Donation a un non-résident fiscal français – Est-ce possible ?
Lorsqu’il s’agit de transmettre son patrimoine par donation à un proche, la situation peut se compliquer lorsque le bénéficiaire est un non-résident fiscal français. Cette question se pose fréquemment pour les familles dont les membres sont domiciliés dans différents pays ou en cas de mobilité internationale. Mais est-il possible d’effectuer une donation à un non-résident fiscal français ? Quelles sont les règles fiscales applicables en France et dans le pays de résidence du donataire ? Explorons ces aspects en détail.
Qu’est-ce qu’un non-résident fiscal français ?
Avant d’aborder le sujet des donations, il est essentiel de comprendre la notion de non-résidence fiscale. Celle est définie à l’article 4 B du Code général des impôts français. Bien que cette notion fasse l’objet d’une appréciation au cas par cas par l’administration fiscale française, celle-ci peut être synthétisée ainsi (sous réserves de confirmation pour chaque cas particulier) : un individu est considéré comme non-résident fiscal français si :
- Il ne réside pas en France de manière permanente ;
- Son centre des intérêts économiques (emploi, activités professionnelles, etc.) est situé hors de France ; et
- Il ne passe pas la majorité de son temps par an sur le territoire français.
En outre, il est important de noter que ces critères peuvent varier en fonction des conventions fiscales internationales signées entre la France et d’autres pays en matière de donation. Pour plus d’informations : Existe-t-il des conventions fiscales en France en matière de donation ?
La donation : un acte encadré par la loi française
Une donation est un acte juridique permettant à une ou plusieurs personnes (le(s) donateur(s)) de transmettre un bien, un droit ou une somme d’argent à une ou plusieurs autres personnes (le(s) donataire(s)) sans contrepartie. En France, les donations sont strictement encadrées par le Code civil français et soumises à des droits de donation, qui varient en fonction du lien de parenté entre le(s) donateur(s) et le(s) donataire(s).
Lorsqu’un non-résident fiscal français est impliqué, plusieurs questions juridiques et fiscales se posent :
- Quelle loi s’applique ?
- La loi française s’applique généralement à tous les biens situés en France.
- Les biens situés à l’étranger peuvent être soumis à la loi du pays de résidence du donataire.
- Quels sont les droits de donation ?
- Les droits de donation dépendent de la relation entre le donateur et le donataire (parents, enfants, époux, tiers, etc.).
- Des abattements fiscaux s’appliquent, mais leur montant varie en fonction du lien de parenté et de la résidence fiscale du donataire.
Donation à un non-résident fiscal français : cadre fiscal en France
Par principe, en vertu de l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI), les donations à un non-résident fiscal français sont soumises à une règle de territorialité. Cela signifie que les droits de donation sont appliqués différemment selon :
- La résidence fiscale du donateur : si le donateur est résident fiscal français, les donations sont soumises à l’impôt en France, même si le donataire est non-résident.
- La localisation des biens donnés : si les biens sont situés en France, ils sont imposables en France, quel que soit le lieu de résidence fiscale du donateur ou du donataire.
Cependant, certaines conventions fiscales internationales peuvent influencer ces règles, en évitant la double imposition.
Impact des conventions fiscales internationales
La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec certains pays visant à éviter la double imposition en matière de successions et de donations. Ces conventions peuvent prévoir des règles différentes concernant :
- L’État qui a le droit de taxer la donation ;
- Les modalités de répartition de l’impôt entre la France et le pays de résidence du donataire.
Ainsi, si une convention existe entre la France et le pays de résidence du non-résident fiscal français, il est crucial de la consulter pour déterminer les règles fiscales applicables. Pour plus d’informations : Existe-t-il des conventions fiscales en France en matière de donation ?
Quels sont les abattements fiscaux disponibles ?
En matière de donation, la fiscalité française prévoit des abattements qui réduisent le montant imposable :
- Entre parents et enfants : un abattement de 100 000 €.
- Entre grands-parents et petits-enfants : un abattement de 31 865 €.
- Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants : un abattement de 5 310 €.
- Entre frères et sœurs : un abattement de 15 932 €.
- Entre oncles/tantes et neveux/nièces : un abattement de 7 967 €.
- Entre époux ou partenaires de PACS : un abattement de 80 724 €.
