Donateur non-résident, donataire résident – Comment faire ?

Donateur non-résident, donataire résident – Comment faire ?

Dans un monde de plus en plus globalisé, il n’est pas rare qu’un donateur et un donataire soient domiciliés dans des pays différents. Lorsqu’un donateur est non-résident fiscal français et que le donataire réside en France, la question se pose : comment réaliser une donation dans le respect des obligations juridiques et fiscales ? Quels sont les modalités et les avantages de cette opération ? Vous trouverez ci-après quelques éléments d’informations pour mieux en comprendre les implications et débuter votre projet de donation.

Qu’est-ce qu’un donateur non-résident fiscal français ?

Avant d’aborder le sujet des donations, il est essentiel de comprendre la notion de non-résidence fiscale. Celle est définie à l’article 4 B du Code général des impôts français. Bien que cette notion fasse l’objet d’une appréciation au cas par cas par l’administration fiscale française, celle-ci peut être synthétisée ainsi (sous réserves de confirmation pour chaque cas particulier) : un donateur est considéré comme non-résident fiscal français lorsque :

• Il ne réside pas de manière permanente en France ;
• Son centre des intérêts économiques (emploi, investissements, etc.) est situé hors de France ; et
• Il ne passe pas la majorité de son temps par an sur le territoire français.

En outre, il convient de noter que ces critères peuvent être différent pour le cas où le donateur réside dans un pays avec lequel la France a conclu une convention fiscale internationale. Pour plus d’informations : Existe-t-il des conventions fiscales en France en matière de donation ?

En toutes hypothèses, il est essentiel de déterminer avec précision le statut fiscal du donateur avant toute démarche de donation.

La donation : un acte juridique et fiscal très encadré

La donation est un acte par lequel une ou plusieurs personnes (le(s) donateur(s)) transmet un bien, un droit ou une somme d’argent à une ou plusieurs autres personnes (le(s) donataire(s)) de son vivant et sans contrepartie. Cet acte est soumis à des règles strictes :

1. La rédaction de l’acte : en France, la donation doit être réalisée par acte notarié pour être juridiquement valide.
2. Les droits de donation : il s’agit des taxes appliquées sur la valeur du bien donné. Ces droits varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ainsi que de la localisation des biens.
3. La fiscalité internationale : lorsque le donateur est non-résident, il est crucial d’évaluer les implications fiscales dans son pays de résidence et en France.

Règles fiscales applicables en France

Par principe, en vertu de l’article 750 ter du Code général des impôts, une donation impliquant un donateur non-résident et un donataire résident fiscal français peut être soumise à l’imposition en France. Voici les critères principaux :

• Biens situés en France : les biens immobiliers ou mobiliers situés en France sont imposables en France.
• Lien de résidence fiscale : si le donataire est résident fiscal français depuis un certain temps, la donation peut être soumise à l’impôt, même si le donateur est non-résident et le bien donné est situé hors de France.

Cependant, les conventions fiscales internationales conclus par la France avec certains pays peuvent modifier ces règles, évitant ainsi la double imposition ou prévoyant des exonérations. Pour plus d’informations : Existe-t-il des conventions fiscales en France en matière de donation ?

Quels abattements fiscaux en cas de donateur non-résident ?

Si la donation est imposable en France, la fiscalité française prévoit des abattements qui réduisent la base imposable de la donation :

• Entre parents et enfants : un abattement de 100 000 €.
• Entre grands-parents et petits-enfants : un abattement de 31 865 €.
• Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants : un abattement de 5 310 €.
• Entre frères et sœurs : un abattement de 15 932 €.
• Entre oncles/tantes et neveux/nièces : un abattement de 7 967 €.
• Entre époux ou partenaires de PACS : un abattement de 80 724 €.

Par ailleurs, un abattement spécifique existe concernant exclusivement les donations de sommes d’argents et en ligne directe (i.e. entre parents et enfant, petits-enfants ou arrière-petits-enfants) ou en ligne collatérale en l’absence de descendants (neveux/nièces ou petits-neveux/nièces). Cet abattement n’est applicable que si le donateur à moins de 80 ans et le donataire est majeur. Il est de 31 865 € par donataire.

Ces abattements s’appliquent même si le donateur est non-résident fiscal français, à condition que le donataire soit résident fiscal français ou que les biens donnés soient situés en France.

Il est à noter que ces abattements se « rechargent » tous les 15 ans. Ainsi, si un délai de 15 ans est écoulé entre une donation et une autre donation ou entre une donation et la succession du donateur, le donataire/héritier bénéficie à nouveau de l’abattement. En raison de ce délai, il est recommandé, dans la mesure du possible, d’anticiper la transmission de son patrimoine pour bénéficier d’une fiscalité de transmission plus favorable.

