Succession en Australie : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Australie
Lorsqu’un décès survient et que les biens ou les héritiers se trouvent dans différents pays, comme la France et l’Australie, la gestion de la succession peut devenir complexe, en particulier au niveau de la fiscalité. Si une personne résidente en Australie décède, les héritiers résidant en France ou ailleurs devront-ils s’acquitter de droits de succession en France ? La réponse dépend de plusieurs facteurs, notamment la résidence fiscale du défunt, celle des héritiers, et la localisation des biens.
Les éléments d’information ci-dessous ont pour but de clarifier les aspects fiscaux d’une succession en Australie et de déterminer dans quelles circonstances des droits de succession sont dus en France.
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Le cadre juridique des successions en Australie
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste australien avant toutes démarches.
L’Australie est une destination privilégiée par de nombreux expatriés français, que ce soit pour son cadre de vie, ses opportunités économiques, ou encore son climat. Toutefois, les règles en matière de succession et de fiscalité diffèrent de celles en vigueur en France.
Les particularités de la succession en Australie
Contrairement à d’autres pays, l’Australie n’impose pas de droits de succession au niveau fédéral. Cela signifie qu’en règle générale, les héritiers ne sont pas soumis à des taxes directement sur les successions en Australie. Néanmoins, certains autres prélèvements, comme la taxe sur les plus-values en cas de vente de biens hérités, peuvent s’appliquer.
Malgré l’absence de droits de succession directs en Australie, les expatriés français résidant dans ce pays doivent rester vigilants, car leurs héritiers résidant en France, ou si des biens sont localisés en France, peuvent être concernés par les droits de succession français.
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Droits de succession en France : quelles conséquences pour les héritiers français ?
Même si l’Australie n’impose pas de droits de succession, les héritiers résidant en France pourraient être tenus de payer des droits de succession français, selon la résidence fiscale du défunt, celle des héritiers, et l’emplacement des biens.
Résidence fiscale du défunt et des héritiers
Deux situations sont principalement à considérer pour déterminer si des droits de succession sont dus en France :
- Le défunt était résident fiscal en France : Si la personne décédée était un résident fiscal français, tous ses biens, qu’ils se trouvent en France, en Australie ou ailleurs, seront soumis aux droits de succession en France. Les héritiers devront alors régler ces droits auprès des autorités fiscales françaises.
- Le défunt était résident fiscal en Australie : Si le défunt résidait en Australie au moment de son décès, les héritiers résidant en France peuvent tout de même être tenus de payer des droits de succession en France, notamment sur les biens situés à l’étranger (y compris en Australie) en raison de leur propre résidence fiscale française.
La règle des 6 ans
Un autre point essentiel à prendre en compte est la règle des 6 ans en France. Si le ou les héritiers du défunt étaient résidents fiscaux français pendant au moins six des dix dernières années avant son décès, les biens situés à l’étranger, y compris en Australie, peuvent être soumis aux droits de succession en France. Cette règle vise à prévenir les expatriations temporaires pour échapper à l’imposition en France.
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Conventions fiscales entre la France et l’Australie
Afin d’éviter la double imposition, des accords fiscaux existent entre la France et l’Australie. Cependant, il n’existe pas de convention spécifique portant exclusivement sur les droits de succession entre ces deux pays.
Absence de convention spécifique sur les droits de succession
À la différence d’autres conventions fiscales bilatérales, il n’existe pas de texte spécifique entre la France et l’Australie pour éviter la double imposition sur les droits de succession. Théoriquement, un héritier pourrait donc être exposé à une double imposition, mais en pratique, cette situation est rare en raison de l’absence de droits de succession en Australie.
Le crédit d’impôt pour éviter la double imposition
En cas de double imposition potentielle, la France propose un mécanisme de crédit d’impôt. Si des taxes ont été payées à l’étranger, comme en Australie, les héritiers français peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt qui sera déduit des droits de succession à payer en France. Néanmoins, ce cas reste rare, étant donné qu’il n’y a pas de droits de succession en Australie.
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Anticiper la succession entre la France et l’Australie
Les expatriés français résidant en Australie devraient anticiper la gestion de leur succession afin de minimiser les frais fiscaux et faciliter les démarches pour leurs héritiers. Voici quelques stratégies à envisager (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Testament et conformité aux lois françaises et australiennes
Il est recommandé de rédiger un testament international qui respecte à la fois les lois françaises et australiennes. Cela permet d’éviter toute ambiguïté ou conflit entre les héritiers et d’assurer que la succession soit gérée conformément aux souhaits du défunt. Faire appel à un notaire spécialisé en droit des successions internationales est fortement conseillé.
Planification successorale et donations
Les donations de son vivant constituent une méthode efficace pour réduire les droits de succession en France. En France, chaque parent peut transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants avec des abattements fiscaux importants. Toutefois, les règles concernant les donations peuvent différer entre la France et l’Australie, il est donc important de consulter votre notaire.
L’assurance-vie comme outil de transmission
L’assurance-vie est souvent utilisée en France pour faciliter la transmission de capital en échappant totalement ou partiellement aux droits de succession. Il est néanmoins crucial de s’assurer que ce dispositif est bien compatible avec la législation australienne afin d’éviter tout conflit juridique ou fiscal.
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Déclaration d’une succession australienne en France par votre notaire
Procédure
Si vous êtes héritier d’une personne décédée ayant eu sa résidence en Australie, notre office notarial, ainsi que ses notaires et collaborateurs, peut vous assister pour :
- Vérifier si des droits de succession doivent être réglés en France ;
- Calculer les montants éventuels des droits de succession à verser en France ;
- Rédiger la déclaration de succession correspondante ;
- Soumettre cette déclaration à l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession auprès du Trésor Public.
Dans le cas où le défunt laisse plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration unique pour tous, ou bien de n’en soumettre qu’une pour certains héritiers (notamment en présence de différends entre héritiers).
Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches fiscales à distance, sans que les héritiers n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Si le défunt résidait en Australie au moment de son décès, les héritiers disposent d’un délai d’UN (1) AN à compter de la date du décès pour soumettre la déclaration de succession à l’administration fiscale française et pour régler les éventuels droits dus. Si ce délai est dépassé, des intérêts de retard, des majorations ou des pénalités peuvent s’appliquer.
Dans les situations où ce délai n’a pas pu être respecté ou si des obstacles matériels empêchent le règlement des droits dans le temps imparti, votre notaire peut déposer une demande détaillée auprès de l’administration fiscale afin de solliciter une remise gracieuse des intérêts ou pénalités.
Frais
Les frais liés à l’intervention du notaire pour déclarer les droits de succession auprès de l’administration fiscale française sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur des biens hérités, selon un barème progressif.
Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».
Démarches administratives et juridiques en Australie
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions en Australie afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives australiennes. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités australiennes. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
