Pour obtenir une réponse détaillée et circonstanciée concernant un point de droit ou une situation juridique spécifique en matière juridique et/ou fiscale. La ou les réponse(s) sont apportées sous la forme écrite et font état de la réglementation et de la jurisprudence applicables en droit français à la date de la question.
POUR QUI ?
Tout le monde.
Des liens avec d’autres pays (nationalité, domicile, résidence fiscale,…) ? C’est possible aussi ! Ça peut peut-être prendre juste un peu plus de temps (mais vous êtes sans doute déjà au courant…).
COMMENT ?
Simplement en nous transmettant votre (vos) question(s) et tous les éventuels documents et informations nécessaires au traitement de votre demande.
Vous pouvez nous appeler : 01.88.32.98.80 ou nous contacter par courriel : ccn@ccn.notaires.fr
QUAND ?
Dès que vous nous avez transmis votre (vos) question(s) ET que nous disposons de tous les éventuels documents et informations complémentaires nécessaires (et que nous avons eu le temps de réfléchir à la (les) question(s) posée(s)).
Délai usuellement constaté : 15 JOURS.
COMBIEN ?
Trésor public (& Autres) : 83,16 €*
Notaire : 415,84 €*
TOTAL : 499 € TTC*
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