comme critère d’imposition. Ainsi, une donation imposable en France en raison de la seule résidence française du donataire en application du Code général des impôts français ne le serait pas en vertu de l’une de ces conventions fiscales.

De la même façon, si un parent vivant en Italie souhaite donner des actions d’une société immatricule en France à son enfant résident fiscal français, la convention fiscale franco-italienne stipule que la donation doit être imposée en Italie. Si la convention fiscale franco-italienne n’existait pas, cette donation devrait imposée en France en vertu des dispositions de l’article 750 ter du Code général des impôts français.

Pour plus d’informations : Existe-t-il des conventions fiscales en France en matière de donation ?

4. Les étapes à suivre pour réaliser une donation internationale

Pour organiser une donation internationale dans les règles, voici les étapes essentielles :

1. Consulter un notaire : un notaire est indispensable pour rédiger l’acte de donation, analyser le cadre juridique et fiscal applicable, et garantir la validité de l’opération.
2. Analyser les conventions fiscales applicables : cela permet de vérifier si une convention fiscale internationale est applicable et, le cas échéant, de déterminer le pays qui imposera la donation et d’éviter la double imposition.
3. Déclarer la donation : en France, toute donation doit être déclarée à l’administration fiscale dans un délai d’un mois suivant sa réalisation.
4. Régler les droits de donation : ces droits sont calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, de la valeur des biens et des abattements applicables.
5. Les droits de donation et les abattements fiscaux en France

La fiscalité française des donations prévoit des taux d’imposition et des abattements pour réduire la base imposable des donations, même dans un contexte international. Ceux-ci sont donc applicables que la donation internationale soit imposable en vertu du Code général des impôts français ou d’un convention fiscale internationale (en ce qui concerne l’éventuel impôt dû en France).

Les droits de donation en France sont calculés selon un barème progressif, avec des taux et des abattements qui varient selon la relation entre le donateur et le donataire :

1. Abattements fiscaux :

• Entre parents et enfants : un abattement de 100 000 €.
• Entre grands-parents et petits-enfants: un abattement de 31 865 €.
• Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants: un abattement de 5 310 €.
• Entre frères et sœurs : un abattement de 15 932 €.
• Entre oncles/tantes et neveux/nièces : un abattement de 7 967 €.
• Entre époux ou partenaires de PACS : un abattement de 80 724 €.

2. Taux d’imposition :

• En ligne directe (parents, enfants, petits-enfants,…), les taux varient de 5 % à 45 % en fonction de la valeur du bien ou du montant donné.
• Entre frères et sœurs, les taux vont de 35 % à 45 %.
• Entre oncles/tantes et neveux/nièces, le taux est de 55 %.
• Entre époux ou partenaires de PACS, les taux varient de 5 % à 45 %
• Entre tiers, le taux est de 60 %.

Ces abattements et taux s’appliquent à la part nette reçue par chaque donataire.

Par ailleurs, un abattement spécifique existe concernant exclusivement les donations de sommes d’argents et en ligne directe (i.e. entre parents et enfant, petits-enfants ou arrière-petits-enfants) ou en ligne collatérale en l’absence de descendants (neveux/nièces ou petits-neveux/nièces). Cet abattement n’est applicable que si le donateur à moins de 80 ans et le donataire est majeur. Il est de 31 865 € par donataire.

Il est à noter que ces abattements (et le barème progressif d’imposition le cas échéant) se « rechargent » tous les 15 ans. Ainsi, si un délai de 15 ans est écoulé entre une donation et une autre donation ou entre une donation et la succession du donateur, le donataire/héritier bénéficie à nouveau de l’abattement. En raison de ce délai, il est recommandé, dans la mesure du possible, d’anticiper la transmission de son patrimoine pour bénéficier d’une fiscalité de transmission plus favorable.

6. Exemples pratiques

• Un parent vivant aux États-Unis donne une somme d’argent à son enfant résident en France :
  • La donation est imposable aux Etats-Unis car le donateur est résident fiscal étasunien.
  • La convention fiscale franco-américaine prévoit un crédit d’impôt pour éviter la double imposition.
• Un grand-parent vivant en Grande-Bretagne transmet un bien immobilier situé en France à son petit-enfant résident britannique :
  • La donation est imposable en France, car le bien est situé en France.
  • La convention franco-britannique permet d’éviter une double taxation.

7. Limiter la fiscalité d’une donation internationale

Pour limiter l’impact fiscal d’une donation internationale, voici quelques stratégies :

1. Anticiper les donations : en les planifiant sur plusieurs années, vous pouvez notamment bénéficier des abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans en France.
2. Donner en nue-propriété : cette technique permet de transmettre un bien tout en en conservant l’usufruit, ce qui réduit la base imposable.
3. Utiliser les avantages des conventions fiscales : analysez les conventions pour optimiser les droits à payer.
4. Consulter des experts : un notaire spécialisé en droit et fiscalité international peut vous aider à structurer la donation de manière optimale.

Pour en savoir plus : Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?

Conclusion

Réaliser une donation d’un parent vivant à l’étranger peut sembler complexe, mais avec une bonne planification et un accompagnement adapté, cette opération peut être réalisée en toute sécurité. La clé réside dans la compréhension des règles fiscales et des conventions internationales applicables. Faites appel à un notaire spécialisé en droit et fiscalité international pour garantir la conformité et l’optimisation de votre projet de donation.

Procédure

 Conclusion de l’acte de donation à distance

Votre notaire peut effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser une donation à distance, même pour les parents donateurs vivant à l’étranger. Cela signifie que ni le(s) donateur(s) ni le(s) donataire(s) n’ont besoin de se déplacer physiquement à l’office notarial ou en France. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?

Délai

Il n’y a pas de délai strict ou obligatoire pour réaliser une donation, y compris dans un contexte international. Cependant, en raison des règles fiscales relatives aux abattements (voir ci-dessus), il est souvent judicieux d’anticiper les donations pour minimiser leur impact fiscal. En règle générale, plus une donation est planifiée à l’avance, plus elle sera avantageuse fiscalement. Pour en savoir plus : Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?

Conformément aux règles de l’administration fiscale française, une donation doit être déclarée dans un délai d’UN MOIS suivant sa réalisation. Le notaire en charge de l’acte s’occupe des formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale, ainsi que du calcul et du paiement des éventuels droits de donation.

Le temps requis pour conclure un acte notarié de donation varie principalement selon la nature de l’opération et les caractéristiques des biens donnés. En moyenne, ce délai est de 20 JOURS.

Frais

Les frais notariés liés à la conclusion d’un acte de donation sont rigoureusement encadrés par la loi. Ils sont calculés de manière proportionnelle à la valeur du ou des biens donnés, selon un barème progressif.

Nous vous recommandons de nous contacter avant toute démarche afin d’obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »

Pour toute demande d’information supplémentaire, n’hésitez pas à nous joindre par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80), ou via le formulaire de contact ci-dessous.