Succession aux Seychelles: des droits de succession sont-ils dus en France ?
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Les successions internationales : Seychelles et France
Les Seychelles, réputées pour leurs plages idylliques et leur climat tropical, attirent de nombreux résidents français, que ce soit pour des raisons personnelles, professionnelles ou d’investissement. Cependant, au moment de la succession, se pose la question de l’application des droits de succession en France sur les biens situés aux Seychelles.
Les Seychelles ont un régime fiscal distinct de celui de la France en matière de successions. Bien qu’il n’y ait pas de droits de succession aux Seychelles, les héritiers domiciliés en France doivent respecter les obligations fiscales françaises. Les éléments d’information ci-dessous visent à synthétiser les règles de la fiscalité des successions aux Seychelles pour les héritiers résidant en France.
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La fiscalité des successions aux Seychelles
Les éléments d’informations ci-dessous vous sont communiqués sous toutes réserves. Ces éléments doivent être confirmés par un juriste fiscaliste seychellois avant toutes démarches.
Les Seychelles n’imposent pas de droits de succession sur les biens transmis après un décès. Cela signifie que les héritiers peuvent recevoir un patrimoine sans avoir à payer d’impôts spécifiques sur cet héritage dans l’archipel. Cette législation attractive peut inciter les candidats à l’expatriation à planifier leur succession en investissant aux Seychelles. Toutefois, cette exonération ne signifie pas que les héritiers français ne seront pas soumis à la fiscalité en France.
L’absence de droits de succession aux Seychelles
Aux Seychelles, aucune imposition directe ne frappe les héritages, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou mobiliers. Cette exonération peut rendre le processus de transmission relativement simple sur le plan local. Cependant, certains frais, tels que des frais d’enregistrement ou de notaire, peuvent s’appliquer lors du transfert de propriété immobilière ou d’autres actifs. Ces frais restent généralement faibles comparés aux droits de succession en France.
Gestion des biens immobiliers et mobiliers
Pour les biens immobiliers situés aux Seychelles, même si aucun droit de succession n’est exigé localement, il est nécessaire de respecter certaines formalités administratives pour effectuer le transfert des biens aux héritiers. Cela peut inclure des frais notariaux ou d’enregistrement.
Quant aux biens mobiliers comme les comptes bancaires ou les actions, leur transmission est soumise aux mêmes règles de déclaration et de transfert. Les formalités administratives peuvent varier en fonction du type de biens, mais elles sont dans l’ensemble plus simples qu’en France.
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Les obligations fiscales pour les résidents français
Si les Seychelles n’imposent pas de droits de succession, les héritiers domiciliés en France doivent cependant déclarer leur héritage aux autorités fiscales françaises. La France applique une fiscalité mondiale pour ses résidents, ce qui signifie que tout héritage reçu, qu’il soit situé en France ou à l’étranger, doit être déclaré et peut être soumis aux droits de succession français.
Le principe d’imposition des biens étrangers en France
En vertu de la législation fiscale française, les biens transmis aux héritiers français, qu’ils soient situés aux Seychelles ou dans tout autre pays étranger, sont soumis à la déclaration de succession en France. Voici les deux principaux cas de figure :
- Le défunt était résident fiscal français : Si le défunt avait son domicile fiscal en France, l’ensemble de son patrimoine, y compris celui situé aux Seychelles, sera soumis à l’imposition en France. Les héritiers devront déclarer les biens et payer les droits de succession correspondants.
- Les héritiers sont résidents fiscaux français : Même si le défunt résidait aux Seychelles, les héritiers résidents français doivent déclarer l’héritage reçu. La France applique des droits de succession progressifs en fonction de la valeur du patrimoine et du lien de parenté, pouvant atteindre jusqu’à 45 %.
La règle des 6 ans pour les résidents fiscaux
Une disposition importante à considérer est la règle des 6 ans. Selon cette règle, si le ou les héritiers du défunt ont résidé fiscalement en France pendant au moins six des dix dernières années avant son décès, ses biens situés aux Seychelles devront être pris en compte dans la déclaration de succession française. Cette règle a pour objectif d’empêcher l’évasion fiscale par le biais de transferts de résidence avant le décès.
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Pas de convention fiscale entre la France et les Seychelles
La France et les Seychelles n’ont pas signé de convention fiscale bilatérale en matière de successions. En l’absence de convention, les héritiers français ne peuvent pas éviter la double imposition à travers un accord spécifique. Toutefois, étant donné que les Seychelles n’imposent pas de droits de succession, la seule fiscalité à laquelle les héritiers doivent se soumettre est celle de la France.
