Succession en Russie : des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : France et Russie
Lorsqu’un défunt a des liens avec plusieurs pays, notamment la France et la Russie, la gestion de sa succession peut devenir complexe. Les héritiers, qu’ils résident en France ou ailleurs, peuvent se poser des questions quant aux droits de succession à payer en France. Ces interrogations dépendent de plusieurs éléments, dont la résidence fiscale du défunt, la localisation des biens, ainsi que la résidence des héritiers.
Les éléments d’information ci-dessous ont pour but de clarifier les implications fiscales d’une succession en Russie et de déterminer dans quelles situations des droits de succession sont dus en France.
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Le cadre juridique des successions en Russie
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste russe avant toutes démarches.
La Russie, avec son vaste territoire et son attrait pour certains expatriés français, dispose d’un système de succession régi par le Code civil russe. Les lois russes diffèrent sensiblement des règles françaises, notamment en ce qui concerne la transmission des biens et les taxes successorales.
Les particularités de la succession en Russie
Voici quelques points spécifiques à considérer concernant la succession en Russie :
- Héritiers russes : Si le défunt était résident fiscal en Russie, ses biens seront soumis aux lois russes. Contrairement à la France, la Russie n’applique pas de droits de succession en tant que tels. Toutefois, des frais peuvent être engagés pour le transfert des biens, notamment sur les actifs immobiliers ou financiers.
- Biens immobiliers : La transmission des biens immobiliers en Russie est soumise à des procédures administratives spécifiques, mais elle n’implique pas de lourdes taxes sur les héritages, contrairement à ce qui peut être pratiqué en France.
Cependant, il est important de souligner que pour un expatrié français ayant des biens en Russie, la situation fiscale ne se limite pas uniquement aux règles russes. En fonction de la résidence fiscale des héritiers ou de la localisation des biens en France, les droits de succession français peuvent également s’appliquer.
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Les droits de succession en France : quelles conséquences pour les héritiers ?
Même si la Russie n’impose pas de droits de succession, les héritiers français peuvent être confrontés aux droits de succession en France. Le système fiscal français impose des règles strictes en matière de successions transfrontalières.
La résidence fiscale du défunt
Le lieu de résidence fiscale du défunt joue un rôle crucial dans la détermination des droits de succession en France. Deux scénarii principaux sont possibles :
- Le défunt était résident fiscal en France : Si le défunt résidait en France, tous ses biens, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger (y compris en Russie), seront soumis aux droits de succession français. Les héritiers devront donc s’acquitter de ces droits auprès de l’administration fiscale française.
- Le défunt était résident fiscal en Russie : Si la personne décédée était fiscalement domiciliée en Russie, les héritiers résidant en France peuvent être redevables des droits de succession français sur les biens situés en Russie. En effet, la législation française impose les héritiers fiscaux résidant en France à payer des taxes sur les biens qu’ils héritent, même s’ils sont à l’étranger.
La règle des 6 ans
Un autre aspect à considérer est la règle des 6 ans. Si le ou les héritiers du défunt ont été résidents fiscaux en France pendant au moins six des dix dernières années précédant son décès, les biens situés à l’étranger, y compris en Russie, peuvent être assujettis aux droits de succession en France. Cette règle vise à éviter les expatriations temporaires dans le but de contourner la fiscalité successorale française.
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Conventions fiscales entre la France et la Russie
La France et la Russie ont signé des accords pour éviter la double imposition sur les revenus et le capital, mais aucune convention spécifique sur les droits de succession n’existe entre les deux pays. Cela signifie qu’en l’absence d’un tel accord, il est théoriquement possible que les héritiers soient imposés dans les deux pays.
L’absence de convention spécifique sur les droits de succession
Contrairement aux conventions fiscales couvrant les revenus, il n’existe pas de disposition spécifique entre la France et la Russie concernant les droits de succession. Néanmoins, la double imposition reste rare en pratique, notamment en raison de l’absence de droits de succession en Russie pour la plupart des successions.
Le crédit d’impôt pour éviter la double imposition
En cas de double imposition potentielle, la France prévoit un mécanisme de crédit d’impôt. Si des taxes sur la succession ont été payées en Russie, les héritiers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à la somme déjà payée, ce qui viendra en déduction des droits de succession dus en France.
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Anticiper une succession entre la France et la Russie
Pour les Français résidant en Russie, anticiper la succession et organiser la transmission de leur patrimoine est essentiel afin de limiter la fiscalité applicable, tant en France qu’en Russie. Voici quelques mesures à envisager pour minimiser les coûts fiscaux et garantir une transmission fluide des biens (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Rédiger un testament valable en France et en Russie
Il est recommandé de rédiger un testament prenant en compte à la fois les lois françaises et russes. La rédaction d’un testament est une étape clé pour éviter toute ambiguïté et litige entre les héritiers. Faire appel à un notaire spécialisé dans les successions internationales peut grandement faciliter ce processus.
Les donations entre vifs
Les donations effectuées de son vivant sont souvent utilisées pour réduire les droits de succession en France. Le droit français permet notamment aux parents de donner une somme exempte d’impôts à leurs enfants tous les 15 ans. Cette stratégie est particulièrement avantageuse pour réduire la charge fiscale de la succession, bien qu’il soit nécessaire de tenir compte des implications fiscales en Russie.
Utiliser l’assurance-vie
L’assurance-vie est l’un des moyens les plus courants pour transmettre des biens en France sans être soumis aux droits de succession dans certaines limites. Cependant, il est essentiel de vérifier que ce mécanisme soit compatible avec la législation russe afin d’éviter des difficultés lors de la transmission du patrimoine.
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Votre notaire vous accompagne pour déclarer une succession russe en France
Procédure
Si vous êtes héritier(s) d’un défunt domicilié en Russie au moment de son décès, les notaires et collaborateurs de notre office notarial peuvent vous accompagner pour :
- Vérifier si des droits de succession sont effectivement dus en France ;
- Calculer les éventuels droits de succession dus en France ;
- Rédiger la déclaration de succession ;
- Déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession au Trésor Public.
Si le défunt avait plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration de succession unique pour tous les héritiers ou de déposer une déclaration de succession uniquement pour certains d’entre eux (notamment en cas de litige entre les héritiers).
Votre notaire peut réaliser les démarches fiscales nécessaires à la déclaration fiscale de la succession russe intégralement à distance sans que les héritiers aient besoin de se déplacer à l’office. Pour plus d’informations : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Lorsque le défunt était domicilié en Russie au moment de son décès, son ou ses héritiers ont UN (1) AN à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française et pour acquitter les éventuels droits de succession dus. Passé ce délai, des intérêts de retard, majorations ou pénalités peuvent être dus.
Pour le cas où ce délai est dépassé ou s’il est matériellement impossible d’effectuer la déclaration de succession et/ou de régler les droits de succession dans ce délai, votre notaire peut procéder à une demande circonstanciée auprès de l’administration fiscale française pour obtenir une remise gracieuse de ces intérêts de retard, majorations ou pénalités.
Frais
Les frais d’intervention du notaire pour déclarer les droits d’une succession russe auprès de l’administration fiscale sont légalement fixés (votre notaire ne peut y déroger). Ces frais sont proportionnels au montant des biens hérités selon un barème progressif.
Vous pouvez également nous contacter avant toutes démarches pour obtenir un devis. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire »
Démarches administratives et juridiques en Russie
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions en Russie afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives russes. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités russes. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
