Étape 3
Acheter votre bien
Si le vendeur accepte votre offre d’achat (en la contresignant), le processus de formalisation juridique de la transaction immobilière débute officiellement. Les notaires et collaborateurs de l’office notarial prennent alors en charge votre dossier pour permettre une conclusion rapide de l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse unilatérale de vente).
Lorsque les termes du projet d’avant-contrat sont validés par le vendeur et l’acquéreur, un rendez-vous de signature est fixé et l’acte est conclu en la présence du notaire. A ce stade, et sauf accord entre les parties, le futur acquéreur verse au notaire un dépôt de garantie (ou indemnité d’immobilisation) usuellement fixé à 5% du prix de vente. Le notaire en demeurera séquestre pendant toute la durée de validité de la promesse de vente.
Aux termes de cet avant-contrat de vente, le vendeur est juridiquement engagé à vendre et l’acquéreur à acheter (ou à indemniser le vendeur en cas de dédite injustifiée – usuellement à hauteur de 10 % du prix de vente -). Une promesse de vente étant un acte juridique aux conséquences importantes, les notaires de l’office sont naturellement à votre disposition, préalablement à sa conclusion, pour vous expliquer la teneur de vos engagements et répondre à toutes vos interrogations.
Postérieurement à la conclusion de la promesse de vente, lorsque le délai de rétractation de 10 jours est passé et que toutes les conditions suspensives de la vente sont réalisées (par exemple l’obtention de votre prêt), le vendeur et l’acquéreur se réunissent une nouvelle fois en l’office pour conclure l’acte de vente définitif. Préalablement à ce rendez-vous, le notaire vous transmet un appel de fonds listant les différentes sommes (prix, frais et droits inclus) à verser en sa comptabilité pour effectuer l’acquisition.
A l’issue de ce rendez-vous, la propriété du bien immobilier est transférée du vendeur à l’acquéreur et une copie de l’acte de vente est remis aux deux parties dans l’attente de sa publication au Service de la publication foncière.
Les clés du bien sont remises à l’acquéreur et le prix de vente est versé au vendeur.
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