Comment déclarer une donation faite à l’étranger (formulaire 2735) à la recette des non-résidents ?

Comment déclarer une donation faite à l’étranger (formulaire 2735) à la recette des non-résidents ?

Lorsqu’une donation est réalisée à l’étranger par un non-résident ou entre non-résidents, des obligations fiscales spécifiques s’appliquent. En France, toute donation imposable doit être déclarée, y compris celles réalisées hors du territoire national, sous certaines conditions. Le formulaire 2735 est un outil clé pour cette déclaration et doit être transmis à l’administration fiscale française. Voici un guide synthétique pour comprendre quand et comment déclarer une donation faite à l’étranger, et pour respecter vos obligations fiscales.

1. Comprendre les règles de territorialité fiscale en matière de donation

Selon l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI), une donation est imposable en France dans les cas suivants :

1. Le donateur est résident fiscal français : toutes les donations effectuées, qu’elles concernent des biens situés en France ou à l’étranger, sont imposables en France.
2. Le donataire est résident fiscal français depuis au moins six ans au cours des dix dernières années : même si le donateur est non-résident et que les biens sont situés à l’étranger, la donation peut être imposable en France.
3. Les biens donnés sont situés en France : ces biens sont soumis à l’imposition française, quel que soit le lieu de résidence des parties.

Pour plus d’informations : Quelle fiscalité pour une donation internationale en France ?

Ces règles visent à éviter que certaines donations échappent à l’impôt, mais elles peuvent aussi entraîner une double imposition, surtout si le pays à l’étranger applique également ses propres droits de donation.

La France a néanmoins conclu des conventions fiscales internationales en matière de donation. Si l’une d’entre elle est applicable, les règles de cette convention s’appliquent par priorité sur les règles du Code général des impôts français.

Pour plus d’informations : Liste des conventions fiscales en France en matière de donation

2. Quand utiliser le formulaire 2735 ?

Le formulaire 2735, intitulé « DÉCLARATION DE DONS MANUELS ET DE SOMMES D’ARGENT « , est obligatoire pour déclarer une donation qui remplit les conditions d’imposition en France.

Voici les situations principales où il est nécessaire de l’utiliser :

1. Donation effectuée par un donateur résident fiscal français : toutes les donations réalisées par un donateur (celui qui donne) français, même pour des biens situés à l’étranger, doivent être déclarées en France.
2. Donation effectuée à un donataire résident fiscal français : si le donataire (celui qui reçoit) est résident fiscal français depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, il doit déclarer la donation en France.
3. Donation de biens situés en France : même si le donateur et/ou le donataire sont domiciliés à l’étranger, ces donations sont imposables et doivent donc être déclarées en France.

3. Les étapes pour déclarer une donation avec le formulaire 2735

1. Remplir le formulaire 2735 :
   • Identité des parties : Indiquer les informations du donateur et du donataire (nom, prénom, adresse, numéro fiscal, etc.).
   • Nature de la donation : Spécifier si la donation concerne un bien mobilier, une somme d’argent ou un bien immobilier.
   • Valeur des biens donnés : Préciser la valeur des biens à la date de la donation. En cas de biens immobiliers, une évaluation réaliste ou un rapport d’expertise est vivement recommandé.
   • Date de la donation : Mentionner la date exacte de réalisation de l’acte de donation.
2. Pièces justificatives à joindre :
   • Une copie de l’acte de donation (notarié ou sous seing privé).
   • Documents prouvant la valeur des biens donnés le cas échéant (par exemple, une estimation d’un bien immobilier).
3. Dépôt de la déclaration :
   • Envoyer le formulaire 2735 et les pièces justificatives (en double exemplaire) au service des impôts compétent (voir ci-dessous) dans le délai prescrit.
4. Délai de déclaration :
   • La déclaration doit être effectuée dans un délai d’UN MOIS suivant la réalisation de la donation. Le respect de ce délai est impératif pour éviter toutes pénalités si des droits de donation sont dus et, dans tous les cas, pour « prendre date » vis-à-vis de l’administration fiscale française. Pour plus d’informations : Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?