Par ailleurs, un abattement spécifique existe concernant exclusivement les donations de sommes d’argents et en ligne directe (i.e. entre parents et enfant, petits-enfants ou arrière-petits-enfants) ou en ligne collatérale en l’absence de descendants (neveux/nièces ou petits-neveux/nièces). Cet abattement n’est applicable que si le donateur à moins de 80 ans et le donataire est majeur. Il est de 31 865 € par donataire.
Ces abattements s’appliquent même si le donataire est non-résident fiscal français, à condition que le donateur soit résident fiscal français ou que les biens donnés soient situés en France.
Il est à noter que ces abattements se « rechargent » tous les 15 ans. Ainsi, si un délai de 15 ans est écoulé entre une donation et une autre donation ou entre une donation et la succession du donateur, le donataire/héritier bénéficie à nouveau de l’abattement. En raison de ce délai, il est recommandé, dans la mesure du possible, d’anticiper la transmission de son patrimoine pour bénéficier d’une fiscalité de transmission plus favorable.
Comment éviter la double imposition ?
La double imposition est une préoccupation majeure dans le cadre des donations internationales. Pour l’éviter :
- Consultez les conventions fiscales (s’il en existe) : elles peuvent prévoir des crédits d’impôt ou des exonérations.
- Obtenez une assistance juridique : un notaire (dont l’intervention est, en toutes hypothèses, légalement nécessaire pour conclure un acte de donation) spécialisé en droit et fiscalité international effectuera un audit juridique et fiscal de votre projet pour vous proposer la meilleure solution.
- Déclarez la donation dans les deux pays : cela garantit une conformité avec les obligations fiscales.
Points à considérer avant de réaliser une donation
Avant d’effectuer une donation à un non-résident fiscal français, voici quelques éléments clés à prendre en compte (avec l’assistance du notaire) :
- Nature des biens donnés : les règles peuvent différer selon qu’il s’agit d’argent, de biens immobiliers ou mobiliers.
- Régime matrimonial : le régime matrimonial du donateur peut influencer les modalités de la donation.
- Coût des droits de donation : anticipez les frais fiscaux dans les deux pays.
- Formalités juridiques : toute donation doit être réalisée par acte notarié pour être valide.
Conclusion
Oui, il est tout à fait possible d’effectuer une donation à un non-résident fiscal français.
Toutefois, cette opération peut être complexe en raison des règles fiscales et juridiques applicables dans plusieurs juridictions. Une analyse approfondie de la situation, accompagnée des conseils d’un notaire spécialisé en droit et fiscalité international, est indispensable pour optimiser les conditions de la donation tout en respectant les obligations légales et fiscales. En agissant ainsi, vous pourrez transmettre votre patrimoine en toute sérénité, même dans un contexte international.
Procédure
En pratique : les étapes à suivre
Pour effectuer une donation à un non-résident fiscal français, suivez ces étapes :
- Consultation préalable : prise de rendez-vous avec un notaire pour analyser votre situation et votre projet.
- Analyse fiscale : évaluation des conséquences fiscales dans les deux pays.
- Rédaction de l’acte de donation : cet acte doit respecter les règles du droit français.
- Déclaration fiscale : déclaration de la donation à l’administration fiscale française et, si nécessaire, à celle du pays du donataire.
Conclusion de l’acte de donation à distance
Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches nécessaire à une donation à un non-résident français à distance, sans que le(s) donateur(s) et le(s) donataire(s) n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office ou même en France. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Il n’existe pas à proprement parler de délai, ni surtout d’obligation, pour réaliser une donation même dans un contexte international.
Cependant, compte-tenu du délai d’application des abattements fiscaux (cf. ci-dessous), il peut être fiscalement recommandé d’anticiper les donations pour en limiter l’impact fiscal. De manière générale, plus une donation est anticipée, plus elle fiscalement intéressante. Pour plus d’informations : Quels sont les avantages fiscaux d’une donation ?
Au regard de l’administration fiscale, en France, la donation doit être déclarée dans un délai d’UN MOIS à compter de la donation. Le notaire ayant reçu l’acte de donation se charge d’effectuer les démarches auprès de l’administration fiscale française et de calculer et régler les éventuels droits de donation.
Le délai de conclusion de l’acte notarié de donation est principalement fonction de la nature de l’opération et du ou des bien(s) donné(s). Ce délai est usuellement de 20 JOURS.
Frais
Les frais liés à l’intervention du notaire pour la conclusion d’un acte de donation sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur du ou des biens donnés, selon un barème progressif.
Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».
Pour toute demande d’information supplémentaire, n’hésitez pas à nous joindre par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80), ou via le formulaire de contact ci-dessous.
