Succession au Costa Rica : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Costa Rica
Le Costa Rica, connu pour ses paysages naturels époustouflants et sa qualité de vie, attire de nombreux expatriés français qui choisissent d’y vivre ou d’y investir. En cas de décès d’un résident ou d’un propriétaire de biens au Costa Rica, la question des droits de succession se pose pour les héritiers, notamment ceux résidant en France. Il est crucial de comprendre comment les lois et la fiscalité costariciennes interagissent avec le régime fiscal français en matière de successions.
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Le régime fiscal des successions au Costa Rica
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste costaricienne avant toutes démarches.
Contrairement à la France, le Costa Rica ne possède pas un système fiscal complexe pour les successions. En effet, il n’existe pas à proprement parler d’impôt sur les successions ou les héritages. Cela signifie qu’au moment de la transmission de biens au Costa Rica, les héritiers ne sont pas soumis à un impôt direct sur l’héritage.
Absence de taxation des héritages
Les successions au Costa Rica ne sont pas soumises à des droits de succession tels qu’on les connaît en France. Toutefois, certaines taxes ou frais administratifs peuvent s’appliquer, notamment pour le transfert de propriété, la vente d’actifs ou la régularisation des titres immobiliers. Cela peut inclure des frais de notaires ou des droits d’enregistrement. Malgré cela, les héritiers peuvent penser que l’absence de droits de succession au Costa Rica suffit pour éviter toute imposition, notamment à l’étranger.
Néanmoins, pour les héritiers domiciliés en France, les choses sont plus complexes, car la fiscalité française impose des règles spécifiques pour les successions internationales.
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L’impact des droits de succession en France pour les héritiers d’une succession au Costa Rica
Bien que le Costa Rica ne prélève pas de droits de succession, les héritiers domiciliés en France ne sont pas exemptés de toute obligation fiscale. En effet, la France applique une fiscalité mondiale sur les successions. Cela signifie que tout Français ou résident fiscal français, qui hérite de biens situés à l’étranger, doit les déclarer et peut être soumis à des droits de succession en France.
Fiscalité française applicable
En matière de succession, la France applique une fiscalité stricte sur les biens hérités, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. Ainsi, si vous héritez d’un bien situé au Costa Rica, vous devez le déclarer aux autorités fiscales françaises, et les droits de succession seront calculés sur la valeur des biens au moment du décès.
Les droits de succession en France varient selon le degré de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que la valeur de la part de l’héritage. Les abattements sont accordés selon les liens de parenté, mais au-delà d’un certain montant, l’héritage sera soumis à un taux progressif pouvant atteindre 45 % pour les successions les plus importantes.
La règle des 6 ans
En vertu de la règle des 6 ans, si le ou les héritiers du défunt ont résidé en France pendant au moins six des dix dernières années avant son décès, les biens situés à l’étranger, y compris au Costa Rica, sont également soumis à l’impôt sur les successions en France. Même si le défunt était domicilié fiscalement au Costa Rica, si les héritiers sont résidents français, ils seront également soumis à la fiscalité française.
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L’absence de convention fiscale entre la France et le Costa Rica
Le Costa Rica et la France n’ont pas signé de convention fiscale spécifique en matière de succession. Cela signifie qu’en cas de décès, les règles fiscales françaises prévalent pour les héritiers domiciliés en France. Sans accord pour éviter la double imposition, les héritiers peuvent être confrontés à une situation où ils doivent non seulement se conformer aux règles du Costa Rica pour les formalités successorales locales, mais aussi aux exigences fiscales françaises.
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Comment anticiper et préparer une succession entre la France et le Costa Rica
Face à ces éventuelles problématiques, il est essentiel de bien anticiper une succession entre la France et le Costa Rica. L’absence de droits de succession au Costa Rica peut paraître avantageuse, mais les héritiers résidant en France doivent toujours prendre en compte les obligations fiscales françaises. Pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales
Rédiger un testament adapté aux deux juridictions
Pour éviter les complications et les litiges potentiels, il est recommandé de rédiger un testament qui tient compte à la fois des lois costariciennes et françaises. Au Costa Rica, les successions sont généralement régies par les lois locales, qui peuvent varier selon la nature des biens (immobiliers ou autres actifs) et la situation des héritiers. En France, la loi impose une réserve héréditaire, garantissant une part minimale de l’héritage aux enfants ou au conjoint survivant.
En prenant soin de rédiger un testament international, vous pouvez vous assurer que vos volontés seront respectées et éviter d’éventuels conflits entre les législations des deux pays.
Stratégies de transmission et optimisation fiscale
En France, il existe plusieurs moyens de fluidifier la transmission de votre patrimoine afin de réduire les droits de succession. Parmi les options les plus courantes, on trouve les donations. Les donations permettent d’anticiper la transmission du patrimoine tout en bénéficiant d’abattements fiscaux importants, surtout si elles sont réparties sur plusieurs années.
Utiliser l’assurance-vie
En France, l’assurance-vie est un outil efficace pour transmettre des biens ou des capitaux à des bénéficiaires tout en profitant d’une fiscalité plus avantageuse. En effet, les sommes transmises via une assurance-vie sont le plus souvent soumises à une fiscalité plus clémente que les successions classiques.
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Procédures et délais de déclaration des biens hérités d’un résident costaricien
Un notaire joue un rôle clé dans la gestion des successions internationales. Il est le mieux placé pour vous conseiller sur la législation applicable et vous guider à travers les démarches administratives et fiscales, tant en France qu’au Costa Rica. Le notaire peut également s’occuper de toutes les démarches fiscales nécessaires, y compris la déclaration des biens à l’administration française.
Dans le cadre d’une succession internationale, il est important de travailler avec un notaire expérimenté, capable de gérer les aspects transfrontaliers et de garantir une transmission fluide du patrimoine.
Procédure
Si vous êtes héritier(s) d’un défunt domicilié au Costa Rica au moment de son décès, les notaires et collaborateurs de notre office notarial peut vous accompagner pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Si le défunt avait plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration de succession unique pour tous les héritiers ou de déposer une déclaration de succession uniquement pour certains d’entre eux (notamment en cas de litige entre les héritiers).
Votre notaire peut réaliser les démarches fiscales nécessaires à la déclaration fiscale de la succession costaricienne intégralement à distance sans que les héritiers aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Lorsque vous héritez d’un bien au Costa Rica, vous devez déclarer cet héritage en France dans un délai d’UN (1) AN à compter du décès. Ce délai est crucial pour éviter des intérêts de retard ou des pénalités imposés par l’administration fiscale française.
Dans certains cas, il peut être difficile d’obtenir les documents nécessaires pour évaluer correctement la valeur des biens situés à l’étranger, notamment au Costa Rica. Si vous faites face à ce type de difficultés, votre notaire peut vous aider à demander un report de délai auprès de l’administration fiscale française.
Frais
Les frais liés à l’intervention du notaire pour déclarer les droits de succession auprès de l’administration fiscale française sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur des biens hérités, selon un barème progressif.
Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».
Démarches administratives et juridiques au Costa Rica
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions au Costa Rica afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives costariciennes. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités costariciennes. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
