Succession en Italie : des droits de succession sont-ils dus en France ?
Introduction
Lorsqu’un individu possédant des biens en Italie et/ou résident italien décède, la question de la fiscalité se pose pour ses héritiers, notamment s’ils sont résidents en France. La fiscalité internationale des successions est complexe et nécessite de considérer les règles fiscales internes des deux pays ainsi que les conventions bilatérales signées entre eux pour éviter la double imposition.
Les règles internationales d’imposition et les conventions fiscales internationales sont complexes. Les présents développements ne visant pas à l’exhaustivité mais à la synthèse et à la clarté, les informations communiquées peuvent parfois être incomplètes et/ou généralisées. Le conseil de votre notaire sur votre situation particulière est à ce titre impératif.
Les bases de la fiscalité successorale en France et en Italie
En France, les droits de succession s’appliquent selon l’article 750 ter du Code Général des Impôts (CGI). Si le défunt est domicilié en France, tous les biens transmis, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sont imposables en France. En revanche, si le défunt est domicilié à l’étranger, seuls les biens situés en France sont soumis aux droits de succession français, sauf si l’héritier est lui-même domicilié en France depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant la succession
En Italie, les droits de succession sont calculés sur la valeur nette des biens hérités. L’Italie applique des abattements en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Par exemple, un abattement de 1 million d’euros s’applique pour les conjoints et les enfants, tandis que des taux progressifs allant de 4 % à 8 % sont appliqués en fonction du montant hérité et du degré de parenté. Ces éléments d’informations vous sont communiqués sous toutes réserves. Ceux-ci doivent être confirmés par un juriste fiscaliste italien avant toutes démarches.
Convention fiscale entre la France et l’Italie
La France et l’Italie ont signé une convention fiscale bilatérale pour éviter la double imposition en matière de succession. Cette convention est essentielle pour déterminer quel pays a le droit de taxer les différents biens de la succession et comment éliminer les risques de double imposition.
1. Champ d’application de la convention
La convention s’applique aux successions des personnes domiciliées dans l’un ou l’autre des États contractants au moment de leur décès. Les droits de succession sont dus sur la base de la résidence fiscale du défunt ainsi que sur la localisation des biens.
2. Répartition du droit d’imposer
Selon cette convention, les biens immobiliers situés en Italie seront imposés en Italie. De même, les biens immobiliers situés en France seront imposés en France. Pour les autres types de biens, la convention prévoit une imposition en fonction du domicile fiscal du défunt.
Par exemple, si un résident italien décède en laissant des biens mobiliers (comptes bancaires, actions, obligations) en France, ces biens seront imposables en France. Cependant, si le défunt possédait des comptes bancaires ou des placements financiers en Italie, ces biens seront imposés en Italie, mais la France pourrait également tenir compte de ces biens (en vertu de son droit interne), pour calculer l’éventuel impôt (droits de succession) dû en France.
Élimination de la double imposition côté français
Le risque de double imposition est réel lorsque deux États revendiquent le droit de percevoir des droits de succession sur les mêmes biens. La France, en vertu de la convention fiscale franco-italienne utilise deux méthodes pour éviter ce problème selon que le défunt résidait ou non en France au moment de son décès.
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Défunt résident en France : la méthode de l’imputation
Si le défunt était résident fiscal en France lors de son décès, l’ensemble des biens dépendant de sa succession sont imposés en France, y compris les biens qui sont imposables en Italie conformément aux stipulations de la Convention. En revanche, dans ce cas, de l’impôt français est déduit le montant de l’impôt payé en Italie pour les biens qui y sont imposables (mais seulement à hauteur de l’impôt calculé en France sur ces mêmes biens).
Par exemple, si un impôt est payé en Italie sur des biens immobiliers situés en Italie, et que ces biens sont également imposables en France (parce que le défunt était domicilié en France), l’impôt payé en Italie peut être imputé sur l’impôt dû en France.
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Défunt résident hors de France : la méthode de l’exonération
Si le défunt était résident fiscal hors de France lors de son décès, la France impose uniquement les biens du défunt situé en France pour éviter une double taxation. En revanche, le taux d’imposition n’est pas calculé sur les biens effectivement imposés mais sur l’ensemble des biens qui seraient imposables en France si la convention fiscale franco-italienne n’était pas applicable.
