Succession en Israël : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Israël
Lorsqu’un patrimoine est situé à l’étranger, notamment en Israël, et qu’il doit être transmis à des héritiers en France, plusieurs questions fiscales se posent. La succession internationale est souvent complexe, en raison des différences entre les systèmes juridiques et fiscaux des deux pays. Les héritiers français peuvent ainsi se demander s’ils doivent payer des droits de succession en France sur un patrimoine situé en Israël.
Israël, avec son régime fiscal particulier, n’applique pas de droits de succession. Néanmoins, cela ne signifie pas que les héritiers résidant en France échappent à la fiscalité française. Les éléments d’information ci-dessous visent à clarifier les règles fiscales en vigueur en Israël et la manière dont elles interagissent avec les lois françaises concernant les droits de succession.
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Le régime fiscal israélien : pas de droits de succession
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste israélien avant toutes démarches.
Contrairement à la France, l’État d’Israël a aboli les droits de succession en 1981. Cela signifie qu’en cas de décès, les héritiers, qu’ils soient israéliens ou étrangers, ne paient pas de taxes sur les biens qu’ils reçoivent. Cette absence de taxation peut apparaître comme un avantage pour les familles possédant un patrimoine en Israël, mais elle ne dispense pas les héritiers de leurs obligations fiscales en France.
Absence de taxation successorale en Israël
En Israël, les héritiers ne sont soumis à aucune imposition directe au moment de la transmission des biens du défunt. Que ce soit pour des biens immobiliers, des comptes bancaires ou des actifs financiers, le transfert de patrimoine ne fait l’objet d’aucun prélèvement fiscal. Toutefois, certains impôts peuvent intervenir indirectement lors de la vente des biens hérités, comme la taxe sur les plus-values immobilières.
Si un héritier résident en France reçoit des biens d’un défunt résidant en Israël, il convient d’avoir à l’esprit que, même si Israël n’impose pas les successions, la France peut appliquer ses propres droits de succession, conformément à sa législation interne. Cette imposition peut en outre s’appliquer même si les biens sont situés en dehors du territoire français.
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Droits de succession en France : quelles règles s’appliquent ?
La France applique un régime strict en matière de droits de succession, qui prend en compte non seulement la résidence du défunt, mais aussi celle des héritiers. Ainsi, en matière de succession internationale, si le défunt ou les héritiers sont résidents fiscaux français, les droits de succession peuvent s’appliquer à l’ensemble du patrimoine, y compris celui situé à l’étranger et donc notamment en Israël.
Les critères de la résidence fiscale en France
En France, deux situations principales peuvent conduire à l’imposition des héritiers sur les biens hérités à l’étranger, y compris ceux situés en Israël :
- Le défunt était résident fiscal en France : Si le défunt résidait en France au moment de son décès, l’intégralité de son patrimoine est soumise aux droits de succession français, qu’il soit situé en France ou à l’étranger. Cela signifie que, même si le bien se trouve en Israël et n’est pas taxé localement, les héritiers résidents français devront s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale française.
- Les héritiers sont résidents fiscaux français : Si les héritiers sont fiscalement domiciliés en France, ils peuvent être imposés sur les biens qu’ils reçoivent de l’étranger, y compris ceux situés en Israël. Cette règle s’applique même si le défunt n’était pas résident en France ou de nationalité française. En d’autres termes, la résidence fiscale des héritiers en France peut suffire à déclencher l’application des droits de succession.
La règle des 6 ans
Une règle spécifique en France, appelée règle des 6 ans, peut aussi s’appliquer. Si le ou les héritiers du défunt étaient résidents fiscaux en France pendant au moins six des dix dernières années précédant son décès, ces héritiers français seront imposés en France sur l’ensemble de son patrimoine, qu’il soit situé en France ou à l’étranger, comme en Israël. Cette règle spécifique renforce la nécessité de bien comprendre la législation fiscale, en particulier lorsqu’il s’agit de successions internationales.