4. Service des impôts compétent pour déclarer la donation

Pour être valable, la déclaration de donation doit impérativement être déposée (dans les délais fiscaux) au service des impôts compétent en France. Le dépôt de la déclaration effectué auprès d’un service non-compétent pourrait ainsi être fiscalement considéré comme une absence de déclaration.

Le service des impôts compétent pour déclarer une donation internationale dépend du lieu de résidence du ou des donataire(s) (celui ou ceux qui bénéficie(nt) de la donation). En cas de pluralité de donataires, chacun d’entre eux doit effectuer sa propre déclaration auprès du service des impôts dont il dépend.

Trois situations sont possibles :

Donataire(s) résident(s) fiscal(ux) en France

La déclaration de donation doit être effectuée auprès du Service de l’enregistrement dont dépend le donataire déclarant. Vous pouvez retrouver le service compétent en cliquant ici.

Donataire(s) résident(s) fiscal(ux) à Monaco

Par exception, le ou les donataires résidents monégasque doivent effectuer leur déclaration auprès du Service de MENTON.

L’adresse est : Service des impôts des particuliers (SIP) de Menton 7 rue Victor-Hugo 06500 Menton France

Donataire(s) résident(s) fiscal(ux) à l’étranger

Hors résidence à Monaco, le ou les donataires non-résident fiscaux français doivent effectuer leur déclaration auprès du Service des non-résidents français.

L’adresse est : Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents 10 rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-le-Grand Cedex, France.

Il est à noter que, bien que la déclaration de donation doive être effectuée par le donataire de la donation, les éventuels droits de donation (et frais d’acte de donation) peuvent être pris en charge par le ou les donateurs. Cette prise en charge n’est pas, elle-même, considérée fiscalement comme une donation complémentaire. Pour plus d’informations : Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?

Lorsqu’un notaire est mandaté pour recevoir et/ou déclarer la donation, celui-ci effectue, sous sa seule responsabilité, toutes les démarches fiscales nécessaires : identification des règles fiscales applicables, calcul des droits de donation, rédaction de la déclaration 2735, règlement des droits éventuels, dépôt de la déclaration, échanges avec l’administration fiscale française.

5. Fiscalité appliquée à la donation

Qu’une donation internationale soit imposable en France en vertu du Code général des impôts ou d’une convention fiscale international, les règles d’imposition en France sont identiques. Les droits de donation en France sont calculés selon un barème progressif, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Voici les principaux éléments à connaître :

1. Abattements fiscaux :

• Entre parents et enfants : un abattement de 100 000 €.
• Entre grands-parents et petits-enfants: un abattement de 31 865 €.
• Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants: un abattement de 5 310 €.
• Entre frères et sœurs : un abattement de 15 932 €.
• Entre oncles/tantes et neveux/nièces : un abattement de 7 967 €.
• Entre époux ou partenaires de PACS : un abattement de 80 724 €.

2. Taux d’imposition :

• En ligne directe (parents, enfants, petits-enfants,…), les taux varient de 5 % à 45 % en fonction de la valeur du bien ou du montant donné.
• Entre frères et sœurs, les taux vont de 35 % à 45 %.
• Entre oncles/tantes et neveux/nièces, le taux est de 55 %.
• Entre époux ou partenaires de PACS, les taux varient de 5 % à 45 %
• Entre tiers, le taux est de 60 %.

Ces abattements et taux s’appliquent à la part nette reçue par chaque donataire.

Par ailleurs, un abattement spécifique existe concernant exclusivement les donations de sommes d’argents et en ligne directe (i.e. entre parents et enfant, petits-enfants ou arrière-petits-enfants) ou en ligne collatérale en l’absence de descendants (neveux/nièces ou petits-neveux/nièces). Cet abattement n’est applicable que si le donateur à moins de 80 ans et le donataire est majeur. Il est de 31 865 € par donataire.

