Succession au Brésil : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Brésil
La gestion d’une succession implique des enjeux cruciaux, surtout lorsque le défunt a des liens avec plusieurs pays, comme la France et le Brésil. Dans le cas où une personne décède au Brésil et que ses héritiers résident en France ou ailleurs, la question se pose : doivent-ils s’acquitter de droits de succession en France ? La réponse à cette interrogation dépend de divers éléments, notamment la résidence fiscale du défunt, celle des héritiers, et la localisation des biens.
Les éléments d’information ci-dessous ont pour but d’expliciter les implications fiscales d’une succession au Brésil et de déterminer les circonstances dans lesquelles des droits de succession peuvent être dus en France.
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Le cadre juridique des successions au Brésil
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste brésilien avant toutes démarches.
Le Brésil est une destination attractive pour les expatriés, notamment en raison de sa culture riche et de ses opportunités économiques. Toutefois, les règles relatives à la succession et à la fiscalité y diffèrent sensiblement de celles en vigueur en France.
Les spécificités de la succession au Brésil
Contrairement à d’autres juridictions, le Brésil applique des règles spécifiques concernant la succession. Les droits de succession brésiliens, appelés « ITCMD » (Imposto sobre Transmissão Causa Mortis e Doação), varient en fonction de la valeur des biens et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. En général, les droits de succession sont plus élevés pour les héritiers éloignés que pour les membres de la famille directe.
Il est important de noter que les expatriés français résidant au Brésil doivent être conscients que leurs héritiers pourraient également être soumis aux droits de succession français, surtout si ces derniers résident en France ou si des biens sont localisés dans l’Hexagone.
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Les droits de succession en France : quelles conséquences pour les héritiers ?
Bien que le Brésil propose un cadre fiscal spécifique pour les successions, les héritiers résidant en France ne sont pas exemptés de droits de succession. Plusieurs critères peuvent déterminer l’obligation de payer ces droits.
Résidence fiscale du défunt et des héritiers
Il existe principalement deux scénarii à considérer :
- Le défunt était résident fiscal en France : Si la personne décédée était un résident fiscal français, tous ses biens, qu’ils soient situés en France, au Brésil ou ailleurs, seront soumis aux droits de succession français. Dans ce cas, les héritiers devront payer ces droits auprès des autorités fiscales françaises.
- Le défunt était résident fiscal au Brésil : Si le défunt résidait au Brésil au moment de son décès, les héritiers résidant en France peuvent être redevables de droits de succession en France, même pour des biens situés à l’étranger (y compris au Brésil), en raison de leur propre résidence fiscale.
Le crucial délai de 6 ans
Un autre point essentiel est la règle des 6 ans en France. Si le ou les héritiers du défunt ont été résidents fiscaux français durant au moins six des dix années précédant son décès, ses biens à l’étranger, y compris ceux situés au Brésil, peuvent être assujettis aux droits de succession français. Cette règle vise à empêcher les expatriations temporaires pour échapper à l’imposition.
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Conventions fiscales entre la France et le Brésil
Pour éviter la double imposition lors des successions transnationales, la France et le Brésil ont établi des conventions fiscales. Toutefois, il n’existe pas d’accord spécifique concernant les droits de succession.
Absence de convention spécifique sur les droits de succession
Bien qu’il y ait des accords en matière de fiscalité, il n’existe pas de disposition spécifique pour les droits de succession entre la France et le Brésil. Cela signifie qu’un héritier pourrait, en théorie, être soumis à des impositions dans les deux pays.
Le crédit d’impôt pour éviter la double imposition
En cas de double imposition, la France offre un crédit d’impôt pour les droits de succession concernant certains bien hérités. Dans ces cas, si des droits ont été acquittés au Brésil, les héritiers peuvent bénéficier d’un crédit équivalent qui sera déduit des droits de succession à payer en France. Cependant, ce cas est relativement rare, étant donné que le Brésil impose des droits de succession selon des critères différents.
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Faciliter la succession entre la France et le Brésil
Pour les expatriés français vivant au Brésil, il est vivement recommandé de bien planifier leur succession afin de minimiser les frais fiscaux et de faciliter les démarches pour les héritiers. Voici quelques stratégies à envisager (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Rédiger un testament international
Rédiger un testament international qui respecte à la fois la législation française et brésilienne est une étape importante. Cela permet d’éviter toute ambiguïté ou conflit entre les héritiers et d’assurer que la succession soit gérée conformément aux souhaits du défunt. Il est conseillé de consulter un notaire spécialisé en droit des successions internationales.
Stratégies de donation
Les donations de son vivant peuvent réduire les droits de succession en France. En France, chaque parent peut transmettre un montant spécifique à ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Toutefois, il est crucial de comprendre les implications fiscales de telles donations, tant au Brésil qu’en France.
Utilisation de l’assurance-vie
En France, l’assurance-vie est souvent utilisée comme outil de transmission de patrimoine, car elle permet de transférer des capitaux en dehors des droits de succession sous certaines conditions. Il est essentiel de vérifier que ce dispositif soit compatible avec les lois brésiliennes pour éviter des complications juridiques ou fiscales.
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Déclarer en France une succession brésilienne (le rôle du notaire)
Procédure
Si vous êtes héritier(s) d’un défunt domicilié au Brésil au moment de son décès, les notaires et collaborateurs de notre office notarial peuvent vous accompagner pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Si le défunt avait plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration de succession unique pour tous les héritiers ou de déposer une déclaration de succession uniquement pour certains d’entre eux (notamment en cas de litige entre les héritiers).
Votre notaire peut réaliser les démarches fiscales nécessaires à la déclaration fiscale de la succession brésilienne intégralement à distance sans que les héritiers aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Lorsque le défunt était domicilié au Brésil au moment de son décès, son ou ses héritiers ont UN (1) AN à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française et pour acquitter les éventuels droits de succession dus. Passé ce délai, des intérêts de retard, majorations ou pénalités peuvent être dus.
Pour le cas où ce délai est dépassé ou s’il est matériellement impossible d’effectuer la déclaration de succession et/ou de régler les droits de succession dans ce délai, votre notaire peut procéder à une demande circonstanciée auprès de l’administration fiscale française pour obtenir une remise gracieuse de ces intérêts de retard, majorations ou pénalités.
Frais
Les frais d’intervention du notaire pour déclarer les droits d’une succession brésilienne auprès de l’administration fiscale sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.
Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »
Démarches administratives et juridiques au Brésil
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions au Brésil afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives brésiliennes. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités brésiliennes. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