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Absence de convention fiscale entre la France et Israël
Contrairement à d’autres pays avec lesquels la France a signé des conventions fiscales pour éviter la double imposition sur les successions (comme avec l’Espagne ou l’Allemagne), il n’existe pas de convention de ce type entre la France et Israël. Cela signifie que, dans le cadre d’une succession impliquant des biens israéliens, il est possible que les héritiers français soient soumis aux droits de succession en France sans pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt pour compenser l’absence d’imposition locale.
L’absence de convention fiscale rend d’autant plus important le recours à un expert en droit fiscal international pour éviter tout risque d’imposition non anticipée ou pour optimiser la transmission du patrimoine.
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Planification successorale : anticiper pour minimiser les impôts
Pour les familles possédant des biens en Israël et ayant des héritiers en France, la planification successorale est cruciale afin de réduire les droits de succession et de s’assurer que la transmission se fasse dans les meilleures conditions. Pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales.
Rédaction d’un testament conforme aux lois françaises et israéliennes
Il est fortement recommandé de rédiger un testament prenant en compte à la fois les lois françaises et israéliennes. Israël applique une législation qui permet une grande flexibilité dans la répartition des biens, tandis que la France impose le principe de la réserve héréditaire, qui garantit une part minimale du patrimoine aux enfants du défunt. Afin d’éviter des litiges ou des divergences juridiques entre les deux systèmes, il est préférable de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en successions internationales pour garantir que le testament soit rédigé de manière à respecter les deux législations.
Utiliser les donations pour limiter la fiscalité
En France, les donations peuvent être un outil efficace pour réduire les droits de succession. En effet, chaque parent peut transmettre une somme d’argent à ses enfants tous les 15 ans, dans la limite des abattements légaux, sans déclencher d’imposition. Cette stratégie peut être particulièrement utile pour les familles disposant de biens en Israël, leur permettant de réduire la valeur du patrimoine au moment du décès et ainsi limiter l’imposition en France. Un notaire pourra conseiller sur la meilleure manière de structurer ces donations dans le respect des lois des deux pays.
Assurance-vie : un outil de transmission du patrimoine
L’assurance-vie est souvent utilisée pour faciliter la transmission du patrimoine, notamment en raison de ses avantages fiscaux. En France, l’assurance-vie permet de transmettre des capitaux à des bénéficiaires en dehors du cadre des droits de succession, dans certaines limites. Pour les familles ayant des biens en Israël, l’assurance-vie peut être une solution intéressante pour transmettre des fonds sans passer par le régime fiscal classique, mais il est nécessaire de comprendre les conséquences fiscales en Israël, ainsi qu’en France. Là encore, une consultation avec un notaire sera utile.
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Déclarer en France une succession israélienne (le rôle du notaire)
Procédure
Si vous êtes héritier(s) d’un défunt domicilié en Israël au moment de son décès, les notaires et collaborateurs de notre office notarial peuvent vous accompagner pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Si le défunt avait plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration de succession unique pour tous les héritiers ou de déposer une déclaration de succession uniquement pour certains d’entre eux (notamment en cas de litige entre les héritiers).
Votre notaire peut réaliser les démarches fiscales nécessaires à la déclaration fiscale de la succession israélienne intégralement à distance sans que les héritiers aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Lorsque le défunt était domicilié en Israël au moment de son décès, son ou ses héritiers ont UN (1) AN à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française et pour acquitter les éventuels droits de succession dus. Passé ce délai, des intérêts de retard, majorations ou pénalités peuvent être dus.
Pour le cas où ce délai est dépassé ou s’il est matériellement impossible d’effectuer la déclaration de succession et/ou de régler les droits de succession dans ce délai, votre notaire peut procéder à une demande circonstanciée auprès de l’administration fiscale française pour obtenir une remise gracieuse de ces intérêts de retard, majorations ou pénalités.
Frais
Les frais d’intervention du notaire pour déclarer les droits d’une succession israélienne auprès de l’administration fiscale sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.
Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »
Démarches administratives et juridiques en Israël
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions en Israël afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives israéliennes. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités israéliennes. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
