Pour augmenter les droits (par rapport aux droits légaux) de son époux•se dans sa succession en cas de décès pendant le mariage. Les époux•ses peuvent conclurent un acte unique leur permettant de se gratifier mutuellement.
POUR QUI ?
Vous (et éventuellement votre époux•se).
Plus exactement : Toute personne physique mariée, majeure ou mineure, disposant d’une pleine capacité juridique ou sous curatelle assistée de son curateur ou sous tutelle assistée de son tuteur (avec autorisation préalable du conseil de famille). Bref, tout le monde (avec plus ou moins de procédures).
Des liens avec d’autres pays (nationalité, domicile, résidence fiscale, …) ? C’est possible aussi ! Ça peut peut-être prendre juste un peu plus de temps (mais vous êtes sans doute déjà au courant…).
COMMENT ?
Simplement en nous transmettant TOUS les documents et informations nécessaires.
Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr
QUAND ?
Dès que nous disposons de tous les documents et informations nécessaires ET que vous êtes prêt•e•s ! En tous les cas, PENDANT votre mariage. Pour être franc, nous n’avons VRAIMENT rien à gagner à ce que votre dossier prenne du retard.
Délai usuellement constaté : 10 JOURS.
OÙ ?
A l’office : Toujours.
A distance (chez vous ou ailleurs, avec ou sans vous) : Oui (par procuration authentique).
COMBIEN ?
Par acte de donation entre époux*
Trésor public (& Autres) : 40 € (estimé **)
Notaire : 145 € (estimé **)
TOTAL : 185 € TTC (estimé**)
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