Succession au Portugal – Des droits de succession sont-ils dus en France ?

Succession au Portugal : des droits de succession sont-ils dus en France ?

1. 1. Les successions internationales : France et Portugal

   La succession est une étape incontournable dans la vie d’une famille, marquant la transmission des biens d’une personne à ses héritiers. Lorsqu’une personne décède, la question de la répartition de ses biens se pose, ainsi que celle des droits de succession. Mais que se passe-t-il lorsque la personne décédée résidait dans un pays différent de celui de ses héritiers ? Par exemple, si un Français résidant au Portugal décède, ses héritiers en France devront-ils s’acquitter des droits de succession en France ? La réponse à cette question nécessite de comprendre la fiscalité des successions dans les deux pays, ainsi que les conventions fiscales en vigueur.

   Les éléments d’information ci-dessous visent à clarifier la situation en matière de succession au Portugal et les implications en termes de droits de succession à régler en France.

   2. Le cadre juridique des successions au Portugal

   Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste portugais avant toutes démarches.

   Le système fiscal portugais se distingue en effet par un régime particulièrement favorable concernant les droits de succession.

   Contrairement à la France, le Portugal ne prélève pas de droits de succession sur les transferts de biens entre proches parents (comme les enfants, le conjoint ou les parents). Cette exonération est l’un des principaux avantages fiscaux pour les expatriés français. Toutefois, il est important de noter que cette exonération ne s’applique pas aux héritiers plus éloignés, comme les frères, sœurs ou autres membres de la famille, pour lesquels un impôt appelé « Impôt de timbre » (Imposto do Selo) est dû.

   Les exonérations portugaises

   • Biens immobiliers : les transferts de biens immobiliers aux héritiers directs sont exempts d’impôts au Portugal.
   • Biens mobiliers et comptes bancaires : ceux-ci sont également exonérés lorsque les bénéficiaires sont des proches parents.

    

2. Cette exonération fait du Portugal un pays attractif notamment pour les retraités français, notamment en raison de la possibilité de transmettre leur patrimoine à leurs enfants sans avoir à s’acquitter de droits de succession dans ce pays.

1. 3. Les droits de succession en France : une réalité incontournable ?

   5. Même si le Portugal présente une fiscalité attrayante en matière de succession, les héritiers français ne sont pas nécessairement exemptés de payer des droits de succession en France. En effet, les droits de succession en France sont basés sur plusieurs critères, notamment la résidence fiscale du défunt et celle des héritiers, ainsi que la localisation des biens hérités.
      

      Le principe de la résidence fiscale

      Pour déterminer si les droits de succession sont dus en France, il est crucial de comprendre comment la résidence fiscale du défunt et des héritiers est définie. En matière de fiscalité internationale, deux situations peuvent se présenter :

      1. Le défunt était résident fiscal en France au moment de son décès : Dans ce cas, tous ses biens, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger (comme au Portugal), sont soumis aux droits de succession en France.
      2. Le défunt était résident fiscal au Portugal, mais ses héritiers sont résidents fiscaux en France : Dans ce cas, selon la législation française, les héritiers peuvent être redevables des droits de succession en France sur les biens qu’ils héritent, même si ceux-ci sont situés au Portugal.

      La règle des 6 ans

      Il est également important de mentionner la règle des 6 ans qui s’applique en France. Pour être imposable en France, le ou les héritiers du défunt doivent avoir été résidents fiscaux français pendant au moins six des dix dernières années précédant le décès du défunt. Dans ce cas, les biens situés à l’étranger, y compris au Portugal, sont soumis aux droits de succession en France. Cette règle vise à empêcher l’évasion fiscale par le biais d’une expatriation temporaire juste avant le décès.

      4. Les conventions fiscales entre la France et le Portugal

      Afin d’éviter la double imposition des héritiers en cas de succession internationale, la France et le Portugal ont signé des accords de convention fiscale. Ces conventions visent à éviter les situations où un héritier pourrait être imposé dans les deux pays et à définir dans quel pays les impôts doivent être payés.

