Pour désigner un ou plusieurs héritiers (légataires) qui n’auraient pas cette qualité en vertu de la loi ET/OU pour organiser la répartition de ses biens entre plusieurs héritiers ET/OU pour protéger son conjoint (époux•se et surtout partenaire de PACS) ET/OU pour désigner le tuteur d’un enfant en cas de décès pendant sa minorité ET/OU pour reconnaître un enfant ET/OU pour désigner la loi applicable à sa succession ET/OU pour bien d’autres choses encore (votre notaire est là pour vous conseiller)…
POUR QUI ?
Vous (et ceux que vous aimez).
Plus exactement : Toute personne physique « saine d’esprit » (sic), mineure de plus de 16 ans (avec restrictions), mineure émancipée, majeure disposant d’une pleine capacité juridique ou sous curatelle ou majeure sous tutelle avec autorisation préalable du juge des tutelles. Bref, tout le monde (avec plus ou moins de procédures).
Des liens avec d’autres pays (nationalité, domicile, résidence fiscale, …) ? C’est possible aussi ! Ça peut peut-être prendre juste un peu plus de temps (mais vous êtes sans doute déjà au courant…).
COMMENT ?
Pour les testaments olographes (« sur papier libre ») : simplement en nous transmettant le projet de votre testament que nous relisons ensemble puis l’original de votre testament (écrit de votre main, daté et signé) pour procéder à son dépôt et à son enregistrement. Pour les testaments authentiques : par acte notarié en présence d’un autre notaire ou de deux témoins.
Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr
QUAND ?
Dès que votre projet de testament est parfaitement conforme à vos volontés (avec le conseil du notaire) et que nous disposons de l’original de votre testament OU pour les testaments authentiques, dès que le projet de testament notarié vous convient et que vous et vos témoins êtes prêts.
Délai usuellement constaté : 15 JOURS.
OÙ ?
A l’office : Toujours.
A distance : Pour les testaments olographes : Oui.
Pour les testaments authentiques : Non.
COMBIEN ?
TESTAMENT OLOGRAPHE (Dépôt & Enregistrement)
Trésor public (& Autres) : 15 €
Notaire : 75 €
TOTAL : 90 € TTC*
TESTAMENT AUTHENTIQUE
Trésor public (& Autres) : 27 € (estimé */**)
Notaire : 133 € (estimé */**)
TOTAL : 170 € TTC (estimé*/**)
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