24 août 2026.

Le Pacte Dutreil permet, sous réserve de respecter plusieurs conditions, de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des titres d’une société ou des biens affectés à une entreprise individuelle.

La loi de finances pour 2026 et la mise à jour du BOFiP publiée le 10 août 2026 renforcent toutefois certaines contraintes. Deux changements doivent particulièrement être anticipés lors de la préparation d’une donation ou d’une succession : l’allongement de l’engagement individuel de conservation et l’exclusion de certains biens qualifiés de « somptuaires ».

Un engagement individuel de conservation désormais fixé à six ans

Pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026, l’héritier, le donataire ou le légataire doit conserver les titres transmis pendant six ans, au lieu de quatre auparavant.

C’est la date de la donation ou du décès qui détermine la durée applicable. L’existence d’un engagement collectif ou unilatéral conclu avant le 21 février 2026 ne suffit donc pas à maintenir l’ancien délai si la transmission est postérieure à cette date.

Cette durée accrue doit être intégrée dès la conception de l’opération. Une cession, une donation ou une restructuration réalisée pendant l’engagement peut, selon sa nature et les conditions applicables, entraîner la remise en cause totale ou partielle du régime de faveur.

Certains biens sont exclus de l’assiette de l’exonération

Le dispositif Dutreil reste centré sur la transmission d’une activité opérationnelle. La loi exclut désormais de l’assiette exonérée la fraction de valeur correspondant à certains actifs lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible de la société.

Sont notamment visés, dans les conditions précisées par les textes et l’administration :

certains biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
les bijoux et objets d’art ;
les chevaux de course ou de concours ;
les vins et alcools ;
certains logements et résidences.

L’appartenance d’un bien à l’une de ces catégories ne conduit pas nécessairement à son exclusion. Il faut examiner son utilisation concrète et déterminer si elle est exclusivement et nécessairement liée à l’activité de l’entreprise.

Une analyse qui peut s’étendre aux filiales

Lorsque la société transmise détient des filiales ou des sous-filiales, le calcul peut nécessiter de rechercher indirectement les actifs concernés dans la chaîne de participations. La fraction exclue doit alors être déterminée au regard de la valeur représentative de ces biens dans les sociétés détenues.

Cette analyse suppose donc un inventaire suffisamment précis des actifs, de leur valeur et de leur affectation. La seule lecture du bilan de la société transmise peut être insuffisante.

Des tolérances administratives, mais une appréciation factuelle

Le BOFiP apporte plusieurs précisions utiles. Ainsi, un véhicule mis à la disposition d’un salarié ou d’un dirigeant pour un usage professionnel et personnel peut demeurer dans l’assiette éligible lorsque l’usage privé constitue un avantage en nature imposable. Il en va de même, sous conditions, de logements destinés aux salariés d’un établissement exerçant une activité opérationnelle.

Ces exemples ne créent cependant pas une présomption générale. Pour chaque actif, il convient de pouvoir établir sa fonction dans l’entreprise et le caractère nécessaire de son utilisation.

Que se passe-t-il si l’affectation change après la transmission ?

Si un actif cesse, après la transmission, de remplir la condition d’affectation requise, l’exonération peut être remise en cause. D’après les commentaires administratifs, cette remise en cause est limitée à la fraction de la valeur des titres correspondant aux biens qui ne sont plus affectés à l’activité éligible.

Le suivi ne s’arrête donc pas à la signature de l’acte : le respect des engagements et l’évolution de l’utilisation des actifs doivent être surveillés pendant toute la durée du dispositif.

Les points à vérifier avant une transmission

Avant de mettre en place un Pacte Dutreil ou de réaliser une transmission sous ce régime, il est notamment nécessaire de contrôler :

la date envisagée pour la donation et la durée de conservation applicable ;
le caractère opérationnel de l’activité exercée ;
la composition de l’actif de la société et de ses filiales ;
l’affectation effective des véhicules, logements, œuvres d’art ou autres biens susceptibles d’être exclus ;
les conséquences d’une éventuelle restructuration ou cession ultérieure ;
les justificatifs permettant de démontrer durablement le respect des conditions.

Une analyse anticipée permet d’évaluer la fraction réellement éligible à l’exonération et d’éviter qu’un actif accessoire ne fragilise l’ensemble de l’opération. L’office peut vous accompagner dans la préparation de la transmission, la rédaction des engagements et le suivi du dispositif.

Textes de référence

Le contenu de cet article, établi à des fins d’information générale, tient compte des textes connus à sa date de publication et peut devenir obsolète en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. Il ne constitue ni un conseil juridique adapté à une situation particulière, ni un engagement contractuel de l’office. Pour toute application à votre situation, nous vous invitons à consulter un notaire de l’office.