Succession en Argentine : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Argentine
La question de la succession est primordiale pour assurer la transmission d’un patrimoine, notamment lorsque le défunt a des attaches dans deux pays, comme la France et l’Argentine. Lorsqu’un citoyen français décède en Argentine, ses héritiers, qu’ils résident en France ou ailleurs, doivent s’interroger sur la nécessité de s’acquitter de droits de succession en France. Cette obligation dépend de plusieurs éléments, dont la résidence fiscale du défunt, celle des héritiers, ainsi que la localisation des biens.
Les éléments d’information ci-dessous visent à éclairer les implications fiscales d’une succession en Argentine et d’expliquer dans quelles situations des droits de succession peuvent être exigés en France.
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Le cadre juridique des successions en Argentine
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste argentin avant toutes démarches.
L’Argentine attire de nombreux expatriés pour ses richesses culturelles et naturelles. Toutefois, les règles de succession et de fiscalité y sont très différentes de celles appliquées en France.
Les spécificités de la succession en Argentine
En Argentine, le système de succession est régi par le droit civil, avec des règles fiscales qui varient en fonction des relations de parenté. Contrairement à la France, où les droits de succession peuvent être relativement élevés, l’Argentine applique un système de taxation plus favorable, bien que cela dépende du degré de parenté entre le défunt et ses héritiers.
Il est important de noter que, même si les héritiers résident en Argentine, ils pourraient être soumis à des droits de succession français, surtout s’ils vivent en France ou si des biens sont situés dans l’Hexagone.
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Les droits de succession en France : quelles conséquences pour les héritiers ?
Malgré un cadre fiscal plus avantageux en Argentine, les héritiers français ne sont pas toujours exemptés de payer des droits de succession en France. Plusieurs critères doivent être pris en compte.
Résidence fiscale du défunt et des héritiers
Il existe deux situations principales :
- Le défunt était résident fiscal en France : Si le défunt avait sa résidence en France, tous ses biens, qu’ils soient situés en France, en Argentine ou ailleurs, sont soumis aux droits de succession français. Les héritiers devront s’acquitter de ces droits auprès des autorités françaises.
- Le défunt était résident fiscal en Argentine : Dans ce cas, les héritiers vivant en France pourraient être redevables de droits de succession en France, même pour des biens situés à l’étranger (y compris en Argentine), en raison de leur propre statut fiscal.
La règle des 6 ans
Un autre aspect essentiel à prendre en compte est la règle des 6 ans en France. Si le ou les héritiers du défunt ont été résidents fiscaux français pendant au moins six des dix dernières années précédant son décès, les biens du défunt situés à l’étranger, y compris ceux en Argentine, peuvent être soumis aux droits de succession en France. Cette mesure vise à empêcher les personnes d’émigrer temporairement dans un but d’exil fiscal.
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Conventions fiscales entre la France et l’Argentine
Pour éviter la double imposition dans le cadre des successions internationales, la France et l’Argentine ont établi plusieurs conventions fiscales. Cependant, il n’existe pas d’accord spécifique concernant les droits de succession.
Absence de convention spécifique sur les droits de succession
Bien qu’il existe des conventions en matière de fiscalité, aucune disposition particulière n’est prévue pour les droits de succession entre la France et l’Argentine. Cela signifie qu’en théorie, un héritier pourrait être soumis à une imposition dans les deux pays.
Le crédit d’impôt pour éviter la double imposition
En cas de double imposition, la France propose un crédit d’impôt pour les droits de succession. Si des droits ont été payés en Argentine, les héritiers peuvent bénéficier d’un crédit équivalent, qui sera déduit des droits de succession dus en France. Cela reste toutefois un cas relativement rare, l’Argentine ayant un système fiscal généralement moins contraignant.
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Préparer sa la succession entre la France et l’Argentine
Pour les Français vivant en Argentine, il est primordial de bien planifier leur succession afin de minimiser les frais fiscaux et de faciliter les démarches pour leurs héritiers. Voici quelques stratégies à envisager (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Rédiger un testament valable dans les deux pays
Il est très conseillé de rédiger un testament international qui prenne en compte les législations françaises et argentines. Cela permet de prévenir tout malentendu ou conflit entre héritiers et d’assurer que la succession soit gérée conformément aux volontés du défunt. Consulter un notaire spécialisé en droit des successions internationales est donc recommandé.
Anticiper la transmission patrimoniale
Les donations de son vivant constituent une méthode efficace pour réduire les droits de succession en France. En France, il est possible pour chaque parent de faire une donation à ses enfants sans imposition, jusqu’à un certain montant tous les 15 ans. Il est toutefois essentiel de bien saisir les implications fiscales de ces donations, que ce soit en Argentine ou en France.
La solution de l’assurance-vie
En France, l’assurance-vie est souvent utilisée comme un outil de transmission de patrimoine, car elle permet de transmettre des capitaux en dehors des droits de succession, sous certaines conditions. Néanmoins, il est crucial de vérifier que ce mécanisme soit compatible avec les lois argentines pour éviter des conflits juridiques ou fiscaux.
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Déclarer en France une succession argentine (le rôle du notaire)
Procédure
Si vous êtes héritier(s) d’un défunt domicilié en Argentine au moment de son décès, les notaires et collaborateurs de notre office notarial peuvent vous accompagner pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Si le défunt avait plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration de succession unique pour tous les héritiers ou de déposer une déclaration de succession uniquement pour certains d’entre eux (notamment en cas de litige entre les héritiers).
Votre notaire peut réaliser les démarches fiscales nécessaires à la déclaration fiscale de la succession argentine intégralement à distance sans que les héritiers aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Lorsque le défunt était domicilié en Argentine au moment de son décès, son ou ses héritiers ont UN (1) AN à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française et pour acquitter les éventuels droits de succession dus. Passé ce délai, des intérêts de retard, majorations ou pénalités peuvent être dus.
Pour le cas où ce délai est dépassé ou s’il est matériellement impossible d’effectuer la déclaration de succession et/ou de régler les droits de succession dans ce délai, votre notaire peut procéder à une demande circonstanciée auprès de l’administration fiscale française pour obtenir une remise gracieuse de ces intérêts de retard, majorations ou pénalités.
Frais
Les frais d’intervention du notaire pour déclarer les droits d’une succession argentine auprès de l’administration fiscale sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.
Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »
Démarches administratives et juridiques en Argentine
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions en Argentine afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives argentines. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités argentines. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