      L’absence de convention spécifique pour les droits de succession

      Cependant, contrairement à d’autres conventions fiscales couvrant les revenus, il n’existe pas à ce jour de convention fiscale spécifique entre la France et le Portugal concernant les droits de succession. Cela signifie que, théoriquement, un héritier pourrait être redevable d’impôts dans les deux pays. Néanmoins, dans la pratique, comme mentionné précédemment, le Portugal n’impose pas les successions pour les héritiers directs, ce qui réduit considérablement le risque de double imposition dans le cadre d’une succession au Portugal.

      En revanche, un accord fiscal international a été conclu entre la France et le Portugal en matière de succession et de donation. Celui-ci prévoit une exonération des droits de succession mais uniquement concernant les donations et les legs consentis par le défunt à des personnes publiques françaises ou portugaises (Etat, collectivités locales ou organismes de droit public). Cette accord n’est donc pas applicable aux personnes physiques (« particuliers »).

2. 3. Le crédit d’impôt pour éviter la double imposition

      En cas de double imposition, la France permet aux héritiers de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les droits de succession payés à l’étranger. Ce mécanisme vise à éviter que les héritiers ne soient doublement taxés sur les mêmes biens. Ainsi, si des droits de succession ont été payés au Portugal, ce montant sera déduit de la somme à payer en France. Toutefois, étant donné que le Portugal exonère les successions directes, ce cas de figure est rare.

      5. Anticiper la succession entre la France et le Portugal

      Pour les Français résidant au Portugal, il est très important d’anticiper et de bien préparer leur succession pour limiter les coûts fiscaux et faciliter la transmission de leurs biens à leurs héritiers. Pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales.

      Le testament international

      L’une des premières étapes consiste à rédiger un testament qui prenne en compte à la fois les législations française et portugaise. Il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit international de la succession pour s’assurer que toutes les formalités sont respectées. Un testament rédigé au Portugal peut être valable en France, à condition qu’il respecte certaines formalités.

      La donation entre vif

      Une autre stratégie pour réduire les droits de succession consiste à faire des donations de son vivant. En France, les donations bénéficient d’un abattement fiscal tous les 15 ans, ce qui permet de transmettre une partie de son patrimoine de façon anticipée et ainsi d’éviter des droits de succession trop élevés. Il est également possible de faire des donations au Portugal, mais là encore, il est essentiel de s’informer sur les implications fiscales dans les deux pays.

      L’assurance-vie

      En France, l’assurance-vie est souvent utilisée comme un outil de transmission du patrimoine. Les capitaux transmis via l’assurance-vie ne sont pas soumis aux droits de succession dans les mêmes conditions que les autres biens, offrant ainsi une certaine souplesse fiscale. Toutefois, il est important de comprendre comment ce mécanisme est traité au Portugal pour éviter toute mauvaise surprise.

      6. Déclarer en France une succession portugaise (le rôle du notaire)

      Procédure

      Si vous êtes héritier(s) d’un défunt domicilié au Portugal au moment de son décès, les notaires et collaborateurs de notre office notarial peuvent vous accompagner pour :

      • Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
      • Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
      • Rédiger la déclaration de succession ;
      • Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
      • Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.

       

   4. Si le défunt avait plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration de succession unique pour tous les héritiers ou de déposer une déclaration de succession uniquement pour certains d’entre eux (notamment en cas de litige entre les héritiers).Votre notaire peut réaliser les démarches fiscales nécessaires à la déclaration fiscale de la succession portugaise intégralement à distance sans que les héritiers aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?

   5. Délai

      Lorsque le défunt était domicilié au Portugal au moment de son décès, son ou ses héritiers ont UN (1) AN à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française et pour acquitter les éventuels droits de succession dus. Passé ce délai, des intérêts de retard, majorations ou pénalités peuvent être dus.

      Pour le cas où ce délai est dépassé ou s’il est matériellement impossible d’effectuer la déclaration de succession et/ou de régler les droits de succession dans ce délai, votre notaire peut procéder à une demande circonstanciée auprès de l’administration fiscale française pour obtenir une remise gracieuse de ces intérêts de retard, majorations ou pénalités.

      Frais

      Les frais d’intervention du notaire pour déclarer les droits d’une succession portugaise auprès de l’administration fiscale sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.

      Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »

      Démarches administratives et juridiques au Portugal

      Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions au Portugal afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives portugaises. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités portugaises. Pour plus d’informations : Service de certifications.

      Informations complémentaires

      Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :