6 mai 2026
Un décret relatif aux formalités des entreprises renforce la protection des informations personnelles publiées au registre du commerce et des sociétés. Il simplifie également la publicité des cessions de parts de sociétés civiles.
Moins de données personnelles dans les documents rendus publics
Lors de l’immatriculation d’une personne morale ou de la modification de sa situation, certains actes peuvent désormais être déposés sous la forme d’une copie expurgée. Pour les personnes physiques qui y sont mentionnées, cette version publique peut se limiter notamment aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance ainsi qu’à la commune de résidence.
Le jour et le lieu précis de naissance, comme l’adresse complète du domicile, peuvent ainsi être écartés de la copie destinée à la publicité. Les documents et informations complets demeurent néanmoins nécessaires lorsque les textes les exigent : la mesure organise une version publique protectrice, elle ne dispense pas de communiquer les éléments requis aux organismes compétents.
Cession de parts de société civile : priorité aux statuts modifiés
La publicité d’une cession de parts de société civile s’effectue désormais, en principe, par le dépôt des statuts modifiés. Cette règle limite la diffusion de l’acte de cession ou de donation, qui peut contenir des informations confidentielles.
Si le gérant ne publie pas les statuts malgré une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le cédant ou le cessionnaire peut, sous les conditions prévues par le texte, déposer l’acte à titre conservatoire afin de rendre la cession opposable aux tiers jusqu’au dépôt des statuts modifiés.
Une vigilance documentaire reste nécessaire
Il convient de distinguer la version complète destinée au traitement de la formalité de la copie rendue publique. La préparation des actes, des extraits et des statuts doit donc être coordonnée pour protéger les personnes sans compromettre la validité ni l’opposabilité de l’opération.
Consulter le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 sur Légifrance
Photo : Beatriz Pérez Moya / Unsplash.
L’office ne garantit pas contractuellement l’exactitude ni l’actualité de ces informations. Pour apprécier leur application à votre situation, consultez un notaire de l’office.