Les conventions fiscales internationales : éviter la double imposition

Pour les donations transfrontalières, les cas de double imposition sont une préoccupation importante. La France a cependant signé des conventions fiscales avec plusieurs pays pour éviter ce phénomène. Ces conventions précisent :

1. L’état habilité à taxer la donation : selon la localisation des biens et la résidence fiscale des parties.
2. Les mécanismes d’exonération ou de crédit d’impôt : permettant de déduire l’impôt payé à l’étranger de l’impôt français ou de ne pas être imposé à l’étranger.

Il est essentiel de consulter ces conventions pour éviter toute « surprise » fiscale. Pour plus d’informations : Existe-t-il des conventions fiscales en France en matière de donation ?

Donation de biens situés à l’étranger

Si le donateur non-résident possède des biens situés à l’étranger, ces derniers peuvent ne pas être imposables en France, sauf si :

• Le donataire est résident fiscal français depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années ; ou
• Les conventions fiscales internationales prévoient une imposition en France.

Dans ce cas, l’analyse du cadre juridique local est également nécessaire.

Exemples pratiques

• Un parent résidant en Italie souhaite donner un bien immobilier situé en France à son enfant résident en France.
  • Si le bien immobilier est situé en France, la donation sera imposable en France après application d’un abattement de 100 000 € en vertu de la convention fiscale franco-italienne.
  • La convention fiscale entre la France et l’Italie prévoit que les droits de donation français sont imputés sur les éventuels droits de donation italiens.
• Un grand-parent vivant en Suisse donne une somme d’argent à son petit-enfant résidant en France.
  • Si le petit-enfant est résident fiscal en France depuis plus de 6 ans au cours des dix dernières années la donation est imposable en France.
  • Un abattement de 31 865 € s’applique avant le calcul des droits de donation en sus de l’abattement spécifique (31 865 € également) aux donations de sommes d’argent si les conditions sont remplies (cf. observations ci-dessus).

Conseils pour optimiser la réalisation d’une donation

1. Planification préalable : anticipez les conséquences fiscales pour minimiser les coûts.
2. Utilisation des abattements : tirez parti des abattements disponibles tous les 15 ans.
3. Consultation d’experts : faites appel à un notaire spécialisé en droit et fiscalité international pour garantir la conformité de l’opération, effectuer une fausse déclaration et éviter de payer indument des droits de donation.
4. Transparence : déclarez systématiquement la donation pour éviter des sanctions fiscales et « prendre date » pour le calcul du délai de 15 ans (cf. observations ci-dessus).

Conclusion

La réalisation d’une donation entre un donateur non-résident et un donataire résident fiscal français est tout à fait possible, mais elle requiert une planification minutieuse. En comprenant les règles fiscales et juridiques, en utilisant les abattements et en s’assurant de respecter les conventions fiscales internationales, il est possible (et souhaitable) d’optimiser cette opération. A ce titre et compte-tenu de la complexité de ces normes, le recours à un professionnel spécialisé est essentiel pour garantir le succès et la pertinence de votre projet tout en évitant les pièges fiscaux.

Procédure

Les formalités pour réaliser une donation

1. Consulter un notaire : le notaire joue un rôle central pour rédiger l’acte de donation, garantir sa validité juridique et effectuer les démarches fiscales.
2. Déclarer la donation : l’acte de donation doit être enregistré auprès de l’administration fiscale française. Le notaire se charge naturellement de cette formalité.
3. Payer les droits de donation : le montant est calculé en fonction des abattements et des barèmes en vigueur.

Conclusion de l’acte de donation à distance

Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches nécessaire à une donation par un non-résident à un résident fiscal français à distance, sans que le(s) donateur(s) et le(s) donataire(s) n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office ou même en France. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?

Délai

Il n’existe pas à proprement parler de délai, ni surtout d’obligation, pour réaliser une donation, même dans un contexte international.

Cependant, compte-tenu du délai d’application des abattements fiscaux (cf. ci-dessus), il peut être fiscalement recommandé d’anticiper les donations pour en limiter l’impact fiscal. De manière générale, plus une donation est anticipée, plus elle fiscalement intéressante. Pour plus d’informations : Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?

Au regard de l’administration fiscale, en France, la donation doit être déclarée dans un délai d’UN MOIS à compter de la donation. Le notaire ayant reçu l’acte de donation se charge d’effectuer les démarches auprès de l’administration fiscale française et de calculer et régler les éventuels droits de donation.

Le délai de conclusion de l’acte notarié de donation est principalement fonction de la nature de l’opération et du ou des bien(s) donné(s). Ce délai est usuellement de 20 JOURS.

Frais

Les frais liés à l’intervention du notaire pour la conclusion d’un acte de donation sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur du ou des biens donnés, selon un barème progressif.

Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».

Pour toute demande d’information supplémentaire, n’hésitez pas à nous joindre par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80), ou via le formulaire de contact ci-dessous.