Il est à noter que ces abattements (et le barème progressif d’imposition le cas échéant) se « rechargent » tous les 15 ans. Ainsi, si un délai de 15 ans est écoulé entre une donation et une autre donation ou entre une donation et la succession du donateur, le donataire/héritier bénéficie à nouveau de l’abattement. En raison de ce délai, il est recommandé, dans la mesure du possible, d’anticiper la transmission de son patrimoine pour bénéficier d’une fiscalité de transmission plus favorable.

6. Sanctions en cas de non-déclaration

Le non-respect de l’obligation de déclaration entraîne des sanctions fiscales, notamment :

• Pénalités et majorations : une amende forfaitaire ou proportionnelle peut être appliquée en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive.
• Intérêts de retard : des pénalités de retard sont ajoutées aux droits de donation non acquittés dans les délais.
• Perte des intérêts fiscaux de l’anticipation de la transmission : l’anticipation de la transmission de son patrimoine présente divers intérêts du fait même de cette anticipation. L’absence de déclaration peut être considérée comme une absence de donation du point de vue fiscal, faisant par la même perdre le bénéfice de cette réduction d’impôts.

Pour éviter ces sanctions, il est essentiel de respecter les délais et d’être rigoureux dans la complétion du formulaire 2735. L’assistance d’un notaire spécialisé en droit et fiscalité international est à ce titre vivement recommandé pour éviter toutes erreurs.

7. Exemples pratiques

1. Donation d’une somme d’argent par un non-résident à un enfant résident fiscal français :
   • Le formulaire 2735 doit être rempli et transmis au service des impôts compétent selon le lieu de résidence de l’enfant bénéficiaire de la donation.
   • L’abattement de 100 000 € s’applique, et les droits sont calculés sur la somme restante.
2. Donation d’un bien immobilier situé en France à un non-résident :
   • Même si le donateur est résident fiscal français, la déclaration de donation doit être effectué auprès du Service des impôts des non-résidents ;
   • Le donateur peut prendre à sa charge les frais et droits de donation.

Conclusion

Déclarer une donation faite à l’étranger est une obligation fiscale dès lors que les règles de territorialité fiscale française s’appliquent. Le formulaire 2735 est un outil indispensable pour remplir cette obligation, notamment lorsque les parties impliquent des non-résidents. Pour éviter toute erreur ou sanction, il est vivement recommandé de consulter un notaire spécialisé en droit et fiscalité international, qui pourra vous guider dans les démarches et éviter une fausse déclaration (et ses conséquences fiscales).

Procédure

Réalisation de formalités à distance

Il est tout à fait possible de réaliser et/ou de déclarer une donation à distance entre un donateur non-résident et un donataire résident fiscal français ou inversement. Votre notaire peut accomplir l’ensemble des formalités sans qu’il soit nécessaire pour les parties (donateur(s) et/ou donataire(s)) de se présenter physiquement à l’office notarial ou même de se rendre en France. Pour en savoir davantage : Acte notarié à distance, est-ce possible ?

Délai

Bien qu’aucun délai légal ne soit imposé pour effectuer une donation, une planification anticipée est souvent recommandée afin de profiter des avantages fiscaux liés aux abattements (voir ci-dessus). En anticipant, il est possible de réduire l’impact fiscal. De manière générale, plus une donation est préparée en amont, plus elle peut être fiscalement avantageuse. Consultez notre article : Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?

En ce qui concerne la déclaration, toute donation doit être notifiée à l’administration fiscale française dans un délai d’UN MOIS à compter de sa réalisation. Le notaire en charge de l’acte prend soin d’effectuer cette déclaration ainsi que de calculer et régler les droits de donation éventuels.

Le temps nécessaire pour finaliser un acte notarié de donation dépend de la nature des biens donnés et des spécificités de l’opération. En moyenne, ce délai est estimé à 20 JOURS.

Frais

Les frais d’établissement d’un acte notarié pour une donation sont fixés par la loi et calculés selon un barème progressif basé sur la valeur des biens transmis.

Pour un devis adapté à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter. Retrouvez toutes les informations ici : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »

Pour toute demande d’information supplémentaire, n’hésitez pas à nous joindre par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80), ou via le formulaire de contact ci-dessous.