Acte(s) de Succession(s) internationale(s)

Pour régler juridiquement et fiscalement en France la succession d’une personne défunte (le plus souvent à l’étranger) dont la succession est soumise au droit d’un autre pays. Le notaire français reçoit les actes permettant l’application en France de ce droit étranger (reconnaissance de la qualité d’héritier, transmission immobilière, déclaration fiscale du patrimoine hérité, …).

Vous (et vos cohéritiers).

Plus exactement : Toute personne physique mineure (représentée par ses parents ou un administrateur) ou majeure disposant d’une pleine capacité juridique, majeure sous curatelle assistée de son curateur ou majeure sous tutelle assistée de son tuteur (avec parfois l’autorisation préalable du juge des tutelles). Bref, tout le monde (avec plus ou moins de procédures).

Des liens avec d’autres pays (nationalité, domicile, résidence fiscale, …) ? Évidemment !

Simplement en nous transmettant TOUS les documents et informations nécessaires.

Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr

Dès que nous disposons de tous les documents et informations nécessaires ET que tous les héritiers sont prêts ! Pour être franc, nous n’avons VRAIMENT rien à gagner à ce que votre dossier prenne du retard.

Délai usuellement constaté :

• Acte de notoriété :15 JOURS.
• Autres actes : 1 AN (délai fiscal).

A l’office : Toujours.
A distance (chez vous ou ailleurs, avec ou sans vous) : Oui (par procuration).

Honnêtement, il est impossible de faire une présentation intelligible des frais de règlement d’une succession : parce que les règles de calcul sont complexes (il existe même un métier au sein des offices notariaux dédié à cette seule mission) et parce que ceux-ci dépendent de chaque situation (nombre et qualité des héritiers, nature des biens hérités, opérations de transmission antérieurement réalisées par le défunt, …).

Cependant, nous n’avons rien à cacher. Les frais d’actes de règlement d’une succession sont fixés légalement. Le coût exact et détaillé des actes nécessaires (ou optionnels) est toujours communiqué préalablement à leur conclusion. Vous pouvez également nous contacter pour obtenir un devis (voir Établissement d’un devis – Frais de notaire).