Pour garantir la validité de dispositions testamentaires (voir Testament) dans les 12 États ayant ratifié la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et dans tous les États reconnaissant la validité de ce type de testament.
POUR QUI ?
Vous (et ceux que vous aimez).
Plus exactement : Toute personne physique « saine d’esprit » (sic), mineure de plus de 16 ans (avec restrictions), mineure émancipée, majeure disposant d’une pleine capacité juridique ou sous curatelle ou majeure sous tutelle avec autorisation préalable du juge des tutelles. Bref, tout le monde (avec plus ou moins de procédures).
Des liens avec d’autres pays (nationalité, domicile, résidence fiscale, …) ? Évidemment !
COMMENT ?
Simplement en nous transmettant TOUS les documents et informations nécessaires ET en présence d’au moins deux témoins.
Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr
QUAND ?
Dès que le projet de testament international vous convient et que vous et vos témoins êtes prêts.
Délai usuellement constaté : 15 JOURS.
COMBIEN ?
Trésor public (& Autres) : 27 € (estimé *)
Notaire : 133 € (estimé *)
TOTAL : 170 € TTC (estimé*)
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