Succession en Pologne : des droits de succession sont-ils dus en France ?
-
Les successions internationales : France et Pologne
Avec l’expansion des investissements à l’étranger et la mobilité croissante des individus, de plus en plus de Français acquièrent des biens en Pologne, que ce soit pour des raisons professionnelles, familiales ou de retraite. Cependant, lorsqu’un résident en France hérite de biens situés en Pologne, ou lorsqu’un défunt laisse des héritiers en France, se pose la question de la fiscalité applicable aux droits de succession dans ces deux pays.
La Pologne, bien que membre de l’Union européenne, possède son propre cadre fiscal pour les successions, distinct de celui de la France. Dans cet article, nous allons examiner les règles relatives aux droits de succession en France pour les biens situés en Pologne, ainsi que les possibilités d’éviter une double imposition.
-
Les droits de succession en Pologne : comment ça fonctionne ?
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste polonais avant toutes démarches.
La Pologne applique un régime fiscal précis en matière de successions. Contrairement à certains pays de l’Union européenne, où des exonérations importantes sont offertes aux héritiers directs, la Pologne impose les successions selon un barème progressif qui prend en compte le lien de parenté entre l’héritier et le défunt, ainsi que la valeur totale des biens transmis.
Catégories d’héritiers et taxation en Pologne
Les héritiers en Pologne sont classés en trois groupes distincts selon leur degré de parenté avec le défunt. Les héritiers les plus proches, comme les enfants, petits-enfants et conjoints, appartiennent au groupe 1, qui bénéficie des taux d’imposition les plus bas et d’abattements fiscaux importants. Les membres plus éloignés de la famille, ou les non-parents, se situent dans les groupes 2 et 3, où les taux d’imposition sont significativement plus élevés.
Abattements et exonérations en Pologne
Les héritiers directs (groupe 1) peuvent bénéficier d’un abattement substantiel sur la valeur des biens reçus. Si les biens ne dépassent pas une certaine valeur, ils peuvent être totalement exonérés de droits de succession. De plus, les conjoints et enfants peuvent être exonérés d’impôt si la déclaration de succession est faite dans un délai imparti après le décès. Cependant, au-delà de ce montant, les taux d’imposition peuvent varier de 3 % à 20 %, selon la valeur totale du patrimoine transmis.
Les biens immobiliers, comme les propriétés foncières ou les résidences, sont soumis à des règles spécifiques en matière de succession. Si les héritiers choisissent de conserver les biens, ils peuvent bénéficier de certains allégements fiscaux, notamment en ce qui concerne la résidence principale.
-
Quelles sont les obligations fiscales pour les héritiers en France ?
Les héritiers français qui reçoivent des biens en Pologne doivent également se conformer à la fiscalité française. En effet, la France applique une imposition sur les successions mondiales, ce qui signifie que même les biens situés à l’étranger, comme en Pologne, peuvent être soumis à des droits de succession en France.
Héritiers résidant en France : quelles taxes ?
Deux situations principales nécessitent le paiement de droits de succession en France :
- Le défunt était résident fiscal en France : Si le défunt vivait en France au moment de son décès, ses biens situés à l’étranger, comme en Pologne, sont soumis aux droits de succession français. Les héritiers devront déclarer ces biens à l’administration fiscale française et s’acquitter des taxes qui peuvent atteindre jusqu’à 45 % en ligne directe, en fonction du lien de parenté.
- Les héritiers résident en France : Si le défunt était résident en Pologne, mais que les héritiers vivent en France, ces derniers devront déclarer la succession et les biens polonais reçus aux autorités fiscales françaises. Cette règle s’applique même si les biens ont déjà été imposés en Pologne.
La règle des 6 ans : une extension de l’imposition
La règle des 6 ans permet à l’administration fiscale française d’imposer les biens situés à l’étranger si le ou les héritiers ont été résidents fiscaux en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le décès du défunt. Ainsi, les biens en Pologne peuvent être soumis aux droits de succession français, même après un départ prolongé du défunt à l’étranger.
