Succession aux Pays-Bas : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Pays-Bas
Les Pays-Bas sont depuis longtemps une destination prisée par de nombreux Français, que ce soit pour des raisons professionnelles, familiales ou d’investissement immobilier. Lorsqu’une personne décède aux Pays-Bas, il est important de comprendre comment la fiscalité de la succession s’applique, notamment si des héritiers résident en France. Bien que les deux pays aient leurs propres systèmes fiscaux, les héritiers français peuvent être soumis aux droits de succession en France, même si la succession concerne des biens situés aux Pays-Bas.
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Régime fiscal des successions aux Pays-Bas
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste néerlandais avant toutes démarches.
Les Pays-Bas appliquent un système de droits de succession, appelé erfbelasting, sur les biens hérités. Ce régime varie selon la valeur du patrimoine et le lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Contrairement à d’autres juridictions, la fiscalité néerlandaise s’avère relativement plus complexe en raison des taux progressifs qui peuvent atteindre jusqu’à 40 %. Toutefois, ce système peut paraître plus avantageux pour les conjoints et enfants, qui bénéficient d’abattements fiscaux significatifs.
Imposition des héritiers résidant aux Pays-Bas
Si le défunt résidait aux Pays-Bas, tous ses biens situés dans ce pays, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, seront soumis aux droits de succession néerlandais. Cela inclut également les avoirs situés en dehors des Pays-Bas, si le défunt était résident fiscal néerlandais au moment de son décès.
Les abattements fiscaux varient en fonction du degré de parenté. Par exemple, un conjoint ou un enfant peut bénéficier d’un abattement allant jusqu’à 700 000 €, tandis que les abattements pour des héritiers plus éloignés sont moins généreux. Pour les héritiers résidant en France, la question de la double imposition peut se poser, d’où l’importance de bien comprendre les interactions entre les systèmes fiscaux des deux pays.
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Droits de succession dus en France pour les héritiers
En ce qui concerne la fiscalité en France, les héritiers domiciliés dans l’Hexagone doivent déclarer la succession même si le défunt résidait aux Pays-Bas. La France, appliquant une fiscalité mondiale sur les résidents fiscaux, impose les droits de succession sur l’ensemble des biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
Cas d’imposition pour les biens étrangers
Voici les principaux scénarii dans lesquels des droits de succession peuvent être dus en France :
- Défunt résident aux Pays-Bas, héritiers en France : Si le défunt avait sa résidence fiscale aux Pays-Bas mais que ses héritiers résident en France, ces derniers doivent déclarer l’héritage aux autorités fiscales françaises. Ils seront alors soumis aux droits de succession selon les barèmes français, en fonction de la valeur de l’héritage et du lien de parenté.
- Héritiers résidant en France : Si le défunt était résident néerlandais mais que l’héritier réside en France, ce dernier sera également soumis aux droits de succession français sur les biens qu’il reçoit, indépendamment de leur localisation géographique.
La règle des 6 ans et son impact
La règle des 6 ans en matière fiscale en France est à prendre en compte. Si le ou les héritiers du défunt avaient résidé fiscalement en France pendant au moins six des dix dernières années avant son décès, ses biens, même situés aux Pays-Bas, devront être pris en compte dans la déclaration de succession en France. Cette disposition vise à prévenir les stratégies d’évasion fiscale par le changement de résidence peu avant le décès.
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Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas
Afin d’éviter la double imposition en cas de succession transfrontalière, la France et les Pays-Bas ont signé plusieurs conventions fiscales. Cependant, il n’existe pas de convention spécifique portant exclusivement sur les droits de succession entre ces deux pays. Cela signifie que, théoriquement, un héritier pourrait être redevable d’impôts dans les deux pays.
L’absence de convention spécifique sur les droits de succession
Contrairement à d’autres conventions fiscales visant à éviter la double imposition sur les revenus ou les capitaux, il n’existe pas de disposition spécifique entre la France et les Pays-Bas pour les droits de succession.
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Comment préparer la succession entre la France et les Pays-Bas ?
Afin de bien gérer la transmission d’un patrimoine entre la France et les Pays-Bas, il est recommandé d’anticiper les aspects fiscaux pour limiter les coûts et éviter les complications. Voici quelques étapes clés pour optimiser la succession dans ce contexte international (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Rédiger un testament clair et conforme
L’une des premières étapes pour bien préparer une succession entre les Pays-Bas et la France est de rédiger un testament conforme aux deux juridictions. En France, le système de la réserve héréditaire impose une part minimale de l’héritage aux descendants ou au conjoint survivant, tandis que les Pays-Bas offrent plus de flexibilité quant à la répartition du patrimoine. S’assurer que le testament respecte les lois des deux pays évite des complications et des litiges entre les héritiers.
Utiliser les outils de transmission anticipée
La donation est un outil particulièrement efficace en France pour réduire les droits de succession. Les abattements fiscaux liés aux donations permettent de transmettre une partie du patrimoine de son vivant tout en minimisant les impôts. Aux Pays-Bas, des abattements similaires existent, en particulier pour les conjoints et les enfants.
Souscrire une ou plusieurs assurances-vie
Il est également possible de souscrire à des assurances-vie pour optimiser la transmission du patrimoine. En France, les contrats d’assurance-vie bénéficient d’un traitement fiscal favorable en matière de succession, et ce même si le bénéficiaire réside à l’étranger.
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Informations pratiques sur la déclaration d’une succession néerlandaise en France
Procédure
Si vous êtes héritier(s) d’un défunt domicilié aux Pays-Bas au moment de son décès, les notaires et collaborateurs de notre office notarial peuvent vous accompagner pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Si le défunt avait plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration de succession unique pour tous les héritiers ou de déposer une déclaration de succession uniquement pour certains d’entre eux (notamment en cas de litige entre les héritiers).
Votre notaire peut réaliser les démarches fiscales nécessaires à la déclaration fiscale de la succession néerlandaise intégralement à distance sans que les héritiers aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Les héritiers résidant en France doivent déclarer la succession aux autorités fiscales françaises dans un délai d’UN (1) AN à compter du décès si celui-ci est survenu à l’étranger, comme aux Pays-Bas. Si ce délai n’est pas respecté, des intérêts de retard et des pénalités peuvent être appliqués.
Pour le cas où ce délai est dépassé ou s’il est matériellement impossible d’effectuer la déclaration de succession et/ou de régler les droits de succession dans ce délai, votre notaire peut procéder à une demande circonstanciée auprès de l’administration fiscale française pour obtenir une remise gracieuse de ces intérêts de retard, majorations ou pénalités.
Frais
Les frais d’intervention du notaire pour déclarer les droits d’une succession néerlandaise auprès de l’administration fiscale sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.
Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »
Démarches administratives et juridiques aux Pays-Bas
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions aux Pays-Bas afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives néerlandaises. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités néerlandaises. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
