15 juin 2026
La transmission d’une petite ou moyenne entreprise peut désormais bénéficier d’une sécurité fiscale renforcée. Lorsqu’un dirigeant envisage de donner son entreprise ou ses titres, il peut demander à l’administration fiscale de valider à l’avance la valeur retenue pour calculer les droits de donation : c’est le « rescrit-valeur ».
Un silence qui vaut accord pour les PME
L’administration dispose en principe de six mois pour répondre. Depuis la loi du 26 mai 2026, lorsque la demande porte sur une microentreprise, une petite entreprise ou une entreprise moyenne au sens du droit européen, l’absence de réponse dans ce délai vaut accord sur la valeur proposée par le contribuable.
Cette évolution réduit l’incertitude qui pouvait entourer une donation lorsque l’administration ne répondait pas. Elle ne dispense toutefois pas de préparer un dossier complet et sincère : le demandeur doit communiquer tous les éléments utiles à l’évaluation de l’entreprise.
Quelles conditions respecter ?
- le contribuable doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise concernée ;
- l’activité principale ne doit pas consister à gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- la demande doit précéder la donation et présenter de bonne foi les données nécessaires à l’évaluation ;
- la donation doit être réalisée dans les trois mois suivant l’accord exprès ou tacite, sur la base de la valeur acceptée.
La définition européenne des PME repose notamment sur l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan. Avant d’engager la transmission, il est donc prudent de vérifier l’éligibilité de l’entreprise et de documenter soigneusement sa valorisation avec le notaire et les conseils habituels.
Pour aller plus loin : article L. 18 du Livre des procédures fiscales, loi du 26 mai 2026 et définition européenne des PME.
Photo : Masjid Pogung Dalangan / Unsplash.
Pour approfondir : Pacte Dutreil : engagement porté à six ans et exclusion de certains biens somptuaires.
L’office ne garantit pas contractuellement l’exactitude ni l’actualité de ces informations. Pour apprécier leur application à votre situation, consultez un notaire de l’office.
