Succession en Chine : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Chine
Avec ses opportunités économiques et culturelles, la Chine attire de plus en plus de résidents français, qu’ils soient expatriés ou investisseurs. Cependant, la gestion d’une succession comportant des biens situés en Chine soulève plusieurs questions fiscales pour les héritiers domiciliés en France. Le système fiscal français, notamment en matière de droits de succession, s’applique aux résidents français, même si les biens sont situés à l’étranger, comme en Chine.
Cet article se propose d’expliquer les règles de la fiscalité des successions chinoises en lien avec la législation française. Quelles sont les obligations des héritiers français qui reçoivent des biens situés en Chine ? Y a-t-il des droits de succession à payer en France ?
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La fiscalité des successions en Chine
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste chinois avant toutes démarches.
En ce qui concerne la fiscalité des successions, la Chine ne prévoit actuellement pas de système de taxation directe des héritages, contrairement à la France. Les héritiers n’ont donc pas à payer de droits de succession sur les biens légués en Chine. Cependant, certaines taxes ou frais peuvent s’appliquer, notamment sur les transferts de propriété immobilière ou sur d’autres formes de patrimoine.
Droits de succession en Chine : un système fiscal différent
Contrairement à de nombreux pays occidentaux, la Chine ne dispose pas de droits de succession comme ceux qui existent en France. Les biens légués à des proches, comme les enfants ou le conjoint, ne sont pas soumis à une imposition spécifique au moment de la transmission. Cependant, cela ne signifie pas que la transmission du patrimoine soit entièrement libre de frais.
En particulier, les biens immobiliers peuvent faire l’objet de frais administratifs lors du transfert de propriété. Ces frais varient en fonction de la valeur des biens et de la localité. Par exemple, dans certaines régions, des frais de notaire ou des taxes de mutation peuvent être appliqués pour transférer les biens à de nouveaux propriétaires. Ces coûts restent cependant bien en deçà des droits de succession appliqués en France.
Patrimoine mobilier et taxes en Chine
Pour les biens mobiliers, tels que les comptes bancaires, actions, ou parts de société, la fiscalité est généralement plus légère. La transmission de patrimoine ne donne lieu à aucun impôt direct, mais les formalités administratives peuvent générer certains frais, en particulier lorsqu’il s’agit de biens financiers ou d’actions détenues dans des entreprises locales.
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Les obligations fiscales des héritiers résidant en France
Bien que la Chine n’impose pas de droits de succession, les héritiers domiciliés en France doivent respecter les obligations fiscales françaises. En effet, la France impose ses résidents fiscaux sur leur patrimoine mondial, qu’il soit situé en France ou à l’étranger. Cela signifie que tout héritage en provenance de Chine doit être déclaré aux autorités fiscales françaises, et que les droits de succession peuvent être dus.
La déclaration des biens situés en Chine par les héritiers français
Pour un héritier domicilié en France, la réception de biens en Chine, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou mobiliers, est soumise à la législation française en matière de succession. Il est donc nécessaire de déclarer ces biens à l’administration fiscale française, sous peine de sanctions. Voici les principales situations :
- Le défunt était résident fiscal français : Si le défunt était résident fiscal en France au moment de son décès, l’ensemble de son patrimoine, y compris les biens situés en Chine, est soumis aux droits de succession en France. Les héritiers doivent alors inclure ces biens dans leur déclaration de succession et payer les droits correspondants, avec des taux progressifs pouvant atteindre 45 % en fonction du lien de parenté et de la valeur des biens.
- Les héritiers sont résidents fiscaux en France : Même si le défunt résidait en Chine, les héritiers domiciliés en France sont tenus de déclarer les biens reçus en Chine aux autorités fiscales françaises. Cela concerne notamment les biens immobiliers et les comptes bancaires chinois.
La règle des 6 ans et ses implications
En matière de fiscalité internationale, la règle des 6 ans s’applique. Cela signifie que si le ou les héritiers du défunt ont résidé fiscalement en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le décès, les biens du défunt situés en Chine seront pris en compte dans la déclaration de succession en France. Cette règle a pour effet de maintenir l’imposition des biens étrangers même après plusieurs années de résidence à l’étranger.
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Absence de convention fiscale entre la France et la Chine pour les successions
La France et la Chine n’ont pas signé de convention fiscale spécifique en matière de successions. Cela signifie qu’il n’existe aucun mécanisme bilatéral pour éviter la double imposition entre ces deux pays. En l’absence de droits de succession en Chine, cela ne pose généralement pas de problème pour les héritiers français, qui ne sont imposés qu’en France.
Cependant, en fonction de la nature des biens transmis et de leur localisation, certains frais ou taxes locaux peuvent être appliqués en Chine, en particulier pour les biens immobiliers. Il est donc essentiel de bien comprendre la législation chinoise locale et d’anticiper ces coûts éventuels.
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Anticipation de la succession entre la France et la Chine
Transmettre un patrimoine entre la France et la Chine peut nécessiter une planification rigoureuse pour éviter les erreurs fiscales et minimiser les coûts. Voici quelques recommandations pour optimiser la gestion de votre succession internationale (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Testament : respecter les règles des deux pays
Rédiger un testament conforme à la législation chinoise et française est une première étape cruciale. En Chine, la rédaction d’un testament offre une grande liberté, bien qu’il soit nécessaire de respecter certaines formalités pour qu’il soit valable. En revanche, la France impose des règles strictes, notamment la réserve héréditaire, qui protège les héritiers directs (enfants, conjoint). Il est recommandé de consulter un notaire pour rédiger un testament valable dans les deux pays et ainsi éviter les litiges.
Donations anticipées : un outil pour limiter les droits de succession
En France, effectuer une donation de son vivant est un moyen efficace de réduire les droits de succession. Des abattements fiscaux existent pour les donations entre proches, permettant ainsi de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, tout en réduisant les droits à payer lors de la succession. En Chine, la donation est également possible, et les frais sont souvent moins élevés que dans une succession classique.
Assurance-vie et transmission de patrimoine
L’assurance-vie reste l’un des outils les plus avantageux pour transmettre des capitaux tout en limitant les droits de succession en France. En souscrivant une assurance-vie, les capitaux transmis bénéficient d’une exonération partielle ou totale selon les cas. Il est cependant important de vérifier si l’assurance-vie souscrite en France est valable en Chine, notamment en cas de décès de l’assuré à l’étranger.
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Déclaration d’une succession chinoise en France : l’accompagnement du notaire
Procédure
Si vous êtes héritier d’une personne décédée ayant eu sa résidence en Chine, notre office notarial, ainsi que ses notaires et collaborateurs, peut vous assister pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Dans le cas où le défunt laisse plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration unique pour tous, ou bien de n’en soumettre qu’une pour certains héritiers (notamment en présence de différends entre héritiers).
Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches fiscales à distance, sans que les héritiers n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Les héritiers ont un délai d’UN (1) AN pour déclarer la succession et s’acquitter des droits de succession en France si le défunt est décédé à l’étranger. Passé ce délai, des intérêts de retard et des pénalités peuvent être appliqués.
En cas de difficultés à rassembler les informations nécessaires concernant les biens en Chine, il est possible de demander un report du délai de déclaration, notamment en faisant appel à un notaire.
Frais
Les frais liés à l’intervention du notaire pour déclarer les droits de succession auprès de l’administration fiscale française sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur des biens hérités, selon un barème progressif.
Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».
Démarches administratives et juridiques en Chine
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions en Chine afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives chinoises. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités chinoises. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
