Succession au Japon : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Japon
La gestion d’une succession devient plus complexe lorsqu’elle concerne plusieurs pays, en particulier la France et le Japon. Si un Français résidant au Japon décède, les héritiers peuvent se demander s’ils devront s’acquitter de droits de succession en France. Plusieurs critères entrent en jeu pour déterminer cette obligation : la résidence fiscale du défunt, la résidence des héritiers, ainsi que l’emplacement des biens concernés.
Les éléments d’information ci-dessous ont pour objectif d’expliquer les implications fiscales d’une succession au Japon et de préciser les situations dans lesquelles des droits de succession sont exigés en France.
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Le cadre juridique des successions au Japon
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste japonais avant toutes démarches.
Le Japon, pays apprécié par les expatriés, dont de nombreux Français, possède un cadre juridique et fiscal distinct pour les successions, différent de celui de la France. Les règles japonaises en matière de succession sont influencées par le droit civil japonais, qui prévoit une taxation des héritages stricte mais souvent plus souple en comparaison de certains systèmes européens.
Les spécificités de la succession au Japon
Voici quelques éléments clés concernant la succession pour les résidents au Japon :
- Héritiers japonais : Si le défunt est un résident fiscal japonais, ses biens seront soumis aux lois japonaises sur la succession. Le Japon impose des taxes sur les successions avec des taux progressifs en fonction de la valeur des biens transmis. Toutefois, ces taux peuvent varier en fonction de la nature des biens et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
- Biens immobiliers : Les biens immobiliers situés au Japon sont soumis à des taxes spécifiques sur les successions. Ces taxes sont plus élevées que dans certains autres pays asiatiques, mais restent souvent moins contraignantes que les droits de succession français.
Malgré cela, un expatrié français résidant au Japon, ou ayant des biens dans ce pays, n’est pas uniquement soumis aux règles japonaises. Les droits de succession en France peuvent également s’appliquer selon la résidence fiscale des héritiers et du défunt.
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Les droits de succession en France : quelles implications pour les héritiers de biens situés au Japon ?
Même si le Japon applique sa propre fiscalité en matière de successions, cela ne dispense pas toujours les héritiers français de payer des droits de succession en France. En effet, le régime fiscal français prévoit l’imposition des successions selon plusieurs critères.
La résidence fiscale du défunt
Le lieu de résidence fiscale du défunt est un élément clé dans l’imposition des successions en France. Deux situations principales peuvent se présenter :
- Le défunt était résident fiscal en France : Si le défunt résidait en France, tous ses biens, qu’ils soient situés en France ou au Japon, sont soumis aux droits de succession français. Les héritiers doivent alors s’acquitter de ces droits en France.
- Le défunt était résident fiscal au Japon : Si la personne décédée était fiscalement domiciliée au Japon, les héritiers français peuvent tout de même devoir payer des droits de succession en France, notamment s’ils y résident. En effet, la France impose les héritiers résidents fiscaux en France sur les biens situés à l’étranger, y compris au Japon.
La règle des 6 ans
Un autre point important à prendre en compte est la règle des 6 ans. Si le ou les héritiers ont été résidents fiscaux français pendant au moins six des dix années précédant son décès, les biens de la succession situés à l’étranger, y compris au Japon, peuvent être soumis aux droits de succession français. Cette règle vise à éviter les expatriations temporaires à des fins d’optimisation fiscale.
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Conventions fiscales entre la France et le Japon
Il existe une convention fiscale entre la France et le Japon destinée à éviter la double imposition, mais elle ne couvre pas spécifiquement les droits de succession. Cela signifie qu’il est théoriquement possible que les héritiers soient redevables d’impôts dans les deux pays.
L’absence de convention spécifique sur les droits de succession
Contrairement à d’autres types de revenus ou de capitaux, les droits de succession ne font pas l’objet d’une convention spécifique entre la France et le Japon. Toutefois, dans la pratique, la double imposition reste rare, car les deux pays appliquent des systèmes de taxation qui permettent souvent d’éviter cette situation, notamment en tenant compte des taxes déjà payées dans l’autre pays.
Le crédit d’impôt pour éviter la double imposition
En cas de double imposition, la France offre un mécanisme de crédit d’impôt concernant certains biens de la succession. Si des droits de succession ont été payés au Japon, les héritiers français peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à la somme déjà payée, qui sera déduit des droits de succession dus en France.
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Anticiper et faciliter la succession entre la France et le Japon
Pour les Français résidant au Japon, anticiper la succession et planifier soigneusement la transmission de leur patrimoine est essentiel afin d’éviter des frais fiscaux importants, tant en France qu’au Japon. Voici quelques conseils pour optimiser cette transmission (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Rédiger un testament international
Il est fortement recommandé de rédiger un testament international qui prend en compte à la fois la législation japonaise et française. Un testament bien préparé peut éviter des conflits entre héritiers et garantir une transmission des biens conforme aux volontés du défunt. Il est conseillé de consulter un notaire spécialisé dans les successions internationales.
Les donations de son vivant
Les donations de son vivant peuvent être un moyen efficace de réduire les droits de succession en France. La loi française permet de donner une partie de son patrimoine à ses enfants tous les 15 ans sans être soumis aux droits de succession. Cette stratégie peut également être envisageable pour les biens situés au Japon, mais il est nécessaire de bien comprendre les implications fiscales dans chaque pays.
Utiliser l’assurance-vie
En France, l’assurance-vie est souvent utilisée pour transmettre des biens de manière optimisée, car elle permet de bénéficier d’abattements fiscaux importants. Toutefois, il est important de vérifier que ce dispositif est compatible avec la législation japonaise pour éviter tout problème juridique.
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France Déclarer une succession japonaise en France avec votre notaire
Procédure
Si vous êtes héritier(s) d’un défunt domicilié au Japon au moment de son décès, les notaires et collaborateurs de notre office notarial peuvent vous accompagner pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Si le défunt avait plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration de succession unique pour tous les héritiers ou de déposer une déclaration de succession uniquement pour certains d’entre eux (notamment en cas de litige entre les héritiers).
Votre notaire peut réaliser les démarches fiscales nécessaires à la déclaration fiscale de la succession japonaise intégralement à distance sans que les héritiers aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Lorsque le défunt était domicilié au Japon au moment de son décès, son ou ses héritiers ont UN (1) AN à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française et pour acquitter les éventuels droits de succession dus. Passé ce délai, des intérêts de retard, majorations ou pénalités peuvent être dus.
Pour le cas où ce délai est dépassé ou s’il est matériellement impossible d’effectuer la déclaration de succession et/ou de régler les droits de succession dans ce délai, votre notaire peut procéder à une demande circonstanciée auprès de l’administration fiscale française pour obtenir une remise gracieuse de ces intérêts de retard, majorations ou pénalités.
Frais
Les frais d’intervention du notaire pour déclarer les droits d’une succession japonaise auprès de l’administration fiscale sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.
Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »
Démarches administratives et juridiques au Japon
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions au Japon afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives japonaises. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités japonaises. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
