FISCALITÉ DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Lorsqu’une personne décède alors qu’elle était résidente fiscale hors de France (dans un pays étranger), des droits de successions peuvent malgré tout être dus par ses héritiers en France notamment lorsque le défunt non-résident possédait des biens situés en France et/ou si un ou plusieurs de ses héritiers étaient résidents français au moment du décès.

Les règles d’imposition varient selon le pays de résidence du défunt. En effet, la France a conclu avec un certain nombre d’État des conventions fiscales internationales en matière de succession dont les règles varient selon le pays. Pour les autres États, les dispositions de l’article 750 ter du Code général des impôts français sont applicables.