Succession en Indonésie : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Indonésie
L’Indonésie, archipel d’Asie du Sud-Est, attire de nombreux expatriés et investisseurs français. Que ce soit pour des raisons professionnelles, touristiques ou patrimoniales, la gestion des biens en cas de décès pour les résidents en Indonésie pose souvent la question des droits de succession. Pour les personnes ayant des héritiers résidant en France, il est essentiel de comprendre les implications fiscales d’une succession internationale entre ces deux pays.
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Régime fiscal des successions en Indonésie
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste indonésien avant toutes démarches.
L’Indonésie se distingue par l’absence de véritable impôt sur les successions, contrairement à de nombreux autres pays. En effet, il n’existe pas de droits de succession imposés directement par l’État sur les héritages. Cela peut sembler avantageux pour les personnes qui décèdent avec un patrimoine sur place. Cependant, les règles fiscales peuvent varier en fonction de la nature des biens, en particulier pour les résidents étrangers ou les non-résidents.
Absence de taxation des héritages
Les héritiers indonésiens ne sont pas soumis à un impôt spécifique sur les biens reçus, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou d’actifs financiers. Néanmoins, certaines taxes peuvent s’appliquer indirectement, notamment la taxe foncière ou des droits d’enregistrement sur la transmission de biens immobiliers.
Pour les Français héritant de biens situés en Indonésie, cette absence de taxation locale peut sembler une opportunité. Toutefois, il est important de savoir que les héritiers résidant en France ne sont pas nécessairement exonérés de droits de succession sur ces mêmes biens, en vertu du principe de la fiscalité mondiale appliquée en France.
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Droits de succession en France pour les héritiers d’une succession indonésienne
Si l’Indonésie n’impose pas directement les successions, les héritiers français doivent quant à eux se conformer aux règles fiscales de leur pays de résidence. En France, tout héritier domicilié fiscalement est tenu de déclarer l’ensemble des biens qu’il reçoit par succession, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. Ainsi, même si le défunt avait son domicile fiscal en Indonésie, ses héritiers français devront régler les droits de succession sur les biens qu’ils perçoivent.
Fiscalité applicable en France
Voici les principaux cas dans lesquels des droits de succession seront dus en France :
- Héritiers domiciliés en France : Si vous résidez en France au moment du décès et que vous héritez de biens en Indonésie, ces biens devront être inclus dans votre déclaration de succession en France. La fiscalité française s’appliquera, même si ces biens ne sont pas imposés en Indonésie.
- Bien situé en France ou à l’étranger : En France, la taxation des successions concerne la totalité des biens, y compris ceux situés à l’étranger. Que ce soit un bien immobilier, des comptes bancaires ou d’autres actifs en Indonésie, tout doit être pris en compte dans le calcul des droits de succession français.
La règle des 6 ans et ses conséquences
La règle des 6 ans joue un rôle déterminant. Si le ou les héritiers du défunt avaient résidé en France pendant au moins six des dix dernières années avant son décès, la France conserve le droit de taxer l’ensemble du patrimoine, y compris les biens situés en Indonésie. Cela s’applique si l’héritier est résident fiscal français, même si le défunt n’était pas domicilié en France à son décès.
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Convention fiscale entre la France et l’Indonésie
Contrairement à certains pays, la France et l’Indonésie n’ont pas signé de convention fiscale bilatérale spécifique pour éviter la double imposition sur les successions. Cela signifie qu’en l’absence d’accord, les règles fiscales françaises s’appliquent pleinement aux héritiers résidant en France. Dans ce contexte, il est essentiel de consulter votre notaire pour anticiper les éventuelles obligations fiscales et optimiser la gestion d’une succession internationale.
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Préparation de la succession entre la France et l’Indonésie
Pour éviter les désagréments fiscaux, il est important de bien préparer une succession entre la France et l’Indonésie. Cela implique notamment d’avoir une vision claire des obligations fiscales dans les deux pays, ainsi que des solutions possibles pour réduire la charge fiscale. Pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales
Rédaction d’un testament adapté
L’un des moyens les plus efficaces pour garantir une transmission fluide du patrimoine est de rédiger un testament adapté aux deux systèmes juridiques. En Indonésie, la gestion des successions est régie par des coutumes locales ou par la loi islamique (charia) dans certaines régions. La France, de son côté, impose la réserve héréditaire, garantissant une part minimale aux enfants et au conjoint survivant. Le fait de rédiger un testament conforme aux législations des deux pays permet d’éviter les conflits ou les litiges entre les héritiers.
Optimisation fiscale et outils de transmission
En France, il est possible de réduire les droits de succession grâce à des outils de transmission anticipée, comme les donations ou les assurances-vie. Par exemple, effectuer des donations de son vivant peut permettre de bénéficier d’abattements fiscaux importants, notamment si ces donations sont réparties dans le temps.
Utilisation de l’assurance-vie pour transmettre des capitaux
L’assurance-vie, quant à elle, offre des avantages fiscaux non négligeables. En effet, les contrats d’assurance-vie bénéficient d’une fiscalité allégée en matière de succession en France. Cela peut constituer une solution efficace pour transmettre des biens ou des capitaux tout en limitant les droits de succession.
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Déclaration de la succession indonésienne : votre notaire vous accompagne
Procédure
Si vous êtes héritier d’une personne décédée ayant eu sa résidence en Indonésie, notre office notarial, ainsi que ses notaires et collaborateurs, peut vous assister pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Dans le cas où le défunt laisse plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration unique pour tous, ou bien de n’en soumettre qu’une pour certains héritiers (notamment en présence de différends entre héritiers).
Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches fiscales à distance, sans que les héritiers n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Les héritiers en France doivent respecter les obligations déclaratives en matière de succession. Si le défunt est décédé en Indonésie, la déclaration doit être faite dans un délai d’UN (1) AN à compter du décès. Passé ce délai, des intérêts de retard et des pénalités peuvent être appliqués par l’administration fiscale française.
Si des difficultés matérielles se présentent pour obtenir des documents relatifs aux biens situés en Indonésie, il est possible de demander un report de délai auprès de l’administration française. Un notaire peut également jouer un rôle clé pour réaliser les démarches administratives et fiscales nécessaires, notamment lorsqu’il s’agit d’une succession internationale.
Frais
Les frais liés à l’intervention du notaire pour déclarer les droits de succession auprès de l’administration fiscale française sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur des biens hérités, selon un barème progressif.
Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».
Démarches administratives et juridiques en Indonésie
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions en Indonésie afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives indonésiennes. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités indonésiennes. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
