10 septembre 2026.
Lorsqu’une commune reçoit les voies et espaces communs d’un lotissement en application de son cahier des charges, devient-elle pour autant l’un des propriétaires du lotissement — un « coloti » — soumis aux mêmes obligations contractuelles que les autres ? La Cour de cassation vient de répondre par la négative.
La remise des espaces communs ne suffit pas
Dans l’affaire examinée, un espace vert avait été transféré à la commune conformément au cahier des charges du lotissement. Après avoir été intégré au domaine public communal, le terrain avait été déclassé, puis vendu comme bien du domaine privé de la commune.
Des propriétaires du lotissement contestaient l’utilisation du terrain par son acquéreur en invoquant les stipulations du cahier des charges. La Cour de cassation retient toutefois que la commune, devenue propriétaire des voies et espaces communs en vertu de ce document, n’avait pas acquis la qualité de coloti. Le cahier des charges ne lui était donc pas opposable comme il peut l’être entre les véritables propriétaires de lots.
Une décision importante, mais liée aux circonstances
Cette solution distingue la propriété d’un ancien espace commun de la qualité de coloti. Elle ne signifie pas que toute règle disparaît : les règles d’urbanisme, les actes de vente, l’affectation du domaine public et les conditions du déclassement doivent toujours être examinés. De même, un cahier des charges peut conserver une portée contractuelle entre les propriétaires qui y sont effectivement parties.
Avant l’achat, la vente ou le changement d’usage d’un terrain issu d’un lotissement, il reste donc essentiel de vérifier son historique foncier, son classement et l’ensemble des documents du lotissement.
Consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 (n° 24-16.968) et l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 30 avril 2024.
Photographie : Alex Reynolds / Unsplash.
L’office ne garantit pas contractuellement l’exactitude ni l’actualité de ces informations. Pour leur application à votre situation, nous vous invitons à consulter un notaire de l’office.