Par exemple, si l’héritier du défunt résidait en France lors du décès et si les biens étaient situés en Italie et imposés dans ce pays, la France ne peut pas imposer ces biens italiens, mais prend tout de même en compte de leur valeur pour déterminer le taux d’imposition applicable aux biens situés en France.
Exemples pratiques
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Défunt domicilié en Italie, héritier domicilié en France :
- Supposons qu’un résident italien décède en possédant une maison en Italie et des comptes bancaires en France. Les autorités fiscales italiennes imposeront la maison italienne. La France, de son côté, pourra imposer les comptes bancaires situés sur son territoire.
- En application de la convention, les héritiers paieront en France uniquement des droits sur les comptes bancaires français mais leur taux d’imposition (droits de succession) sera calculé en prenant en compte la maison italienne également.
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Défunt domicilié en France avec des biens en Italie :
- Si un résident français décède et laisse des biens immobiliers en Italie, ces biens seront d’abord imposés par l’Italie en vertu de la loi italienne. Cependant, la France, en tant que pays de résidence du défunt, a également le droit d’imposer ces biens. Dans ce cas, pour éviter la double imposition, l’impôt payé en Italie sera imputé sur l’impôt français dû.
Conséquences pour les héritiers
Pour les héritiers français, le fait de recevoir une succession incluant des biens situés en Italie peut entraîner une charge fiscale supplémentaire. Toutefois, la convention franco-italienne limite ce risque en offrant des possibilités d’imputation ou d’exonération.
En outre, il est important de signaler que le calcul de la valeur des biens diffère entre la France et l’Italie. En France, l’évaluation se fait usuellement à la valeur vénale au jour du décès, tandis qu’en Italie, certains biens peuvent bénéficier de réductions spécifiques en fonction de leur usage ou de leur situation. Les héritiers doivent donc être conscients des règles spécifiques à chaque pays pour éviter des erreurs de déclaration qui pourraient conduire à des pénalités.
Conclusion
La fiscalité des successions pour des personnes possédant des biens en Italie et des héritiers en France est un sujet complexe nécessitant une compréhension approfondie des conventions fiscales et des législations nationales. La convention franco-italienne sur les successions vise à éviter la double imposition en répartissant le droit d’imposer entre les deux États et en offrant des solutions pour éliminer les doublons fiscaux.
Ainsi, les héritiers doivent prendre en compte à la fois les droits de succession italiens et français. Grâce aux mécanismes d’imputation et d’exonération prévus par la convention, il est possible de limiter l’impact fiscal d’une telle succession. Cependant, une planification successorale adéquate et une consultation avec votre notaire restent essentielles pour minimiser les coûts et s’assurer de la conformité aux obligations fiscales dans les deux pays. Pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales.
Déclaration de la succession italienne : votre notaire vous accompagne
Procédure
Si vous êtes héritier d’une personne décédée ayant eu sa résidence en Italie, notre office notarial, ainsi que ses notaires et collaborateurs, peut vous assister pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Dans le cas où le défunt laisse plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration unique pour tous, ou bien de n’en soumettre qu’une pour certains héritiers (notamment en présence de différends entre héritiers).
Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches fiscales à distance, sans que les héritiers n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Les héritiers en France doivent respecter les obligations déclaratives en matière de succession. Si le défunt est décédé en Italie, la déclaration doit être faite dans un délai d’UN (1) AN à compter du décès. Passé ce délai, des intérêts de retard et des pénalités peuvent être appliqués par l’administration fiscale française.
Si des difficultés matérielles se présentent pour obtenir des documents relatifs aux biens situés en Italie, il est possible de demander un report de délai auprès de l’administration française.
Frais
Les frais liés à l’intervention du notaire pour déclarer les droits de succession auprès de l’administration fiscale française sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur des biens hérités, selon un barème progressif.
Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».
Pour toute demande d’information supplémentaire, n’hésitez pas à nous joindre par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80), ou via le formulaire de contact ci-dessous.
