Succession au Maroc : des droits de succession sont-ils dus en France ?
-
Les successions internationales : France et Maroc
La succession est une étape cruciale dans la transmission d’un patrimoine d’un défunt à ses héritiers. Cependant, lorsque la succession concerne un défunt ayant des liens avec deux pays différents, comme la France et le Maroc, la situation peut devenir complexe, notamment en matière de fiscalité et de droits de succession. Si un Français résident au Maroc décède, ses héritiers, résidant en France ou ailleurs, devront-ils s’acquitter de droits de succession en France ? La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs : la résidence fiscale du défunt, celle des héritiers et la localisation des biens.
Les éléments d’information ci-dessous visent à clarifier les implications fiscales d’une succession au Maroc et à détailler les situations dans lesquelles des droits de succession sont effectivement dus en France.
-
Le cadre juridique des successions au Maroc
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste marocain avant toutes démarches.
En termes de fiscalité, le Maroc présente des règles spécifiques en matière de successions qui diffèrent considérablement de celles appliquées en France.
Contrairement à la France, où les droits de succession peuvent s’avérer lourds en fonction du degré de parenté entre le défunt et ses héritiers, le Maroc applique un régime fiscal relativement souple. Les successions sont généralement soumises à des règles issues du droit musulman, et les taxes sur les successions sont plus limitées, notamment pour les proches parents. Cependant, la situation peut être différente en fonction de la nature des biens et du lien de parenté.
Les particularités de la succession au Maroc
- Les successions pour les résidents marocains : Si le défunt était domicilié au Maroc au moment de son décès, ses biens seront soumis aux lois marocaines en matière de succession, qui dépendent largement du droit religieux islamique, et l’impôt sur les successions, s’il existe, est généralement très faible ou inexistant pour les héritiers directs.
- Les biens immobiliers : Les successions immobilières sont soumises à certaines taxes au Maroc, mais elles restent inférieures aux droits de succession pratiqués en France.
Cependant, il est essentiel de noter que pour les expatriés (français, marocain ou autre) résidants au Maroc, la succession ne se limitera pas nécessairement uniquement aux règles fiscales marocaines. Les héritiers peuvent aussi être concernés par les droits de succession français, notamment s’ils résident en France ou si le défunt possédait un ou plusieurs biens en France.
-
Les droits de succession en France : quelles implications pour les héritiers ?
Même si le Maroc offre une fiscalité relativement avantageuse en matière de successions, les héritiers français ne sont pas toujours exemptés de payer des droits de succession en France. Le régime fiscal français impose effectivement des droits de succession en fonction de plusieurs critères.
La résidence fiscale du défunt
La résidence fiscale du défunt est un facteur déterminant dans l’imposition des successions en France. Il existe deux scénarios principaux :
- Le défunt était résident fiscal en France : Si la personne décédée résidait en France, tous ses biens, qu’ils se trouvent en France ou à l’étranger (par exemple au Maroc), sont soumis aux droits de succession français. Les héritiers devront donc payer ces droits en France.
- Le défunt était résident fiscal au Maroc : Si le défunt était résident fiscal au Maroc au moment de son décès, les héritiers peuvent être redevables de droits de succession en France s’ils y résident. Cela s’applique aux biens situés à l’étranger (y compris au Maroc) en raison de la résidence fiscale des héritiers en France.
La règle des 6 ans
Un autre point important à considérer est la règle des 6 ans en vigueur en France. Pour être imposable en France, son ou ses héritiers doivent avoir été résidents fiscaux français pendant au moins six des dix dernières années précédant le décès du défunt. Dans ce cas, les biens situés à l’étranger, y compris au Maroc, sont soumis aux droits de succession en France. Cette règle vise à empêcher une expatriation à court terme uniquement dans le but d’échapper à l’imposition.
-
Conventions fiscales entre la France et le Maroc
Afin d’éviter la double imposition en cas de succession transfrontalière, la France et le Maroc ont signé plusieurs conventions fiscales. Cependant, il n’existe pas de convention spécifique portant exclusivement sur les droits de succession entre ces deux pays. Cela signifie que, théoriquement, un héritier pourrait être redevable d’impôts dans les deux pays.