-
Convention fiscale entre la France et la Pologne : un mécanisme d’évitement de la double imposition
Il n’existe actuellement aucune convention fiscale entre la France et la Pologne pour éviter la double imposition sur les successions. En conséquence, un bien hérité en Pologne peut être soumis à une double taxation : d’abord selon la loi polonaise, puis selon la loi française. Cette absence de convention bilatérale rend la planification successorale d’autant plus cruciale pour les familles concernées par un patrimoine dans les deux pays.
Sans convention, il est impossible pour les héritiers d’obtenir un crédit d’impôt en France pour les taxes payées en Pologne sauf concernant certains biens. Cela signifie qu’ils pourraient potentiellement payer des droits de succession dans les deux pays.
-
Stratégies pour faciliter la transmission du patrimoine entre la France et la Pologne
Pour les individus ayant un patrimoine à cheval entre la France et la Pologne, il est essentiel de bien préparer la succession afin de limiter les frais et d’éviter les complications fiscales. Voici quelques stratégies qui peuvent aider à mieux organiser la transmission des biens entre ces deux pays (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Rédaction d’un testament conforme aux deux législations
La rédaction d’un testament est primordiale pour assurer une répartition claire et conforme des biens entre la Pologne et la France. Il est recommandé d’établir un testament qui respecte les lois des deux pays afin de prévenir toute contestation entre les héritiers. En Pologne, la liberté testamentaire est relativement étendue, mais en France, la réserve héréditaire impose des limites à la transmission du patrimoine. Consulter votre notaire spécialisé en droit international est fortement conseillé pour s’assurer que les volontés du défunt seront respectées dans les deux pays.
Donations de biens situés en Pologne
La donation constitue un moyen efficace de réduire la charge fiscale d’une succession. En France, les donations entre parents proches bénéficient d’abattements fiscaux généreux, permettant de réduire les droits de succession. En Pologne, les donations peuvent également être fiscalement avantageuses, notamment si elles sont effectuées entre proches avant le décès. Votre notaire pourra vous guider sur les opportunités offertes par ce mécanisme dans les deux pays.
Assurance-vie : une solution pour limiter les droits de succession
L’assurance-vie est souvent un outil efficace pour optimiser la transmission d’un patrimoine en minimisant les droits de succession. En France, les sommes versées au bénéficiaire d’une assurance-vie sont en grande partie exonérées de droits de succession, sous certaines limites. Il est toutefois important de prendre en compte la fiscalité polonaise sur l’assurance-vie avant de souscrire à un tel contrat.
-
Déclaration d’une succession polonaise en France : l’accompagnement du notaire
Procédure
Si vous êtes héritier d’une personne décédée ayant eu sa résidence en Pologne, notre office notarial, ainsi que ses notaires et collaborateurs, peut vous assister pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Dans le cas où le défunt laisse plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration unique pour tous, ou bien de n’en soumettre qu’une pour certains héritiers (notamment en présence de différends entre héritiers).
Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches fiscales à distance, sans que les héritiers n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Si le défunt résidait en Pologne au moment de son décès, les héritiers disposent d’un délai d’UN (1) AN à compter de la date du décès pour soumettre la déclaration de succession à l’administration fiscale française et pour régler les éventuels droits dus. Si ce délai est dépassé, des intérêts de retard, des majorations ou des pénalités peuvent s’appliquer.
Dans les situations où ce délai n’a pas pu être respecté ou si des obstacles matériels empêchent le règlement des droits dans le temps imparti, votre notaire peut déposer une demande détaillée auprès de l’administration fiscale afin de solliciter une remise gracieuse des intérêts ou pénalités.
Frais
Les frais liés à l’intervention du notaire pour déclarer les droits de succession auprès de l’administration fiscale française sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur des biens hérités, selon un barème progressif.
Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».
Démarches administratives et juridiques en Pologne
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions en Pologne afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives polonaises. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités polonaises. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