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Comment optimiser la succession entre la France et les Seychelles ?
Afin de gérer au mieux une succession impliquant des biens situés aux Seychelles, il est nécessaire de mettre en place une stratégie efficace. Voici quelques conseils pour limiter les coûts fiscaux et éviter les complications administratives (pour plus d’informations : Audit juridique et fiscal – Stratégie(s) patrimoniale(s) internationales) :
Préparer un testament conforme aux deux juridictions
Rédiger un testament qui respecte les lois des Seychelles et de la France est essentiel pour éviter tout litige entre les héritiers. Aux Seychelles, les règles en matière de succession sont plus souples qu’en France, mais la France impose une stricte réserve héréditaire, garantissant une part de l’héritage aux héritiers directs (enfants, conjoint). Il est donc crucial de s’assurer que votre testament est conforme à la fois aux lois seychelloises et françaises.
Réaliser des donations anticipées
En France, les donations sont un outil efficace pour réduire les droits de succession. Elles permettent de transmettre une partie du patrimoine de son vivant tout en bénéficiant d’abattements fiscaux. Aux Seychelles, les donations peuvent également être réalisées sans imposition, offrant une flexibilité supplémentaire pour la planification successorale.
Utiliser l’assurance-vie pour optimiser la transmission
L’assurance-vie est un excellent outil pour transmettre des capitaux tout en bénéficiant d’exonérations fiscales partielles ou totales. En France, les sommes transmises par l’intermédiaire d’une assurance-vie sont souvent soumises à une fiscalité plus favorable que les droits de succession. Il est cependant nécessaire de vérifier si l’assurance-vie souscrite en France est reconnue et applicable aux Seychelles.
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Déclarer en France une succession seychelloise (rôle du notaire)
Procédure
Si vous êtes héritier d’une personne décédée ayant eu sa résidence aux Seychelles, notre office notarial, ainsi que ses notaires et collaborateurs, peut vous assister pour :
- Vérifier si des droits de succession doivent être réglés en France ;
- Calculer les montants éventuels des droits de succession à verser en France ;
- Rédiger la déclaration de succession correspondante ;
- Soumettre cette déclaration à l’administration fiscale française ;
- Régler les éventuels droits de succession auprès du Trésor Public.
Dans le cas où le défunt laisse plusieurs héritiers, il est possible de déposer une déclaration unique pour tous, ou bien de n’en soumettre qu’une pour certains héritiers (notamment en présence de différends entre héritiers).
Votre notaire peut effectuer l’ensemble des démarches fiscales à distance, sans que les héritiers n’aient besoin de se rendre physiquement à l’office. Pour en savoir plus : Acte notarié à distance, est-ce possible ?
Délai
Les héritiers français doivent déclarer leur succession dans un délai d’UN (1) AN à compter du décès si celui-ci a eu lieu à l’étranger, notamment aux Seychelles. Passé ce délai, des intérêts de retard et des pénalités peuvent être appliqués.
Si le processus de déclaration est retardé en raison de difficultés à obtenir les documents seychellois, il est possible de demander un délai supplémentaire auprès de l’administration fiscale française. Votre notaire peut ainsi déposer une demande détaillée auprès de l’administration fiscale afin de solliciter une remise gracieuse des intérêts ou pénalités.
Frais
Les frais liés à l’intervention du notaire pour déclarer les droits de succession auprès de l’administration fiscale française sont strictement encadrés par la loi. Ces frais sont proportionnels à la valeur des biens hérités, selon un barème progressif.
Nous vous invitons à nous contacter avant toute démarche pour obtenir un devis personnalisé. Pour plus d’informations : Établissement d’un devis – « Frais de notaire ».
Démarches administratives et juridiques aux Seychelles
Notre office notarial peut également vous accompagner dans le règlement de successions aux Seychelles afin de vous permettre d’effectuer à distance les démarches administratives seychelloises. Nous pouvons ainsi procéder à la réception de procuration authentique, à la certification de documents ainsi qu’à l’obtention d’apostilles ou de légalisations pour rendre vos actes conformes aux exigences des autorités seychelloises. Pour plus d’informations : Service de certifications.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations ou une demande de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par courriel (ccn@ccn.notaires.fr), par téléphone (01.88.32.98.80) ou par le formulaire de contact ci-dessous :