L’absence de convention spécifique sur les droits de succession
Contrairement à d’autres conventions fiscales visant à éviter la double imposition sur les revenus ou les capitaux, il n’existe pas de disposition spécifique entre la France et le Maroc pour les droits de succession. Cependant, dans la pratique, cette double imposition est rare, car le Maroc impose peu ou pas d’impôts sur les successions directes, notamment pour les héritiers en ligne directe.
En revanche, la convention fiscale franco-marocaine visant à éviter la double imposition sur les revenus ou les capitaux prévoit une stipulation spécifique concernant les successions aux termes de laquelle « Les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc sont exonérées en France des droits de mutation par décès« . Ainsi, concernant les valeurs mobilières marocaine spécifiquement et si le défunt avait la nationalité française mais était domicilié en France au moment de son décès, son ou ses héritiers, même résidents fiscaux français, ne seront pas imposés en France aux droits de succession concernant ces biens.
Le crédit d’impôt pour éviter la double imposition
En cas de double imposition potentielle, la France offre un mécanisme de crédit d’impôt. Si des droits de succession ont été payés au Maroc, les héritiers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à la somme déjà payée, qui sera déduit des droits de succession à payer en France. Néanmoins, ce cas est rare, étant donné que le Maroc applique un régime fiscal très léger pour les successions.
-
Anticiper la succession entre la France et le Maroc
Pour les Français résidant au Maroc, il est recommandé d’anticiper la succession afin de s’assurer que la transmission de leurs biens se fasse dans les meilleures conditions fiscales possibles. La planification successorale est susceptible de limiter les droits à payer, tant au Maroc qu’en France. Pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales.
Rédiger un testament adapté
L’un des premiers réflexes à avoir est de rédiger un testament international prenant en compte à la fois la législation marocaine et française. La rédaction d’un testament en bonne et due forme est essentielle pour éviter toute confusion ou conflit entre les héritiers. Il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions internationales.
Les donations de son vivant
Les donations de son vivant constituent une stratégie largement utilisée pour limiter les droits de succession en France. En France, chaque parent peut donner jusqu’à un certain montant à ses enfants tous les 15 ans, sans payer de droits. Cette transmission anticipée permet de transmettre une partie de son patrimoine tout en bénéficiant d’abattements fiscaux. Cependant, les implications fiscales de la donation peuvent varier selon que celle-ci est effectuée au Maroc ou en France.
Utiliser l’assurance-vie
En France, l’assurance-vie est souvent utilisée comme un outil de transmission du patrimoine, car elle permet de transmettre des capitaux hors droits de succession dans certaines limites. Toutefois, il est crucial de s’assurer que ce dispositif fonctionne bien avec la législation marocaine pour éviter tout conflit juridique ou fiscal.
-
Déclarer en France une succession marocaine (le rôle du notaire)
Procédure
Si vous êtes héritier(s) d’un défunt domicilié au Maroc au moment de son décès, les notaires et collaborateurs de notre office notarial peut vous accompagner pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Si le défunt avait plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration de succession unique pour tous les héritiers ou de déposer une déclaration de succession uniquement pour certains d’entre eux (notamment en cas de litige entre les héritiers).
Votre notaire peut réaliser les démarches fiscales nécessaires à la déclaration fiscale de la succession marocaine intégralement à distance sans que les héritiers aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Lorsque le défunt était domicilié au Maroc au moment de son décès, son ou ses héritiers ont UN (1) AN à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française et pour acquitter les éventuels droits de succession dus. Passé ce délai, des intérêts de retard, majorations ou pénalités peuvent être dus.
Pour le cas où ce délai est dépassé ou s’il est matériellement impossible d’effectuer la déclaration de succession et/ou de régler les droits de succession dans ce délai, votre notaire peut procéder à une demande circonstanciée auprès de l’administration fiscale française pour obtenir une remise gracieuse de ces intérêts de retard, majorations ou pénalités.
Cette demande de remise peut notamment intervenir lorsque les héritiers sont confrontés l’impossibilité de débloquer les comptes bancaires marocains du défunt pour les rapatriés en France afin de régler les droits de succession.
Frais
Les frais d’intervention du notaire pour déclarer les droits d’une succession marocaine auprès de l’administration fiscale sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.
Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »
Démarches administratives et juridiques au Maroc
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions au Maroc afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives marocaines. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités marocaines. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
