29 juillet 2026.

À compter du 28 septembre 2026, la présence d’un lotissement dans un secteur patrimonial protégé ne suffira plus, à elle seule, à imposer un permis d’aménager.

Le décret du 27 juillet 2026 recentre cette autorisation sur la nature concrète du projet. Pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier, la procédure dépendra principalement de la création ou de l’aménagement d’équipements communs aux futurs lots.

Ce qui change

Jusqu’à présent, un lotissement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement relevait en principe du permis d’aménager, même lorsqu’il ne prévoyait pas de voies ou d’équipements communs.

Pour les demandes déposées à compter du 28 septembre 2026, ce seul critère géographique disparaît de l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme. Le permis d’aménager restera exigé lorsque le lotissement prévoit la création ou l’aménagement :

de voies communes ;
d’espaces communs ;
ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, lorsque leur réalisation incombe au lotisseur.

Quels projets pourront relever d’une simple déclaration préalable ?

Lorsqu’aucun de ces aménagements communs n’est prévu, le projet relèvera en principe de la déclaration préalable prévue par l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme, y compris s’il se trouve dans un secteur protégé.

Peuvent notamment être concernés :

les divisions ne créant qu’un seul lot à bâtir ;
les lotissements ne nécessitant aucun travail d’équipement ;
les projets comportant des équipements qui ne sont pas communs à plusieurs lots à bâtir.

Cette évolution allège la procédure, mais elle ne dispense pas de vérifier les autres règles applicables au terrain. La protection patrimoniale continue notamment d’influencer l’instruction du projet, les avis requis et les caractéristiques des constructions futures.

Une date d’entrée en application à retenir

La nouvelle rédaction s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 28 septembre 2026. La date du dépôt est donc déterminante : un dossier antérieur demeure soumis aux règles applicables lors de son enregistrement.

Les vérifications à effectuer avant de diviser un terrain

Avant toute division en vue de bâtir, il convient notamment d’identifier :

le nombre de lots créés et leur destination ;
la nécessité de voies, d’espaces ou de réseaux communs ;
la personne qui supportera la réalisation de ces équipements ;
les protections patrimoniales ou environnementales applicables ;
les règles du plan local d’urbanisme et les éventuelles servitudes ;
la procédure requise au jour du dépôt du dossier.

Le passage du permis d’aménager à la déclaration préalable ne signifie donc pas que l’opération est libre de toute contrainte. Une qualification erronée de la demande peut retarder le projet et fragiliser les ventes des lots.

Textes de référence

L’office ne garantit pas contractuellement l’exactitude ni l’actualité de ces informations. Pour leur application à votre situation, nous vous invitons à consulter un notaire de l’office.